Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Opposition à Saisie Attribution

Le nouveau modèle de d’opposition à saisie attribution est disponible en téléchargement. Cette Assignation en opposition d’une saisie sur compte bancaire peut permettre, selon l’appréciation du juge de l’exécution (JEX), d’annuler ou suspendre la saisie attribution (mainlevée de la saisie attribution). Ce modèle est accompagné d’une notice explicative complète et d’une lettre d’information pour l’établissement bancaire du […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Lettre de prescription de créance

Conformément au Code du commerce, passé un certain délai, les créances ne peuvent plus être récupérées. Téléchargez ce modèle de Lettre constatant la prescription d’une créance (à adresser en défense par le débiteur au créancier). [paiddownloads id=”63″] Notez ce point juridique

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Lettre de relance d’impayé

Téléchargez ce Modèle de Lettre de relance d’un impayé (2 pages) stipulant notamment un rappel de l’application de l’intérêt légal. Conformément à l’article L313-2 du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l’année civile.  Il est égal, pour l’année considérée, à la moyenne arithmétique des […]

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