Statuts de SASU d’Assurance

Risque de confusion entre sites web

3 février 2020 La Rédaction 0

Confusion entre noms de domaine Risque de confusion entre sites web  :  Dans cette affaire, le risque de confusion par imitation de marque a été retenu entre deux sites web /  noms de domaine reprenant les signes “DESIGN IKONIK” et Suite …

Reconnaissance faciale

Opposition à un dépôt de marque

26 janvier 2020 La Rédaction 0

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 21 JANVIER 2020 RG n° 017/2020 Numéro d’inscription au répertoire général : 19/03228 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7JCG Décision déférée à la Cour : Décision du 25 Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Protéger un slogan publicitaire

8 janvier 2020 La Rédaction 0

Protéger un slogan publicitaire : un slogan publicitaire peut être protégé par l’action en parasitisme qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements ; le parasitisme résulte Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Protection des marques de champagne

5 janvier 2020 La Rédaction 0

Protection des marques de champagne : en l’espèce, une marque communautaire a été déposée pour désigner en classe 33 les « vins mousseux, vins de Champagne ». La question était de savoir si la reprise de ces différents éléments propres au Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de modèle communautaire

29 décembre 2019 La Rédaction 0

  Contrefaçon de modèle communautaire : le Règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001   Contrefaçon de modèle communautaire : L’article 10 du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Protection des titres d’ouvrages

7 décembre 2019 La Rédaction 0

  Originalité d’un titre de livre Protection des titres d’ouvrages : Les juges n’ont pas retenu l’originalité et donc la protection juridique du titre “La Hussarde”. L’article L 112-4 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le Suite …

Contrefaçon de la marque Abercrombie

Contrefaçon de la marque Abercrombie

7 mai 2019 La Rédaction 0

Contrefaçon de la marque Abercrombie   Contrefaçon de la marque Abercrombie : les ventes à domicile de produits de marque n’échappent pas au délit de contrefaçon (vente  hors circuit de distribution exclusive). La société ABERCROMBIE a été informée par un commerçant Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Usage sérieux d’une Marque

12 mars 2019 La Rédaction 0

Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est principalement de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée (ou de mettre en place une stratégie Suite …