La société d’exploitation du domaine de l’orée des chênes (SERDOC), qui exerce une activité d’hôtellerie et de restauration de luxe, a conclu le 6 août 2003 avec la société Blanchisserie des Moussières (BDM)
Catégorie: Prestations de Services
Contrat d’architecte : rémunération de l’architecte
Par assignation enregistrée au greffe de la Cour d’appel de PARIS le 25 octobre 2019, l’Ordre des architectes a déposé une requête afin de sursis à exécution de la décision no 19-D-19 de l’Autorité de la concurrence (ci-après ADLC) en date du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architecte.
Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia
Objet du Contrat d’affiliation à une Plateforme en ligne Le Contrat d’affiliation à une Plateforme multimédia est conclu entre une personne physique ou morale titulaire des droits sur des Contenus (photographies, images, graphismes, logos, fonds d’écran, séquences musicales, séquences audiovisuelles, jeux électroniques …) et l’exploitant d’une Plateforme de téléchargement de contenus multimédia. Commissions de l’Affilié […]
Nullité du contrat de courtage matrimonial
En matière de courtage matrimonial, l’article 6 I, alinéa 2, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales, codifié aux articles L 224-90 et L 224-32 du code de la consommation
Contrat de communication Internet
Objet du Contrat de communication Internet Le Contrat de communication Internet a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire spécialisé en communication électronique (agence de communication, webagency ou autres) prend en charge des prestations de communication publicitaire électronique pour le compte d’un Annonceur : développement d’une réputation en ligne, Conseil stratégique en communication […]
Contrat de numérisation : le choix des documents
Lorsque le contrat de numérisation est taisant sur le choix des documents à numériser, ce choix appartient au client. Dans cette affaire, le litige opposant les parties porte sur l’exécution d’un contrat intitulé ‘archivage des minutes de l’office notarial – contrat de souscription’ et ayant pour objet l’archivage électronique des actes, minutes et annexes par numérisation réseau et CD ROM dans
Cahier des charges d’un sondage d’opinion
Le nouveau Modèle de Cahier des charges de sondage d’opinion est disponible en téléchargement. Ce cahier des charges est conclu entre un Prestataire de sondages et un client. Le Commanditaire confie ainsi au Prestataire la réalisation d’un Sondage d’opinion sous forme d’une enquête visant à recueillir des informations, au moyen d’un questionnaire, auprès d’un échantillon de personnes interrogées provenant d’une population […]
Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial
Le nouveau Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial est disponible en téléchargement. Les Tribunaux interviennent régulièrement pour fixer le périmètre de validité de la Convention de courtage matrimonial. Ce modèle tient compte des dernières évolutions jurisprudentielles relatives notamment aux obligations de l’agence de courtage. Le Contrat de Courtage Matrimonial doit, entre autres, reprendre les mentions légales […]
Contrat de Home Staging
Le Home Staging est une prestation de décorattion d’intérieur et d’agencement. Il s’agit d’une prestation artistique et de savoir-faire bien distincte de celle d’architecte ou de bureau d’étude. Téléchargez ce Modèle complet de Contrat de Home Staging (10 pages, Format Word) qui stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux parties (montant du devis, […]
Contrat de décoration pour Mariage
Vous êtes organisateur de Mariage ou allez vous marier ? Encadrez la décoration de votre mariage par ce nouveau contrat de décoration pour Mariage. Ce contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Prestataire exécute sa mission et cède ses droits patrimoniaux sur l’agencement d’un établissement recevant du public (ERP) affecté temporairement […]
Contrat de sauvegarde informatique
Objet du Contrat de sauvegarde informatique Le Contrat de sauvegarde informatique et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client, assure un service de sauvegarde de données informatiques à distance. Des prestations complémentaires peuvent être proposées sur option par le Prestataire (hébergement informatique …). […]
Contrat de Location de Dispositif Médical
Le nouveau Modèle de Contrat de Location de Dispositif Médical est disponible en téléchargement. Ce Contrat de Location de Dispositif Médical tient compte des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux et encadre toutes les clauses sensibles de la prestation. Tout dispositif médical mis sur le marché français doit être revêtu du marquage CE, qui atteste que […]
Contrat de décorateur
Une nouvelle version du Contrat de décoration est disponible. Pour rappel, les prestations de décoration sont éligibles à la protection par le droit d’auteur si celles-ci sont originales. Toutefois, en cas de poursuites pour contrefaçon, lorsque la décoration reprend les éléments fournis par un tiers fournisseur, les juges ne peuvent se prononcer sur la responsabilité du […]
Contrat d’hébergeur
Objet du Contrat d’hébergeur Le Contrat d’hébergeur est conclu entre un Prestataire d’hébergement et un Client souhaitant bénéficier, à titre payant ou gratuit, d’un espace de stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature (vidéos …) sur un serveur mutualisé ou dédié. Des options complémentaires d’enregistrement et de gestion de […]
Contrat d’actualisation de Site internet
Objet du Contrat d’actualisation de Site Le Contrat d’actualisation de Site internet et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire (webmaster, webagency …), à la demande de l’Editeur d’un Site, intervient à distance et/ou dans les locaux de l’Editeur pour assurer des prestations de maintenance (corrective et évolutives) et […]
CGV d’Agence matrimoniale
L’Activité d’Agence matrimoniale est réglementée. Des dispositions légales s’appliquent en particulier au Contrat (CGV) conclu entre le Client à la recherche d’une union stable ou d’un mariage et l’Agence matrimoniale. Ces dispositions concernent, entre autres, la résiliation, le remboursement en cas d’annulation, la publicité des annonces de rencontres, la durée du Contrat. Téléchargez ce Modèle complet […]
Contrat de diffusion de Publicité électronique
Objet du Contrat de diffusion de publicité électronique Le Contrat de diffusion de publicité électronique encadre la diffusion en ligne de campagnes publicitaires d’un Annonceur par l’éditeur d’un Site internet. La publicité diffusée peut prendre plusieurs formes : Liens promotionnels, affichage de bannières publicitaires, espace partenaire, publicité dans une Newsletter … Clauses du Contrat de diffusion […]
Contrat de conception de Site internet
Contrat de conception de Site internet : objet Le Contrat de conception de Site internet et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire (Webagency ou développeur indépendant), à la demande d’un lient conçoit et réalise un Site Internet accessible à partir d’un nom de domaine. Le Contrat de conception de […]
Publicité des avocats sur Internet
Publicité des avocats sur Internet : le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat La Publicité des avocats sur Internet est autorisée mais particulièrement encadrée sur le terrain de la déontologie. Dans ce domaine, le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) fixe les règles applicables. De façon générale, la publicité en faveur de l’avocat […]
Contrat de Dépôt d’Archives
La Convention de dépôt et d’archivage est le contrat par lequel un Prestataire propose à son Client un service d’archivage physique et électronique de documents et fichiers. Le Prestataire peut également assurer la gravure desdits documents sur CD-R sous forme de fichiers numériques avec une assistance à la gestion documentaire. Téléchargez ce Modèle exhaustif de Conservation et dépôt d’Archives (Format Word, […]