Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Inaptitude du salarié

17 février 2020 La Rédaction 0

Obligation de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié Inaptitude du salarié : aux termes de l’article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Harcèlement moral chez France Télévisions

11 février 2020 La Rédaction 0

  Harcèlement moral chez France Télévisions   : les juges viennent de condamner France Télévisions pour harcèlement moral de l’une de ses journalistes. Interdiction du harcèlement moral Selon les dispositions de l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Licencier un journaliste

4 février 2020 La Rédaction 0

  L’insuffisance professionnelle du journaliste   Licencier un journaliste : dans cette affaire, une société d’édition reprochait à l’une de ses salariées (journaliste pigiste),   d’une part, une insuffisance professionnelle tenant à un défaut de qualité rédactionnelle, d’autre part, une faute Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Prescription des demandes salariales

1 février 2020 La Rédaction 0

Prescription salariale modifiée par la loi du 14 juin 2013 Prescription des demandes salariales : la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a modifié l’article L.3245-1 du code du travail qui dispose désormais que l’action Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accident de la route du salarié

30 janvier 2020 La Rédaction 0

  Licenciement du salarié pour accident de la route Accident de la route du salarié : un salarié peut-il être licencié pour avoir eu un accident de la route ? c’était la question soumise  aux juges dans cette nouvelle affaire. La Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conditions du contrat de travail

28 janvier 2020 La Rédaction 0

  Conditions de l’existence d’un contrat de travail   Conditions du contrat de travail : une association organisatrice d’un festival culturel a été poursuivie par un prestataire (individuel) en requalification de contrat de travail. Le prestataire faisait valoir qu’il assurait Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrat d’artiste : quel tribunal compétent

24 janvier 2020 La Rédaction 0

  Exception d’incompétence et propriété intellectuelle   Contrat d’artiste : quel est le tribunal compétent ? Il peut parfois être difficile de déterminer la compétence juridictionnelle en matière artistique, le droit du travail et la propriété intellectuelle donnant lieu à Suite …