Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Nullité d’un contrôle URSSAF

  Contrôle URSSAF : la mise en demeure impérative Nullité d’un contrôle URSSAF : il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur, que tout contrôle de l’URSSAF effectué en application de l’article L. 243-7 du même code est précédé de l’envoi par l’organisme chargé […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Acteur

Le Contrat d’Acteur doit être parfaitement conforme aux dispositions légales applicables, entre autres, sur des volets juridiques très spécifiques tels que la postsynchronisation, la description du rôle occupé, la date d’engagement, la cession des droits voisins au profit du Producteur, la disponibilité de l’Acteur (participation aux entrevues presse …).   Téléchargez ce Modèle exhaustif de Contrat d’Acteur […]

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Statut juridique du marchand de biens

Contrat de rédacteur en chef

Contrat de travail de rédacteur en chef recruté à durée déterminée. Ce contrat est au format Word (20 pages).  En voici un extrait : ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT Le présent contrat est un contrat de travail à durée déterminée de journaliste professionnel conclu dans les conditions des articles L. 1242-1 et s. du Code du […]

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Salaire du réalisateur

Déterminer le Salaire du réalisateur Salaire du réalisateur : Un salarié a été engagé par une société de production en qualité d’auteur de texte pour écrire le scénario d’un film et en qualité d’auteur réalisateur pour diriger la préparation de la production, établir le découpage technique, assurer la direction des prises de vues et des enregistrements […]

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Refus de renouveler une cession de droits

Matériel audiovisuel : convention collective du spectacle vivant

Convention collective applicable à l’installation de matériel audiovisuel Convention collective du spectacle vivant : Toute société qui a pour activité principale la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles, de gradins, de scènes démontables et de podiums destinés à la mise en oeuvre d’événements variés tels des spectacles artistiques, des manifestations sportives, des réunions diverses […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Inaptitude du salarié

Obligation de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié Inaptitude du salarié : aux termes de l’article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Harcèlement moral chez France Télévisions

  Harcèlement moral chez France Télévisions   : les juges viennent de condamner France Télévisions pour harcèlement moral de l’une de ses journalistes. Interdiction du harcèlement moral Selon les dispositions de l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour […]

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Statut juridique du marchand de biens

Licencier un journaliste

  L’insuffisance professionnelle du journaliste   Licencier un journaliste : dans cette affaire, une société d’édition reprochait à l’une de ses salariées (journaliste pigiste),   d’une part, une insuffisance professionnelle tenant à un défaut de qualité rédactionnelle, d’autre part, une faute procédant de l’exécution de mauvaise foi de son contrat de travail. Défaut de qualité rédactionnelle […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Prescription des demandes salariales

Prescription salariale modifiée par la loi du 14 juin 2013 Prescription des demandes salariales : la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a modifié l’article L.3245-1 du code du travail qui dispose désormais que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accident de la route du salarié

  Licenciement du salarié pour accident de la route Accident de la route du salarié : un salarié peut-il être licencié pour avoir eu un accident de la route ? c’était la question soumise  aux juges dans cette nouvelle affaire. La faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l’employeur, telle qu’énoncée dans la […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conditions du contrat de travail

  Conditions de l’existence d’un contrat de travail   Conditions du contrat de travail : une association organisatrice d’un festival culturel a été poursuivie par un prestataire (individuel) en requalification de contrat de travail. Le prestataire faisait valoir qu’il assurait  des fonctions d’assistant de production, de co-programmateur et de chargé de communication. Le prestataire faisait […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrat d’artiste : quel tribunal compétent

  Exception d’incompétence et propriété intellectuelle   Contrat d’artiste : quel est le tribunal compétent ? Il peut parfois être difficile de déterminer la compétence juridictionnelle en matière artistique, le droit du travail et la propriété intellectuelle donnant lieu à de nombreuses exceptions d’incompétence. Concernant le droit du travail, l’article L.411-1 du code du travail […]

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