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Maintien frauduleux dans un système informatisé : Le fait de se maintenir délibérément dans un système informatisé (intranet) même si l’accès a été permis en raison d’une faille de sécurité, est un délit pénal. Accès et maintien frauduleux dans un système informatique En 2012, l’Agence Nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du […]
L’un des meilleurs moyens afin de commercialiser et vendre un logiciel est de conclure un contrat d’apporteur d’affaires. Ces contrats sont le plus souvent non exclusifs, à durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre fin à tout moment moyennant un préavis (un à trois mois). Une rémunération fixe mensuelle
Contester la signature d’un contrat de location de site internet Un contrat de location de site internet assorti d’un crédit, n’est pas opposable au locataire si ce dernier prouve que la signature apposée sur le contrat est un faux. Dans cette affaire, il résultait du rapprochement entre les signatures figurant au contrat de location […]
La nouvelle version du Modèle de Contrat de Distribution de Logiciel est en téléchargement : le Distributeur du Logiciel assume notamment un rôle de force de vente et en cette qualité est chargé de l’organisation du réseau de distribution commerciale du Logiciel et des choix stratégiques, en concertation avec l’Editeur. Le Distributeur doit en conséquence, après […]
Site illicite et anonyme : que faire ? En cas de mise en ligne d’un site illicite et anonyme (impossibilité d’identifier l’éditeur et hébergeur délocalisé), le référé pour demander la désindexation du site de Google peut s’avérer très efficace. Sites internet illicites En l’espèce, il résultait des débats et de l’ensemble des pièces produites, que quatre sites […]
Responsabilité du référenceur Obligations du référenceur internet : Arguant de ce que son prestataire référenceur n’aurait pas correctement exécuté ses prestations, la société K. a suspendu le paiement de ses factures. Pour s’opposer au paiement des sommes réclamées, la société K. invoquait trois griefs : la prétendue inexécution du contrat de référencement, la non […]
Responsabilité du référenceur Obligations du référenceur internet : Arguant de ce que son prestataire référenceur n’aurait pas correctement exécuté ses prestations, la société K. a suspendu le paiement de ses factures. Pour s’opposer au paiement des sommes réclamées, la société K. invoquait trois griefs : la prétendue inexécution du contrat de référencement, la non exécution […]
Le contrat de Cloud Computing est conclu entre un Prestataire informatique et une entité afin de prendre en charge un service de fourniture à distance et à la demande, de ressources informatiques, infrastructure, plates-formes ou logiciels d’application. Téléchargez ce Contrat de Cloud computing qui stipule notamment les éléments stratégiques tels que le niveau des services attendus ( Service Level Agreement), […]
Objet du Contrat de sauvegarde informatique Le Contrat de sauvegarde informatique et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client, assure un service de sauvegarde de données informatiques à distance. Des prestations complémentaires peuvent être proposées sur option par le Prestataire (hébergement informatique …). […]
Vous souhaitez faire développer un site internet ? Sécurisez votre prestation avec le nouveau modèle de Contrat de Site internet professionnel. Ce dernier encadre de nombreuses clauses à risque et notamment les délais de développement du site internet. En matière de délais de livraison de site internet, il est préférable d’encadrer les sanctions en cas de […]
La mise en place d’une Charte d’utilisation des outils informatiques de l’entreprise est incontournable. En cas d’abus ou de faute d’un salarié, la référence à la Charte est une sécurité juridique pour l’employeur. La Charte informatique de l’entreprise doit notamment stipuler les clauses relatives à l’information des salariés, aux modalités de surveillance des supports (ordinateurs, téléphone […]
Objet du Contrat d’illustration de site Internet Le Contrat d’illustration de site internet a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles un illustrateur web réalise pour le compte d’un Client un travail graphique d’illustration de site web : création des images et logos, agencement des illustrations, maquettes graphiques …. Le contrat conclu emporte également cession […]
Objet du Contrat d’actualisation de Site Le Contrat d’actualisation de Site internet et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire (webmaster, webagency …), à la demande de l’Editeur d’un Site, intervient à distance et/ou dans les locaux de l’Editeur pour assurer des prestations de maintenance (corrective et évolutives) et […]
Le Contrat d’Archivage électronique est conclu entre un Déposant (“Client”) et le Prestataire d’un service d’archivage électronique. Ce contrat stipule toutes les clauses sensibles inhérentes à l’archivage électronique et notamment celles relatives à la sécurité du dépôt et à la confidentialité des données. Téléchargez ce Modèle de Contrat d’Archivage électronique (Format Word, 20 pages). [paiddownloads id=”10″]
Contrat de conception de Site internet : objet Le Contrat de conception de Site internet et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire (Webagency ou développeur indépendant), à la demande d’un lient conçoit et réalise un Site Internet accessible à partir d’un nom de domaine. Le Contrat de conception de […]
Le contrat d’ASP (Fourniture d’Application Hébergée, Application Service Provider) est conclu entre un Prestataire (Editeur de logiciel ou Licencié) et son Client (Utilisateur final). Ce contrat a pour objet de fournir au Client l’accès à distance, sans installation sur Site, à des Services applicatifs (logiciels, progiciels …). Ce Contrat est associé à des prestations complémentaires […]
Le Contrat de vente / cession de site Internet doit tenir compte de la protection juridique multiple du site Internet en organisant une cession globale sur tous ses éléments (code source, photographies, graphismes, textes, applications logicielles …). Ce contrat peut notamment être utilisé entre une agence de communication Internet et son client. Le Contrat de cession […]
Le contrat de Cloud Computing a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client, prend en charge un service de fourniture à distance et à la demande, de ressources informatiques, infrastructure, plates-formes ou logiciels d’application. Le Contrat de Cloud Computing peut être associé à des prestations complémentaires de type […]
Rupture abusive de projet internet La rupture abusive d’un projet internet peut être sanctionnée au titre de la rupture abusive des pourparlers. La rupture abusive a été retenue à propos d’un projet de partenariat concernant le développement d’une interface d’enregistrement de données internet. Responsabilité pour rupture abusive de pourparlers En l’espèce, un prestataire s’était déplacé plusieurs […]