Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Convention de rupture négociée

La Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a introduit la Rupture conventionnelle du contrat de travail. L’employeur et le salarié peuvent donc fixer en commun des conditions de la rupture du contrat de travail dans une Convention  spécifique.  Le recours à cette Convention est libre et ne peut […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Calcul du salaire horaire

Le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si le montant du salaire minimum légal (SMIC) est alloué doit correspondre à une heure de travail … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Bulletin de paie électronique

Un Bulletin de paie doit impérativement à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat. En application de l’article L3243-2 du Code du travail, […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Présentateur TV

Le Contrat de Présentateur TV est un Contrat de travail à durée déterminée (CDD) dit d’usage qui doit être conforme à l’article L. 1242-2-3 du Code du travail et à la Convention collective applicable. Ce Contrat de CDD d’usage doit également tenir compte des dernières évolutions de la jurisprudence et stipuler toutes les clauses exigées par […]

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Harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral n’est pas seulement un chef de préjudice en milieu professionnel, il peut également donner lieu, en parallèle, au dépôt d’une plainte pénale avec constitution de partie civile … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Licenciement des salariés handicapés

Une jurisprudence classique et bien assise pose que l’article L. 1132-1 du Code du Travail fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Cette disposition ne …   Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Statuts de SARL de Travail temporaire

Les sociétés de travail temporaire font l’objet d’une réglementation spécifique. La Société de travail temporaire a pour objet de mettre à la disposition temporaire de Clients, des salariés qu’elle rémunère elle-même. La société doit procéder à une déclaration de création, modification ou cessation d’activité d’une entreprise de travail temporaire. Cette déclaration est à adresser en […]

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Rémunération du salarié en CDD

La rémunération d’un salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait dans la même entreprise, après période d’essai, un salarié de qualification équivalente occupant les mêmes fonctions …   Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Contrat de Doublage

Aux termes du Contrat de Doublage, le Salarié est recruté par CDD d’usage pour interpréter vocalement, dans une oeuvre audiovisuelle (y compris cinématographique), le caractère, le comportement, les sentiments, les intentions d’un rôle qu’il n’a pas lui-même interprété à l’image. Téléchargez ce Modèle complet de Contrat de Doublage (19 pages, Format Word). Ce modèle est […]

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Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 9

En matière de messagerie électronique, un salarié qui recourt à la messagerie de l’entreprise pour diffuser des messages à l’ensemble de ses collègues, pour formuler des critiques à l’encontre de son employeur et les inciter à intenter des actions en justice et à signer une pétition contre celui-ci, commet une violation caractérisée de l’obligation de […]

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Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 8

Dans une autre affaire, Mme S. a été licenciée pour faute grave pour avoir publié sur le mur Facebook d’un collègue (M.C.) des propos cautionnant d’autres commentaires dénigrant à l’égard de son employeur. M.C n’ayant pas bloqué son profil, les “amis des amis” pouvaient avoir connaissance des commentaires postés sur son mur. La sphère privée […]

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Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 7

Le principe de la liberté d’expression a valeur constitutionnelle et s’applique notamment à Facebook. Pour être sanctionnables, les propos imputés doivent soit constituent une allégation ou imputation d’un fait de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation, soit une expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. […]

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Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 6

Proportionnalité de la sanction à la faute    Lorsque l’employeur obtient une preuve de comportement illicite du Salarié, celle-ci doit présenter une gravité suffisante pour justifier une sanction qui peut, selon la faute, aller jusqu’au licenciement.    Les fautes retenues contre le salarié peuvent être très diverses. On retiendra parmi les fautes ayant justifié un licenciement pour cause […]

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Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 5

Les questions de preuve Les constats d’huissier établis à partir du compte d’un abonné au réseau social semblent désormais soumis à une règle supplémentaire à la charge des huissiers de justice. Les juges ont considéré que les règles déontologiques des huissiers de justice leur imposent notamment d’exécuter les actes en ayant préalablement annoncé leur qualité. […]

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Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 4

La mesure ordonnée devra être proportionnée. L’employeur pourra ainsi du juge la liste des messages privés Hotmail ou autres envoyés par le salarié (« impression d’un état de la boîte personnelle »), mais non leur contenu. Une fois l’autorisation du juge obtenue, il conviendra également de respecter le principe de loyauté en demandant au salarié […]

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Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 3

Les messages privés Facebook et le courrier électronique     La messagerie privée de type Hotmail mais également les services de messageries proposés par les réseaux sociaux tels que Facebook font l’objet d’une protection maximale.  Ces messageries sont protégées par le secret des correspondances.   L’employeur, pour y avoir accès, doit être autorisé par le juge judiciaire. Ce […]

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Réseaux sociaux en entreprise : aspects juridiques – 2

Les garanties reconnues au Salarié En premier lieu, le Salarié a un droit à l’usage des outils informatiques à des fins personnelles.  A la lumière i) des usages, ii) du Code du travail qui pose le principe de restriction proportionné et nécessaire des libertés du salarié par l’employeur et iii) des recommandations de la CNIL, […]

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Employés malhonnêtes, l’employeur responsable ?

Dans cette affaire, une société d’assurances a été condamnée à assumer le préjudice des fautes commises par l’un de ses intermédiaires en assurance. L’intermédiaire avait falsifié et encaissé des chèques pour son propre compte. En application de l’article L. 511-1, III du code des assurances, pour l’activité d’intermédiation, l’employeur ou mandant est civilement responsable, dans […]

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