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Maintien frauduleux dans un système informatisé : Le fait de se maintenir délibérément dans un système informatisé (intranet) même si l’accès a été permis en raison d’une faille de sécurité, est un délit pénal. Accès et maintien frauduleux dans un Suite …
Publicité trompeuse sur AdWords : Le délit de publicité trompeuse n’a pas été jugé applicable en cas de réservation sur AdWords, d’un mot clé identique à la marque d’un tiers. Sur l’Internet les annonceurs peuvent s’identifier à travers l’indication de Suite …
Contester la signature d’un contrat de location de site internet Un contrat de location de site internet assorti d’un crédit, n’est pas opposable au locataire si ce dernier prouve que la signature apposée sur le contrat est un faux. Suite …
Exclusion du droit commun de la responsabilité Dénigrement des cybermarchands : Des propos diffamatoires constituent des abus de la liberté d’expression prévus et réprimés dans les conditions de fond et de procédure de la loi du 29 juillet 1881, dérogatoires du Suite …
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Abus de Facebook par le salarié : il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l’employeur qui Suite …
Spamming : le blocage par les FAI : une société ayant une activité de gestion de courriers internet de masse a été bloquée par l’opérateur Free pour tous les courriels adressés aux destinataires disposant d’une adresse de type @free.fr. Free a fait Suite …
Site illicite et anonyme : que faire ? En cas de mise en ligne d’un site illicite et anonyme (impossibilité d’identifier l’éditeur et hébergeur délocalisé), le référé pour demander la désindexation du site de Google peut s’avérer très efficace. Sites internet illicites Suite …
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