Rupture de concours bancaire

Contrat d’architecte : rémunération de l’architecte

Par assignation enregistrée au greffe de la Cour d’appel de PARIS le 25 octobre 2019, l’Ordre des architectes a déposé une requête afin de sursis à exécution de la décision no 19-D-19 de l’Autorité de la concurrence (ci-après ADLC) en date du 30 septembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architecte.

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia

Objet du Contrat d’affiliation à une Plateforme en ligne      Le Contrat d’affiliation à une Plateforme multimédia est conclu entre une personne physique ou morale titulaire des droits sur des Contenus (photographies, images, graphismes, logos, fonds d’écran, séquences musicales, séquences audiovisuelles, jeux électroniques …) et l’exploitant d’une Plateforme de téléchargement de contenus multimédia.     Commissions de l’Affilié    […]

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communication

Nullité du contrat de courtage matrimonial

En matière de courtage matrimonial, l’article 6 I, alinéa 2, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales, codifié aux articles L 224-90 et L 224-32 du code de la consommation

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SASU de Promotion immobilière

Contrat de communication Internet

Objet du Contrat de communication Internet  Le Contrat de communication Internet a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire spécialisé en communication électronique (agence de communication, webagency ou autres) prend en charge des prestations de communication publicitaire électronique pour le compte d’un Annonceur : développement d’une réputation en ligne, Conseil stratégique en communication […]

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Contrat de travail d’intérim

Contrat de numérisation : le choix des documents

Lorsque le contrat de numérisation est taisant sur le choix des documents à numériser, ce choix appartient au client. Dans cette affaire, le litige opposant les parties porte sur l’exécution d’un contrat intitulé ‘archivage des minutes de l’office notarial – contrat de souscription’ et ayant pour objet l’archivage électronique des actes, minutes et annexes par numérisation réseau et CD ROM dans

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Statut juridique du marchand de biens

Cahier des charges d’un sondage d’opinion

Le nouveau Modèle de Cahier des charges de sondage d’opinion est disponible en téléchargement. Ce cahier des charges est conclu entre un Prestataire de sondages et un client.  Le Commanditaire confie ainsi au Prestataire la réalisation d’un Sondage d’opinion sous forme d’une enquête visant à recueillir des informations, au moyen d’un questionnaire, auprès d’un échantillon de personnes interrogées provenant d’une population […]

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Statut juridique du marchand de biens

Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial

Le nouveau Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial est disponible en téléchargement. Les Tribunaux interviennent régulièrement pour fixer le périmètre de validité de la Convention de courtage matrimonial. Ce modèle tient compte des dernières évolutions jurisprudentielles relatives notamment aux obligations de l’agence de courtage. Le Contrat de Courtage Matrimonial doit, entre autres, reprendre les mentions légales […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Home Staging

Le Home Staging est une prestation de décorattion d’intérieur et d’agencement. Il s’agit d’une prestation artistique et de savoir-faire bien distincte de celle d’architecte ou de bureau d’étude.  Téléchargez ce Modèle complet de Contrat de Home Staging (10 pages, Format Word) qui stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux parties (montant du devis, […]

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Contrat de décoration pour mariage

Contrat de décoration pour Mariage

Vous êtes organisateur de Mariage ou allez vous marier ? Encadrez la décoration de votre mariage par ce nouveau contrat de décoration pour Mariage. Ce contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Prestataire exécute sa mission et cède ses droits patrimoniaux sur l’agencement d’un établissement recevant du public (ERP) affecté temporairement […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de sauvegarde informatique

Objet du Contrat de sauvegarde informatique     Le Contrat de sauvegarde informatique et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client, assure un service de sauvegarde de données informatiques à  distance. Des prestations complémentaires peuvent être proposées sur option par le Prestataire (hébergement informatique …).      […]

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Contrat de Location de Dispositif Médical

Contrat de Location de Dispositif Médical

Le nouveau Modèle de Contrat de Location de Dispositif Médical est disponible en téléchargement. Ce Contrat de Location de Dispositif Médical tient compte des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux et encadre toutes les clauses sensibles de la prestation.  Tout dispositif médical mis sur le marché français doit être revêtu du marquage CE, qui atteste que […]

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Promesse d'achat immobilier

Contrat de décorateur

Une nouvelle version du Contrat de décoration est disponible. Pour rappel, les prestations de décoration sont éligibles à la protection par le droit d’auteur si celles-ci sont originales. Toutefois, en cas de poursuites pour contrefaçon, lorsque la décoration reprend les éléments fournis par un tiers fournisseur, les juges ne peuvent se prononcer sur la responsabilité du […]

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Régime juridique du site internet

Contrat d’hébergeur

 Objet du Contrat d’hébergeur     Le Contrat d’hébergeur est conclu entre un Prestataire d’hébergement et un Client souhaitant bénéficier, à titre payant ou gratuit, d’un espace de stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature (vidéos …) sur un serveur mutualisé ou dédié. Des options complémentaires d’enregistrement et de gestion de […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’actualisation de Site internet

Objet du Contrat d’actualisation de Site   Le Contrat d’actualisation de Site internet et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire (webmaster, webagency …), à la demande de l’Editeur d’un Site, intervient à distance et/ou dans les locaux de l’Editeur pour assurer des prestations de maintenance (corrective et évolutives) et […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

CGV d’Agence matrimoniale

L’Activité d’Agence matrimoniale est réglementée. Des dispositions légales s’appliquent en particulier au Contrat (CGV) conclu entre le Client à la recherche d’une union stable ou d’un mariage et l’Agence matrimoniale. Ces dispositions concernent, entre autres, la résiliation, le remboursement en cas d’annulation, la publicité des annonces de rencontres, la durée du Contrat.     Téléchargez ce Modèle complet […]

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SASU de Promotion immobilière

Contrat de diffusion de Publicité électronique

Objet du Contrat de diffusion de publicité électronique   Le Contrat de diffusion de publicité électronique encadre la diffusion en ligne de campagnes publicitaires d’un Annonceur par l’éditeur d’un Site internet. La publicité diffusée peut prendre plusieurs formes : Liens promotionnels, affichage de bannières publicitaires, espace partenaire, publicité dans une Newsletter …      Clauses du Contrat de diffusion […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de conception de Site internet

Contrat de conception de Site internet : objet   Le Contrat de conception de Site internet et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire (Webagency ou développeur indépendant), à la demande d’un lient conçoit et réalise un Site Internet accessible à partir d’un nom de domaine. Le Contrat de conception de […]

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SASU de Promotion immobilière

Publicité des avocats sur Internet

Publicité des avocats sur Internet :  le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat La Publicité des avocats sur Internet est autorisée mais particulièrement encadrée sur le terrain de la déontologie. Dans ce domaine, le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) fixe les règles applicables. De façon générale, la publicité en faveur de l’avocat […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Dépôt d’Archives

La Convention de dépôt et d’archivage est le contrat par lequel un  Prestataire propose à son Client un service d’archivage physique et électronique de documents et fichiers.  Le Prestataire peut également assurer la gravure desdits documents sur CD-R sous forme de fichiers numériques avec une assistance à la gestion documentaire. Téléchargez ce Modèle exhaustif de Conservation et dépôt d’Archives (Format Word, […]

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