Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obtenir des informations sur un fichier déclaré à la CNIL

  En application de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978, sauf exception (1), la liste des traitements automatisés ayant fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sont à la disposition du public. La liste tenue par la CNIL précise pour chacun des traitements :   – L’acte décidant la création du traitement […]

En Lire Plus
Reconnaissance faciale

Reconnaissance faciale : droit applicable

Développement des dispositifs de reconnaissance faciale Les dispositifs de reconnaissance faciale se généralisent sans que les administrés n’en aient parfois conscience. Les algorithmes ou applications de reconnaissance faciale (ARF) sont par exemple utilisés par toutes les plateformes de réseaux sociaux et les moteurs de recherche (analyse d’image pour « tagger » des connaissances, recherche d’images similaires …). […]

En Lire Plus
Statut juridique du marchand de biens

Publier une condamnation

Publier une condamnation : une atteinte au droit des  données personnelles ? Peut-on librement Publier une condamnation ?   une personne condamnée peut-elle s’opposer à ce qu’un organe de presse fasse état de sa condamnation ? c’était la question soumises aux juges dans une affaire concernant  un article publié par le journal L’EXPRESS. Ce dernier rendait compte d’une affaire […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de Poltique de confidentialité

Politique / Charte de confidentialité   La Politique / Charte de confidentialité peut être adoptée par l’Editeur d’un Site Internet (ou toute autre entité (Prestataire) traitant des données personnelles) afin de mettre en place des règles précises de traitement et de cession des données personnelles des Visiteurs / Abonnés / Clients.   Collecte de données personnelles sur […]

En Lire Plus