MODELES DE CONTRATS, STATUTS, FORMALITES LEGALES
Category Archives: Contrefaçon de vêtements
Reprochant la commercialisation par la société Fnac d’un coffret comprenant le dernier CD du chanteur Booba et un T-shirt reproduisant la marque Ùnkut…
Le doute subsiste sur la concurrence déloyale / parasitisme par effet de gamme et en présence d’un doute, il convient de toujours soulever…
En matière de créations vestimentaires, il convient d’opter pour une protection multiple (droits d’auteur + dessins et modèles + marque). En effet, si…
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