Exclusion du droit commun de la responsabilité Dénigrement des cybermarchands : Des propos diffamatoires constituent des abus de la liberté d’expression prévus et réprimés dans les conditions de fond et de procédure de la loi du 29 juillet 1881, dérogatoires du Suite …
Confusion entre noms de domaine Risque de confusion entre sites web : Dans cette affaire, le risque de confusion par imitation de marque a été retenu entre deux sites web / noms de domaine reprenant les signes “DESIGN IKONIK” et Suite …
Abus de Facebook par le salarié : il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l’employeur qui Suite …
Spamming : le blocage par les FAI : une société ayant une activité de gestion de courriers internet de masse a été bloquée par l’opérateur Free pour tous les courriels adressés aux destinataires disposant d’une adresse de type @free.fr. Free a fait Suite …
Site illicite et anonyme : que faire ? En cas de mise en ligne d’un site illicite et anonyme (impossibilité d’identifier l’éditeur et hébergeur délocalisé), le référé pour demander la désindexation du site de Google peut s’avérer très efficace. Sites internet illicites Suite …
Responsabilité du référenceur Obligations du référenceur internet : Arguant de ce que son prestataire référenceur n’aurait pas correctement exécuté ses prestations, la société K. a suspendu le paiement de ses factures. Pour s’opposer au paiement des sommes réclamées, la Suite …
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Contrat de distribution commerciale sélective Le Contrat de distribution commerciale sélective est opportun lorsqu’un Fabricant ou un Prestataire de services souhaite confier la distribution électronique de ses produits / services à une Société. Ce dernier s’engage à respecter la qualité Suite …
Conditions de participation à un Jeu concours en ligne Les Conditions de participation à un Jeu concours en ligne sont à utiliser par l’Editeur d’un site internet (site, blog …) qui souhaite organiser, exclusivement sur Internet (accessible partir des réseaux Suite …
Obligation de conseil sanctionnée Dans le cadre du Contrat de conception de site internet, le prestataire / développeur de sites de commerce électronique est débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis de son client. Le non-respect de cette obligation l’expose à Suite …
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