Suppression du droit de visite des enfants

Un père peut-il perdre son droit de visite ?

4 février 2020 La Rédaction 0

L’intérêt de l’enfant Oui. Seule la recherche du meilleur intérêt des enfants fonde la décision du juge aux affaires familiales. Le choix opéré ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l’un ou l’autre des parents. Suite …

Rupture de concours bancaire

Contrat de courtage matrimonial

21 janvier 2020 La Rédaction 0

Dans le cadre d’un Contrat de courtage matrimonial, un juge ne peut déclarer les demandes d’un client non satisfait des services de l’agence irrecevables au seul motif que qu’il n’a pas recouru à l’arbitrage préalable prévu par le contrat en cas de litige alors qu’aucune des parties n’avait soulevé cette fin de non-recevoir

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conditions de la prestation compensatoire

6 janvier 2020 La Rédaction 0

  Définition de la prestation compensatoire Conditions de la prestation compensatoire : les articles 270 et 271 du code civil disposent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée compenser, autant qu’il est possible, Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial

3 décembre 2019 La Rédaction 0

Le nouveau Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial est disponible en téléchargement. Les Tribunaux interviennent régulièrement pour fixer le périmètre de validité de la Convention de courtage matrimonial. Ce modèle tient compte des dernières évolutions jurisprudentielles relatives notamment aux obligations Suite …

Contrat de décoration pour mariage

Contrat de décoration pour Mariage

10 septembre 2019 La Rédaction 0

Vous êtes organisateur de Mariage ou allez vous marier ? Encadrez la décoration de votre mariage par ce nouveau contrat de décoration pour Mariage. Ce contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Prestataire exécute sa mission Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Requête en changement de régime matrimonial

14 juin 2019 La Rédaction 0

Conformément à l’article 1397 du Code civil, après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier ou même de changer entièrement de régime matrimonial.   Depuis l’entrée en vigueur de la loi Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Divorce et adultère

5 juin 2019 La Rédaction 0

Divorce et adultère   Divorce et adultère : L’adultère reste une cause de divorce pour faute. Un épouse a formé  avec succès une demande reconventionnelle de divorce aux torts exclusifs de son époux qui la trompait depuis un certain temps. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

CGV d’Agence matrimoniale

24 mars 2019 La Rédaction 0

L’Activité d’Agence matrimoniale est réglementée. Des dispositions légales s’appliquent en particulier au Contrat (CGV) conclu entre le Client à la recherche d’une union stable ou d’un mariage et l’Agence matrimoniale. Ces dispositions concernent, entre autres, la résiliation, le remboursement en cas Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Preuve, Divorce et Facebook

9 août 2018 La Rédaction 0

On sait qu’en matière de contentieux de divorce et de famille, la preuve est libre. Les juges n’hésitent donc plus à prendre en compte les « posts » et « chat » de Facebook pour leur décision. Ainsi, concernant l’aménagement du Suite …