Category Archives: Dessins et modèles

Contrat de cession de Dessin et Modèle

Contrat de cession de Dessin et Modèle 2021/2022

Contrat de cession de Dessin et Modèle à Télécharger
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Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Contrat d’architecte

Le contrat d'architecte est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucun formalisme et dont la preuve peut être faite par tous moyens, y compris…
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Statuts de SASU d’Assurance

Protection d’un modèle de gant de boxe

  Gant de boxe : une oeuvre originale L'article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège par les droits des auteurs toutes…
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Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de modèle communautaire

  Contrefaçon de modèle communautaire : le Règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001   Contrefaçon de modèle communautaire : L'article 10 du règlement CE…
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Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de marques de luxe

Contrefaçon de marques de luxe : affaire Chanel Dans une récente affaire de Contrefaçon de marques de luxe, il a été jugé qu’en…
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Contrefaçon de la marque Abercrombie

Contrefaçon de la marque Abercrombie

Contrefaçon de la marque Abercrombie   Contrefaçon de la marque Abercrombie : les ventes à domicile de produits de marque n’échappent pas au délit…
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Contrefaçon de dessin et modèle : qualité à agir 

Il convient de ne pas confondre le régime juridique du droit d’auteur de celui des dessins et modèles, notamment sur le terrain de…
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Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable

Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles.…
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Protéger une création vestimentaire

En matière de créations vestimentaires, il convient d’opter pour une protection multiple (droits d’auteur + dessins et modèles + marque). En effet, si…
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Contrefaçon de la marque Abercrombie

Rétractation de saisie-contrefaçon

Rétractation de saisie-contrefaçon : une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon peut être rétractée dès lors que le dépôt du modèle argué de contrefaçon est expiré.…
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Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de puzzle

Originalité d’un jeu de puzzle Contrefaçon de puzzle  : un jeu de puzzle magnétique est protégeable par les droits d’auteur dès lors qu’il…
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