Statut juridique du marchand de biens

Statut du correspondant local de presse

  Exclusion du statut de journaliste   Statut du correspondant local de presse : Par défaut, le correspondant local de presse n’est pas un journaliste.   L’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 définit le correspondant local de presse régionale ou départementale comme étant celui qui ” contribue, selon le déroulement de l’activité, […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

CGV de Formation professionnelle

  CGV de formation professionnelle : le droit applicable   La rédaction de CGV de formation professionnelle est incontournable.  Le secteur de la formation professionnelle est réglementé. L’organisation des modules de formation doit donner lieu à l’élaboration de plusieurs documents et notamment i) une Convention de formation professionnelle ; un Bulletin d’inscription ; un Etat d’émargement ; […]

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Statut juridique du marchand de biens

Contrat de Mannequin

La présomption de Contrat de travail du Mannequin   En application de l’article L7123-3 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Femme de ménage

Le Contrat de femme de ménage (ou employée de maison) est un contrat de travail à durée indéterminée conclu conformément au Code du travail et à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Il peut être conclu à temps complet ou à temps partiel.      CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE     La femme […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Formateur à Télécharger

Contrat de Formateur : un CDD d’usage   Le contrat de Formateur est le plus souvent conclu dans un secteur d’activité ou il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi (mais aussi en […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Voix Off

La Voix Off est le Salarié engagé pour le poste de Voix hors champ ou « prestation voix ».  Le Salarié est en charge de la narration, la lecture des textes et des commentaires fournis par l’Employeur et destinés à sonoriser un programme audiovisuel. Le salarié Voix Off peut être engagé par CDD d’usage. Lorsque […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Règlement intérieur d’une SARL

L’établissement d’un règlement intérieur n’est obligatoire que dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus. Le règlement intérieur est toutefois fortement recommandé, même dans les petites  structures (le règlement intérieur est juridiquement opposable au Salarié).  Le règlement intérieur fixe, entre autres, les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de […]

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