Category Archives: Internet

Légalité d'un outil de comparaison de prix et services Légalité des comparateurs de prix en ligne : Une société a mis en ligne sur…

Objet du Contrat d’affiliation à une Plateforme en ligne      Le Contrat d’affiliation à une Plateforme multimédia est conclu entre une personne physique ou…

 Votre écosystème juridique pour 39.90 € / mois   Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats    Analyse et Surveillance de Marque…

Maintien frauduleux dans un système informatisé : Le fait de se maintenir délibérément dans un système informatisé (intranet) même si l’accès a été…

Publicité trompeuse sur AdWords : Le délit de publicité trompeuse n’a pas été jugé applicable en cas de réservation sur AdWords, d’un mot…

  Contester la signature d’un contrat de location de site internet Un contrat de location de site internet assorti d’un crédit, n’est pas…

Exclusion du droit commun de la responsabilité Dénigrement des cybermarchands  : Des propos diffamatoires constituent des abus de la liberté d'expression prévus et réprimés…

Confusion entre noms de domaine Risque de confusion entre sites web  :  Dans cette affaire, le risque de confusion par imitation de marque…

Abus de Facebook par le salarié : il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que…

Spamming : le blocage par les FAI : une société ayant une activité de gestion de courriers internet de masse a été bloquée par l’opérateur…

  Site illicite et anonyme : que faire ? En cas de mise en ligne d’un site illicite et anonyme (impossibilité d’identifier l’éditeur et hébergeur délocalisé),…

  Responsabilité du référenceur Obligations du référenceur internet : Arguant de ce que son prestataire référenceur n'aurait pas correctement exécuté ses prestations, la…

  Responsabilité du référenceur Obligations du référenceur internet : Arguant de ce que son prestataire référenceur n'aurait pas correctement exécuté ses prestations, la société…

Contrat de distribution commerciale sélective   Le Contrat de distribution commerciale sélective est opportun lorsqu’un Fabricant ou un Prestataire de services souhaite confier la…

Conditions de participation à un Jeu concours en ligne Les Conditions de participation à un Jeu concours en ligne sont à utiliser par…

Obligation de conseil sanctionnée Dans le cadre du Contrat de conception de site internet, le prestataire / développeur de sites de commerce électronique…

Le Contrat de cession de Nom de domaine (.com, .fr ou autres) est conclu entre le titulaire des droits sur le Nom de…

Contrat de fourniture d’articles de presse | Internet       Le Contrat de Fourniture d’articles de presse (textes, analyses, brèves …) est la convention par…

PREUVE PAR COPIES D’ECRANS Dans le cadre d'une procédure de divorce, un juge, pour retenir la faute de l'épouse, s'est appuyé sur des…

LE SITE INTERNET : UNE ŒUVRE COLLECTIVE ? L'une des conséquences importantes attachée à la qualification d'oeuvre collective est que chaque personne ayant participé à…