Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité de Google images

7 mai 2020 La Rédaction 0

Les tribunaux viennent de se prononcer sur un volet intéressant de la responsabilité des  moteurs de recherche : la reproduction d’imagettes comme proposée par Google Images constitue t-elle une contrefaçon aux droits des auteurs ? Dans cette affaire, la société Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Détournement de marque

1 mai 2020 La Rédaction 0

Détournement de marque : contrefaçon de la marque Isabel Marant ? Détournement de marque : les juges ont condamné une société ayant commercialisé des supports humoristiques (tee-shirts …) reprenant les codes de la marque Isabel Marant. Il s’agissait entre autres, de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Usage sérieux de la Marque

5 avril 2020 La Rédaction 0

> L’usage sérieux d’une marque ne peut résulter que de l’usage du sigle apposé sur le produit lui-même ou, à tout le moins, sur les produits l’accompagnant étroitement sans doute possible dans l’esprit du public. Le produit portant la marque Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Expiration du contrat de licence de marque

29 février 2020 La Rédaction 0

Contrat de licence de marque Expiration du contrat de licence de marque :Michel SARRAN est un chef cuisinier toulousain qui bénéficie de deux étoiles au guide Michelin, il est également gérant de la société MICHEL SARRAN, laquelle est titulaire de Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Risque de confusion entre sites web

3 février 2020 La Rédaction 0

Confusion entre noms de domaine Risque de confusion entre sites web  :  Dans cette affaire, le risque de confusion par imitation de marque a été retenu entre deux sites web /  noms de domaine reprenant les signes “DESIGN IKONIK” et Suite …

Reconnaissance faciale

Opposition à un dépôt de marque

26 janvier 2020 La Rédaction 0

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 21 JANVIER 2020 RG n° 017/2020 Numéro d’inscription au répertoire général : 19/03228 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7JCG Décision déférée à la Cour : Décision du 25 Suite …

Usage de marque : la compétence de la DGCCRF

9 janvier 2020 Rédaction 0

Les agents de la DGCCRF sont en droit d’interdire l’utilisation d’une marque (Crit’Air) en cas de risque de tromperie commerciale du consommateur. De façon plus générale, les agents de la DGCCRF sont également compétents pour rechercher et constater les infractions à l’usage de marques.

Statuts de SASU d’Assurance

Protéger un slogan publicitaire

8 janvier 2020 La Rédaction 0

Protéger un slogan publicitaire : un slogan publicitaire peut être protégé par l’action en parasitisme qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements ; le parasitisme résulte Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Protection des marques de champagne

5 janvier 2020 La Rédaction 0

Protection des marques de champagne : en l’espèce, une marque communautaire a été déposée pour désigner en classe 33 les « vins mousseux, vins de Champagne ». La question était de savoir si la reprise de ces différents éléments propres au Suite …