Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Contrat d’architecte

13 mai 2020 La Rédaction 0

Le contrat d’architecte est un contrat consensuel qui n’est soumis à aucun formalisme et dont la preuve peut être faite par tous moyens, y compris par présomptions lorsqu’existe notamment un commencement de preuve par écrit. Dans cette affaire, un contrat d’architecte tacite Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Protection d’un modèle de gant de boxe

16 février 2020 La Rédaction 0

  Gant de boxe : une oeuvre originale L’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par les droits des auteurs toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de modèle communautaire

29 décembre 2019 La Rédaction 0

  Contrefaçon de modèle communautaire : le Règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001   Contrefaçon de modèle communautaire : L’article 10 du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de marques de luxe

13 septembre 2019 La Rédaction 0

Contrefaçon de marques de luxe : affaire Chanel Dans une récente affaire de Contrefaçon de marques de luxe, il a été jugé qu’en matière de copie servile de produits de luxe (montres Chanel J12), la contrefaçon de la marque verbale Suite …

Contrefaçon de la marque Abercrombie

Contrefaçon de la marque Abercrombie

7 mai 2019 La Rédaction 0

Contrefaçon de la marque Abercrombie   Contrefaçon de la marque Abercrombie : les ventes à domicile de produits de marque n’échappent pas au délit de contrefaçon (vente  hors circuit de distribution exclusive). La société ABERCROMBIE a été informée par un commerçant Suite …

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Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable

26 novembre 2018 Rédaction 0

Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles. La victime d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale (décorateur, agenceur  …) est en droit de saisir le président du TGI d’une requête aux fins d’autoriser ….

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Protéger une création vestimentaire

15 novembre 2018 Rédaction 0

En matière de créations vestimentaires, il convient d’opter pour une protection multiple (droits d’auteur + dessins et modèles + marque). En effet, si le droit d’auteur est applicable à ces création en application de l’article L.112-2 14° du CPI (sont considérées notamment comme oeuvres de l’esprit les créations ….

Contrefaçon de la marque Abercrombie

Rétractation de saisie-contrefaçon

23 juin 2018 La Rédaction 0

Rétractation de saisie-contrefaçon : une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon peut être rétractée dès lors que le dépôt du modèle argué de contrefaçon est expiré. En tout état de cause, il est interdit à une société dont le dépôt est expiré de Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de puzzle

9 avril 2018 La Rédaction 0

Originalité d’un jeu de puzzle Contrefaçon de puzzle  : un jeu de puzzle magnétique est protégeable par les droits d’auteur dès lors qu’il est original. Les droits sur un tel jeu sont présumés appartenir à l’éditeur.   Même si le puzzle Suite …