Le Contrat de commande de sondage d’opinion est conclu entre une Société (ou toute autre entité) et un Prestataire de Sondages / Etudes d’opinion (éventuellement certifié ISO 20252). Le Contrat de commande de sondage doit parfaitement encadrer les obligations des Parties, notamment sur le volet des obligations de collaboration, du questionnaire et de l’échantillonage, de la […]
Profession libérale et Tribunal de commerce : le membre d’une profession libérale qui signe un contrat informatique effectue un acte de commerce qui justifie, en cas de litige avec le prestataire, la compétence du Tribunal de commerce. Compétence du Tribunal de commerce Aux termes de l’article 721-3 du code de commerce : « Les tribunaux de […]
Le Contrat de Location de matériel informatique doit être parfaitement rédigé afin de sécuriser la relation du Loueur et du Locataire. Il doit notamment stipuler les clauses relatives au Prix de la location, à la durée, aux responsabilités respectives, au devoir de conseil et d’information… Téléchargez ce Modèle complet de Contrat de Location de matériel informatique (11 pages, Format Word). Ce […]
Clause pénale :l ‘article 1226 du code civil Clause pénale en cas d’annulation d’un évènement : Selon les dispositions de l’article 1226 du code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Selon les dispositions de l’alinéa 2 l’article 1152 du […]
Conditions de la responsabilité de l’agence de voyage Responsabilité de l’agent de voyage : Selon l’article L.211-8 du code du tourisme, le vendeur (agence de voyage) informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, […]
Objet du Contrat de décorateur Le Contrat de décorateur est celui par lequel un Décorateur qui n’est ni maitre d’ouvrage, ni Architecte, ni en charge d’une prestation de type travaux du bâtiment (pavage, étaiement, traitement de l’amiante, maçonnerie et béton, charpente et structure, plâtrerie, Staff etc) propose ses services d’aménagement artistique d’un espace (logement , […]
MODELE DE CGV D’ENTREPRISE DE NETTOYAGE : 12 PAGES / FORMAT WORD / ACTUALISE / TELECHARGEMENT IMMEDIAT [paiddownloads id=”88″] Notez ce point juridique Vous avez recherché:cgv entreprise nettoyage
Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial conforme aux dispositions du Code de commerce et à la réglementation spécifique applicable. OBJET DU CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL Le Contrat de Courtage Matrimonial est conclu entre un Particulier et une Agence matrimoniale. Cette dernière propose un Service de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union […]
Le Contrat de femme de ménage (ou employée de maison) est un contrat de travail à durée indéterminée conclu conformément au Code du travail et à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Il peut être conclu à temps complet ou à temps partiel. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE La femme […]
Contrat de nettoyage : attention à la rupture abusive Comme tout autre contrat et en application de la théorie générale des obligations et du Code civil, le Contrat de nettoyage ou Contrat d’entretien conclu entre une société et un syndicat de copropriétaires doit être exécuté de bonne foi. La résiliation ou rupture d’un tel contrat doit […]