Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Contrat d’architecte

Le contrat d’architecte est un contrat consensuel qui n’est soumis à aucun formalisme et dont la preuve peut être faite par tous moyens, y compris par présomptions lorsqu’existe notamment un commencement de preuve par écrit. Dans cette affaire, un contrat d’architecte tacite a été reconnu par les juges.  L’existence du contrat d’architecte et l’accomplissement de prestations de […]

En Lire Plus
Statuts de SASU d’Assurance

Protection d’un modèle de gant de boxe

  Gant de boxe : une oeuvre originale L’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par les droits des auteurs toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. L’article L 112-2 du même code précise que sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit, […]

En Lire Plus
Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de modèle communautaire

  Contrefaçon de modèle communautaire : le Règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001   Contrefaçon de modèle communautaire : L’article 10 du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle […]

En Lire Plus
Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de marques de luxe

Contrefaçon de marques de luxe : affaire Chanel Dans une récente affaire de Contrefaçon de marques de luxe, il a été jugé qu’en matière de copie servile de produits de luxe (montres Chanel J12), la contrefaçon de la marque verbale Channel n’est pas applicable lorsque le produit contrefait porte une marque fantaisiste «Orlando »). Reste […]

En Lire Plus
Contrefaçon de la marque Abercrombie

Contrefaçon de la marque Abercrombie

Contrefaçon de la marque Abercrombie   Contrefaçon de la marque Abercrombie : les ventes à domicile de produits de marque n’échappent pas au délit de contrefaçon (vente  hors circuit de distribution exclusive). La société ABERCROMBIE a été informée par un commerçant de la région lilloise qu’une vente de produits sur lesquels étaient apposées ses marques, avait […]

En Lire Plus

Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable

Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles. La victime d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale (décorateur, agenceur  …) est en droit de saisir le président du TGI d’une requête aux fins d’autoriser ….

En Lire Plus

Protéger une création vestimentaire

En matière de créations vestimentaires, il convient d’opter pour une protection multiple (droits d’auteur + dessins et modèles + marque). En effet, si le droit d’auteur est applicable à ces création en application de l’article L.112-2 14° du CPI (sont considérées notamment comme oeuvres de l’esprit les créations ….

En Lire Plus
Contrefaçon de la marque Abercrombie

Rétractation de saisie-contrefaçon

Rétractation de saisie-contrefaçon : une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon peut être rétractée dès lors que le dépôt du modèle argué de contrefaçon est expiré. En tout état de cause, il est interdit à une société dont le dépôt est expiré de faire état des documents obtenus dans le cadre de lasaisie-contrefaçon concernant ce modèle tant dans la […]

En Lire Plus
Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de puzzle

Originalité d’un jeu de puzzle Contrefaçon de puzzle  : un jeu de puzzle magnétique est protégeable par les droits d’auteur dès lors qu’il est original. Les droits sur un tel jeu sont présumés appartenir à l’éditeur.   Même si le puzzle emprunte au fond commun des jeux et puzzle (on y retrouve le genre du dessin […]

En Lire Plus