Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Rupture du CDI

Dans une relation de travail s’inscrivant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée dès l’origine, la rupture de la relation de travail ne peut se matérialiser, à défaut de rupture amiable entre les parties, que par une prise …   Jurisprudence >>> Notez ce point juridique

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Licenciement pour insuffisance professionnelle

  Conditions du licenciement pour insuffisance professionnelle L’insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement, distincte de la faute. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, il suffit pour l’employeur d’invoquer ce motif, pour que la lettre soit dûment motivée. L’appréciation des aptitudes professionnelles et de l’adaptation à l’emploi relève du pouvoir patronal. Pour autant, […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Formalisme des CDD d’usage

  Formalisme des CDD d’usage  : Le principe selon lequel tout CDD d’usage doit être établi par écrit est édicté en faveur du salarié, il a pour objet de vérifier le contenu du contrat. IL ne peut être pallié à l’absence de production de contrat écrit par d’autres documents. En effet, la présomption selon laquelle en […]

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Statut juridique du marchand de biens

CDD de remplacement d’un salarié

  CDD de remplacement : requalification en CDI     CDD de remplacement d’un salarié : la prudence est de rigueur lors du remplacement d’un salarié (ici un journaliste) absent par un autre journaliste. En effet, en application de l’article L 1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que […]

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Cession de Fonds de commerce

Mentions obligatoires de la lettre de licenciement

  Mention de la lettre de licenciement : adresses des mairies et listes des conseillers   Mentions obligatoires de la lettre de licenciement  : conformément aux exigences de l’article L. 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l’entretien préalable adressée au salarié doit mentionner l’adresse de la mairie du lieu de son domicile […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

CDD d’Ouvrier du BTP

Le CDD d’Ouvrier du BTP est un Contrat de travail à durée déterminée pour recruter un Ouvrier d’exécution, un Ouvrier professionnel, Maître-ouvrier, Maître-chef d’équipe, Ouvrier compagnon ou chef d’équipe (Chantiers du Bâtiment). Ce Contrat est un contrat de Chantier soumis à la Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 qui régit les […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accord d’intéressement

Le principe de l’accord d’intéressement L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. L’accord d’intéressement est facultatif. Quelle entreprise ? Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l’employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d’accord, un intéressement collectif des salariés. Mention et nature […]

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SASU de Promotion immobilière

Contrat de comédien Pub

Le nouveau modèle de Contrat de comédien Pub est disponible. Le comédien publicitaire, s’il déclame et interprète un texte, est un artiste interprète. L’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. On […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Salarié joignable en permanence

Une Cour d’appel (1) avait jugé fondé le licenciement pour faute grave d’un ambulancier qui avait sciemment couru le risque de négliger une urgence et de mettre en danger un patient en refusant de répondre aux trois appels téléphoniques que son employeur avait passé sur son téléphone portable personnel.   Cette décision a été censurée par […]

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