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Contrefaçon de photographie : délais pour agir

20 mai 2019 Rédaction 0

Dans l’affaire soumise, un conseil général et un photographe professionnel ont conclu un contrat de réalisation de reportages photographiques avec cession des droits d’auteur contre une indemnité forfaitaire. Le conseil général ayant utilisé plusieurs photographies pour illustrer son rapport d’activité, le photographe

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Durée de protection de la photographie du CHE

20 mai 2019 Rédaction 0

La société titulaire des droits d’exploitation sur la photographie d’Ernesto Guevara (le CHE) au béret a été déboutée de son action en contrefaçon contre un fabricant de mobilier. La photographie était intégrée à une photographie

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Preuve de la contrefaçon de photographies

20 mai 2019 Rédaction 0

La preuve de la contrefaçon de photographies peut être apportée par tous moyens. Toutefois les captures d’écran ne présentent pas de force probante suffisante.  L’AFP a été déclarée irrecevable en son action en contrefaçon

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Francis Giacobetti c/ Les Inrocks

16 mai 2019 Rédaction 0

Le photographe Francis Giacobetti a obtenu la condamnation de l’éditeur « Les Inrock » pour contrefaçon de sa photographie mythique de l’actrice Sylvia Kristel (affiche du film « Emmanuelle »).  

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Cession des droits photographiques

6 février 2019 Rédaction 0

Le cessionnaire de droits photographiques ne peut céder plus de droits qu’il n’en tient du photographe. Les agences de communication, en leur qualité de professionnelles, sont débitrices d’une obligation de diligence vis-à-vis des cédants ….

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Droits patrimoniaux du photographe

4 février 2019 Rédaction 0

La collaboration commerciale avec un photographe doit impérativement être matérialisée par un contrat de cession de droits d’auteur, sous peine d’une condamnation pour contrefaçon. 

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Auteur d’images de reportages

15 novembre 2018 Rédaction 0

Le reporter-photographe qui ne prend pas la peine de lister les images / photographies sur lesquelles il estime avoir des droits d’auteur et ne décrit pas son apport original, s’expose à voir son action déclarée irrecevable. Pour rappel, sont des causes d’irrecevabilité de l’action ….