La Convention ou le Contrat d’Outplacement est conclu entre une Société de conseil en ressources humaines et l’un de ses Clients. Le Contrat d’Outplacement encadre une prestation d’accompagnement afin d’optimiser les chances de trouver un emploi aux salariés du Client par un ensemble d’actions concertées telles que : – l’élaboration d’un Bilan de compétences ; […]
Régime juridique du contrat unique d’insertion Le contrat unique d’insertion, le contrat d’accompagnement dans l’emploi et le contrat d’aide à l’emploi sont régis par les dispositions du chapitre IV du code du travail relatives aux contrats aidés et, plus précisément, par les articles L 5134-19-1 à L 5134-53 dudit code. Ils sont tous […]
CONTRAT D’INTÉRIM : LA MISE EN RELATION ÉLECTRONIQUE Contrat d’intérim : certaines plateformes de mise en relation électronique entre salariés et employeurs brouillent les frontières : simples sites d’annonces d’emploi ? Sites de placement de main d’œuvre ? Agences d’intérim ? Prestataires techniques ? La légalité de l’une de ces plateformes mettant en relation des employés extra en restauration à […]
Licencier un salarié malade : intervention obligatoire de la médecine du travail L’employeur peut-il licencier un salarié malade ? aucun salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude n’a pas été constatée par le médecin du travail conformément aux prescriptions de l’article R. 4624-31 du code du travail. En application de ce texte, sauf dans […]
Article L 1242-2 du Code du travail et CDD d’usage Contrat de cadreur en CDD d’usage : dans cette nouvelle affaire, un cadreur n’a pas obtenu la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée d’usage (conclus avec un producteur audiovisuel) en un contrat à durée indéterminée. En matière de CDD d’usage et en vertu des dispositions […]
Accords collectifs et indemnité de rupture conventionnelle Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle : une ancienne salariée de la société TF1 a fait valoir sans succès que les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008 et de son avenant n°4 du 18 mai 2009 qui a prévu que l’indemnité de rupture conventionnelle ne pouvait pas […]
Les juges ont à nouveau statué sur la Requalification de CDD d’usage : un salarié machiniste recruté par la société M6, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée dits d’usage, a obtenu la requalification de sa relation de travail en Contrat à durée indéterminée – CDI. Recours aux CDD d’usage S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, […]
Le recours au Contrat de travail à durée déterminée (CDD) est strictement encadré. Le CDD doit stipuler toutes les mentions légales imposées par le Code du Travail et notamment celles relatives à la Convention collective applicable, à la rémunération, à l’emploi occupé, à la période d’essai. Téléchargez ce Modèle de CDD en tous points conformes au Code […]
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Comment contester une convention de rupture négociée ? Le salarié peut-il contester une convention de rupture négociée au motif que celle-ci a été conclue dans un contexte conflictuel ? Vices du consentement et nullité de la rupture conventionnelle Les juges ont considéré que, hors l’hypothèse d’un vice de consentement, l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas par […]
Modèle de Contrat d’Agent de production agroalimentaire. Ce modèle de contrat de Travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu par toute entreprise du secteur des industries alimentaires diverses, des produits exotiques, des industries des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer et à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l’enfance et diététique, préparations pour entremets et […]
Licenciement économique et obligation de reclassement Selon l’article L 1233 – 4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d’adaptation et de formation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient. […]
Définition du salarié intermittent du spectacle Les intermittents du spectacle sont des salariés recrutés en Contrats de travail à durée déterminée (dans la très grande majorité des CDD d’usage) dont l’activité présente une alternance de périodes travaillées et non travaillées. L’intermittent du spectacle peut être un artiste ou un ouvrier / technicien. CDD d’intermittent : […]
Licenciement économique et fermeture de société La cessation d‘activité, est-elle une cause de licenciement ?Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une […]
Le nouveau modèle de Contrat de silhouette non parlante est en téléchargement. Ce contrat est conclu entre un Producteur (ou autre employeur) et une personne en charge d’apparaître comme Silhouette dans une oeuvre cinématographique. La silhouette non parlante est l’acteur de complément dont le personnage est mentionné sur la feuille de service ; l’acteur de complément […]
Contrat de travail du mannequin En vertu des dispositions de l’article L 1411-1 du code civil, le conseil des prud’hommes a compétence exclusive pour connaître des litiges qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. […]
Le nouveau modèle de CDD d’usage de réalisateur pour la publicité est disponible en téléchargement. En droit du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) constituant l’exception, au titre de laquelle se compte le CCDU. En tant qu’exceptions, le CDD, et donc le CDDU, […]
Objet du Contrat de Baby Sitting Le Contrat de Baby Sitting encadre notamment les horaires d’intervention, les missions précises de la Baby Sitter, la rémunération et le respect des consignes et directives du représentant légal des enfants gardés. Missions de la Baby Sitter La Baby Sitter assure notamment la prise en charge et l’accompagnement des […]
Choix de la classification du salarié Classification du salarié : il revient à l’employeur de classer le salarié dans la catégorie / niveau adéquat, selon les critères légaux. Le salarié qui revendique une position plus importante doit prouver son niveau de compétence. En cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à […]
Livreur Deliveroo : le contrat de travail est-il applicable ? Les contraintes réglementaires de la FoodTech se dessinent progressivement : à l’instar des chauffeurs Uber, d’aucuns s’interrogeaient sur la requalification en contrat de travail des interventions des livreurs Deliveroo. Dans cette nouvelle affaire, les juges ont apporté à cette question, désormais récurrente pour l’économie collaborative, une réponse claire. La société […]