Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité de Google images

Les tribunaux viennent de se prononcer sur un volet intéressant de la responsabilité des  moteurs de recherche : la reproduction d’imagettes comme proposée par Google Images constitue t-elle une contrefaçon aux droits des auteurs ? Dans cette affaire, la société des Auteurs des arts visuels (SAIF) (1) avait poursuivi les sociétés Google France et Google […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Détournement de marque

Détournement de marque : contrefaçon de la marque Isabel Marant ? Détournement de marque : les juges ont condamné une société ayant commercialisé des supports humoristiques (tee-shirts …) reprenant les codes de la marque Isabel Marant. Il s’agissait entre autres, de dessins de  sneakers compensés avec reproduction du prénom Isabel et imitant le nom MARANT sous […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Usage sérieux de la Marque

> L’usage sérieux d’une marque ne peut résulter que de l’usage du sigle apposé sur le produit lui-même ou, à tout le moins, sur les produits l’accompagnant étroitement sans doute possible dans l’esprit du public. Le produit portant la marque doit être exploité conformément à sa fonction dans la relation avec la clientèle, soit par […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Expiration du contrat de licence de marque

Contrat de licence de marque Expiration du contrat de licence de marque :Michel SARRAN est un chef cuisinier toulousain qui bénéficie de deux étoiles au guide Michelin, il est également gérant de la société MICHEL SARRAN, laquelle est titulaire de la marque française verbale MICHEL SARRAN. Ayant constaté que la société AIR TAHITI NUI, avec […]

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Jeux et paris : dans quelles classes de marque déposer ?

Pour une sécurité juridique étendue, un signe déposé à titre de marque utilisé pour exploiter des jeux et paris, doit être déposé dans les classes de marques suivantes : Classe de marque n°9 En premier lieu, il conviendra de déposer en classe 9 : Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, de pesage, de mesurage, […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Risque de confusion entre sites web

Confusion entre noms de domaine Risque de confusion entre sites web  :  Dans cette affaire, le risque de confusion par imitation de marque a été retenu entre deux sites web /  noms de domaine reprenant les signes “DESIGN IKONIK” et “DESIGN ICONE” (les sites proposaient les mêmes produits). Le premier élément étant un terme fréquemment […]

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Reconnaissance faciale

Opposition à un dépôt de marque

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 21 JANVIER 2020 RG n° 017/2020 Numéro d’inscription au répertoire général : 19/03228 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7JCG Décision déférée à la Cour : Décision du 25 Octobre 2018 -Institut National de la Propriété Industrielle – RG n° OPP18-1821 DÉCLARANTE AU RECOURS Société SUMOL […]

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Usage de marque : la compétence de la DGCCRF

Les agents de la DGCCRF sont en droit d’interdire l’utilisation d’une marque (Crit’Air) en cas de risque de tromperie commerciale du consommateur. De façon plus générale, les agents de la DGCCRF sont également compétents pour rechercher et constater les infractions à l’usage de marques.

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Statuts de SASU d’Assurance

Protéger un slogan publicitaire

Protéger un slogan publicitaire : un slogan publicitaire peut être protégé par l’action en parasitisme qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements ; le parasitisme résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ; ainsi, […]

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Statut juridique du marchand de biens

Protection des marques de champagne

Protection des marques de champagne : en l’espèce, une marque communautaire a été déposée pour désigner en classe 33 les « vins mousseux, vins de Champagne ». La question était de savoir si la reprise de ces différents éléments propres au champagne pouvait créer pour le consommateur d’attention moyenne un risque de confusion sur l’origine des […]

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INPI : l’opposition dématérialisée reconnue

L’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI rendue à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d’un titre de propriété industrielle, et, le cas échéant, de l’exposé des moyens déposé dans le mois suivant la déclaration, peuvent être effectués par voie électronique (R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle)

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de modèle communautaire

  Contrefaçon de modèle communautaire : le Règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001   Contrefaçon de modèle communautaire : L’article 10 du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Protection des titres d’ouvrages

  Originalité d’un titre de livre Protection des titres d’ouvrages : Les juges n’ont pas retenu l’originalité et donc la protection juridique du titre “La Hussarde”. L’article L 112-4 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Goldorak protégé par le droit d’auteur

On se souvient que la société TOEI producteur de la série Goldorak avait été déchue de ses droits sur sa marque. Les juges viennent de rétablir la société dans ses droits en jugeant que celle-ci est titulaire des droits d’auteur sur le titre GOLDORAK …   Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Déchéance de la marque « L’Equipe »

La société L’Équipe a remporté une importante manche judiciaire : la Cour de cassation a censuré la déchéance des droits de la société sur sa marque pour la classe 41 pour défaut d’usage.  La société avait assigné la …

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Contrefaçon de la marque Abercrombie

Contrefaçon de la marque Abercrombie

Contrefaçon de la marque Abercrombie   Contrefaçon de la marque Abercrombie : les ventes à domicile de produits de marque n’échappent pas au délit de contrefaçon (vente  hors circuit de distribution exclusive). La société ABERCROMBIE a été informée par un commerçant de la région lilloise qu’une vente de produits sur lesquels étaient apposées ses marques, avait […]

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Burberry c/ Disney

Une marque complexe (carreau Burberry) ne peut être considérée comme semblable à une autre marque identique à l’un de ses composants, que si ce composant constitue l’élément dominant dans l’impression d’ensemble produit par la marque complexe ….

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