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Exclusion du statut de journaliste Statut du correspondant local de presse : Par défaut, le correspondant local de presse n’est pas un journaliste. L’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 définit le correspondant local de presse régionale ou départementale comme étant celui qui ” contribue, selon le déroulement de l’activité, […]
Spécificités du contrat d’intérim A l’image des CDD d’usage, le contrat d’intérim ne semble plus à l’abri du risque de requalification en CDI. Un intérimaire qui avait conclu avec une agence de placement, plus de 124 contrats de mission de travail temporaire au sein de la société Messageries Lyonnaises de Presse (MLP) a obtenu la […]
CGV de formation professionnelle : le droit applicable La rédaction de CGV de formation professionnelle est incontournable. Le secteur de la formation professionnelle est réglementé. L’organisation des modules de formation doit donner lieu à l’élaboration de plusieurs documents et notamment i) une Convention de formation professionnelle ; un Bulletin d’inscription ; un Etat d’émargement ; […]
La présomption de Contrat de travail du Mannequin En application de l’article L7123-3 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de […]
Le Contrat de femme de ménage (ou employée de maison) est un contrat de travail à durée indéterminée conclu conformément au Code du travail et à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Il peut être conclu à temps complet ou à temps partiel. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE La femme […]
Contrat de Formateur : un CDD d’usage Le contrat de Formateur est le plus souvent conclu dans un secteur d’activité ou il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi (mais aussi en […]
La Voix Off est le Salarié engagé pour le poste de Voix hors champ ou « prestation voix ». Le Salarié est en charge de la narration, la lecture des textes et des commentaires fournis par l’Employeur et destinés à sonoriser un programme audiovisuel. Le salarié Voix Off peut être engagé par CDD d’usage. Lorsque […]
L’établissement d’un règlement intérieur n’est obligatoire que dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus. Le règlement intérieur est toutefois fortement recommandé, même dans les petites structures (le règlement intérieur est juridiquement opposable au Salarié). Le règlement intérieur fixe, entre autres, les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de […]