GIE : attention à vos opérations de facturation TVA vis-à-vis des membres du GIE. Dans une affaire jugée récemment, un GIE a été sévèrement redressé au titre de la TVA collectée.
Catégorie: Création d’entreprise
Création d’entreprise
Création de sa propre société par un salarié
Le seul enregistrement au RCS de la société d’un salarié (gérant minoritaire) concurrente à celle de son employeur n’emporte pas ipso facto violation de son obligation de loyauté. L’employeur doit établir que l’activité commerciale du salarié était effective et réelle. Le licenciement d’un salarié pour manquement ….
Création de SARL : écarter un associé pressenti
Proposer à un développeur informatique (ou à toute autre personne) de s’associer pour créer une SARL puis se rétracter, reste un droit qui n’engage la responsabilité du fondateur qu’en cas d’abus. En effet, la création d’une société nécessite l’existence d’un « affectio societatis » ….
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