Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Annulation d’une vente pour trouble mental

  Trouble mental et vice du consentement Annulation d’une vente pour trouble mental : Une vente peut parfaitement être annulée lorsque l’une des parties est atteinte d’un trouble mental. Dans cette affaire, le tribunal a annulé une vente passée par devant notaire. Aux termes de l’ article 489 du code civil, dans sa version alors […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Agent commercial

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services à une société, est chargé de négocier et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Franchise

Le Contrat de Franchise encadre les relations entre un Franchisé et le Franchiseur, ce dernier ayant  mis au point un ensemble de connaissances techniques et commerciales nécessaires à l’élaboration, la fabrication, la gestion, la promotion, le fonctionnement et la commercialisation d’un Produit ou Service. Téléchargez ce Modèle exhaustif de Contrat de Franchise (Format Word, 24 pages). Au titre […]

En Lire Plus
Contrat de Mobil Home

Contrat de Mobil Home

Clauses abusives des Contrats de Mobil Home Attention à utiliser un Contrat de Mobil Home de qualité. Les juridictions viennent de déclarer comme abusives plusieurs clauses d’un Contrat de Location de Mobil Home. Ainsi ont été déclarées nulles les clauses suivantes.   Emplacement du Mobil Home La clause qui permet au bailleur de changer l’emplacement […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de Conditions générales de Vente

Les Conditions générales de Vente (CGV) doivent respecter de nombreuses dispositions légales et notamment celles du droit de la consommation.  Il convient d’encadrer par les  Conditions générales de Vente, entre autres, les clauses ci-dessous :   Factures et Facturation     Chaque achat fait l’objet d’une facture émise lors de la réalisation de vente et/ou au plus tard lors […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de vente de Fonds de commerce

La vente d’un Fonds de commerce est strictement encadrée. Le Contrat de vente du Fonds doit stipuler plusieurs mentions impératives sous peine de nullité de l’acte (nom du précédent cédant, date de la précédente cession …). Téléchargez ce Modèle de Contrat de vente de Fonds de commerce (Format Word, 21 pages) qui inclut toutes les mentions légales […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de Contrat de VRP

Téléchargez ce modèle de Contrat de VRP. Ce contrat peut être utilisé pour un représentant exerçant à titre exclusif ou non (monocarte / multicarte). Ce Contrat de VRP (ou Représentant commercial) est conforme au régime particulier applicable à la profession (Code du Travail, Accord national interprofessionnel …). Téléchargement immédiat, Format Word, 11 pages.  [paiddownloads id=”8″] […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de référencement d’œuvre en ligne

Contrat de référencement d’œuvre en ligne     Le Contrat de référencement d’œuvre en ligne est conclu entre un Artiste et l’éditeur d’un site de commerce électronique proposant à la vente les créations / œuvres de l‘Artiste (sculptures, tableaux, vêtements, accessoires de mode, objets de décoration intérieure, meubles …). L’éditeur du site propose ainsi de mettre en […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de CGV

Modèle de CGV, une obligation légale En cas de vente de produits, l’élaboration d’un Modèle de CGV est impératif. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout vendeur, producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout consommateur qui en […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

CGV de Site marchand

Les CGV de site marchand encadrent le processus de commandes et les transactions passées sur un site de commerce électronique.  Les CGV doivent être conformes aux exigences légales du Code de la consommation. On y retrouvera notamment les clauses suivantes :     INSCRIPTION ET COMMANDES   La faculté de commander sur le Site est soumise à une procédure d’inscription […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de CGV | Conditions Générales de Vente

Rédaction des CGV   Les CGV – Conditions générales de vente peuvent être rédigées en petits caractères (restant toutefois visibles) et faire l’objet d’un renvoi à partir du Bon de commande selon la forme « la signature du Bon de commande emporte acceptation sans réserves des Conditions générales de Vente, apposées au verso du présent Bon de […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de vente de voiture

Pourquoi un Contrat de vente de voiture ? Disposer d’un Contrat de vente de voiture fiable pour la vente d’un véhicule est indispensable notamment au regard des vices cachés pouvant affecter le véhicule et de l’obligation d’information des Parties.  Ce contrat stipule toutes les clauses impératives  (gage, kilométrage, acompte …). Contrat de vente de voiture Que retrouve t-on dans ce Contrat […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de Mobil Home

Ce Modèle de Contrat de cession de Mobil Home peut être utilisé dans le cadre d’une vente entre particuliers.  Le Mobil Home est encadré par les dispositions légales du Code français de l’urbanisme, au sens desquels, est regardé comme un Mobil Home, toute résidence mobile de loisir répondant à la norme NF S 56 410 dite […]

En Lire Plus
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Vente d’une Caravane

La Caravane est selon le Code de l’Urbanisme, un véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Ce modèle de Contrat de Vente d’une Caravane stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux parties.  Téléchargez ce Modèle de Contrat de Vente d’une Caravane (10 pages, format Word).   [paiddownloads id=”6″] […]

En Lire Plus