communication

Nullité du contrat de courtage matrimonial

En matière de courtage matrimonial, l’article 6 I, alinéa 2, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales, codifié aux articles L 224-90 et L 224-32 du code de la consommation

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Suppression du droit de visite des enfants

Un père peut-il perdre son droit de visite ?

L’intérêt de l’enfant Oui. Seule la recherche du meilleur intérêt des enfants fonde la décision du juge aux affaires familiales. Le choix opéré ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l’un ou l’autre des parents. Selon l’article 373-2-1 du Code civil, seul un motif grave peut justifier une décision judiciaire […]

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Rupture de concours bancaire

Contrat de courtage matrimonial

Dans le cadre d’un Contrat de courtage matrimonial, un juge ne peut déclarer les demandes d’un client non satisfait des services de l’agence irrecevables au seul motif que qu’il n’a pas recouru à l’arbitrage préalable prévu par le contrat en cas de litige alors qu’aucune des parties n’avait soulevé cette fin de non-recevoir

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conditions de la prestation compensatoire

  Définition de la prestation compensatoire Conditions de la prestation compensatoire : les articles 270 et 271 du code civil disposent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette […]

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Statut juridique du marchand de biens

Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial

Le nouveau Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial est disponible en téléchargement. Les Tribunaux interviennent régulièrement pour fixer le périmètre de validité de la Convention de courtage matrimonial. Ce modèle tient compte des dernières évolutions jurisprudentielles relatives notamment aux obligations de l’agence de courtage. Le Contrat de Courtage Matrimonial doit, entre autres, reprendre les mentions légales […]

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Contrat de décoration pour mariage

Contrat de décoration pour Mariage

Vous êtes organisateur de Mariage ou allez vous marier ? Encadrez la décoration de votre mariage par ce nouveau contrat de décoration pour Mariage. Ce contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Prestataire exécute sa mission et cède ses droits patrimoniaux sur l’agencement d’un établissement recevant du public (ERP) affecté temporairement […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Requête en changement de régime matrimonial

Conformément à l’article 1397 du Code civil, après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier ou même de changer entièrement de régime matrimonial.   Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, l’homologation judiciaire n’est plus nécessaire en cas de demande de […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Divorce et adultère

Divorce et adultère   Divorce et adultère : L’adultère reste une cause de divorce pour faute. Un épouse a formé  avec succès une demande reconventionnelle de divorce aux torts exclusifs de son époux qui la trompait depuis un certain temps. Ce dernier avait contacté une agence immobilière lui indiquant qu’il recherchait un appartement pour l’occuper […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce qui nécessite l’accord commun des époux, on parle de divorce consensuel prononcé par le Juges aux affaires familiales (JAF) à la demande conjointe des époux. Téléchargez ce modèle de Requête en divorce par consentement mutuel qui peut être déposée par l’avocat commun des époux ou l’avocat de chaque partie. La […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

CGV d’Agence matrimoniale

L’Activité d’Agence matrimoniale est réglementée. Des dispositions légales s’appliquent en particulier au Contrat (CGV) conclu entre le Client à la recherche d’une union stable ou d’un mariage et l’Agence matrimoniale. Ces dispositions concernent, entre autres, la résiliation, le remboursement en cas d’annulation, la publicité des annonces de rencontres, la durée du Contrat.     Téléchargez ce Modèle complet […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Preuve, Divorce et Facebook

On sait qu’en matière de contentieux de divorce et de famille, la preuve est libre. Les juges n’hésitent donc plus à prendre en compte les « posts » et « chat » de Facebook pour leur décision. Ainsi, concernant l’aménagement du droit de garde des enfants, les juges ont sur le fondement (entre autres) de nombreuses […]

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Objet publicitaire de mauvaise qualité

Calculer une prestation compensatoire

Calculer une prestation compensatoire : le devoir de secours Calculer une prestation compensatoire : aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage […]

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Conditions Générale de Vente – Publicité radiodiffusée

Contrat de courtage matrimonial

Formalisme du Contrat de Courtage Matrimonial : une agence condamnée A la suite d’un procès-verbal de constat dressé par la direction départementale de la protection des populations du Rhône, une société de courtage matrimonial ainsi que sa gérante, ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel pour pratiques commerciales trompeuses. La Cour de cassation a confirmé la […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de Convention de Divorce

En cas de divorce, les époux ont l’opportunité de régler les conséquences de leur séparation en concluant une Convention de divorce. Celle-ci concerne notamment le sort du nom patronymique, de la résidence des enfants, de la prestation compensatoire etc.). Téléchargez ce Modèle de Convention de Divorce rédigée par un juriste spécialisé (Format Word, Téléchargement immédiat, 6 pages).  [paiddownloads id=”2″] […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Baby Sitting

Objet du Contrat de Baby Sitting   Le Contrat de Baby Sitting encadre notamment les horaires d’intervention, les missions précises de la Baby Sitter, la rémunération et le respect des consignes et directives du représentant légal des enfants gardés.   Missions de la Baby Sitter   La Baby Sitter assure notamment la prise en charge et l’accompagnement des […]

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revenus Airbnb,déclaration fisc airbnb,contrat de location

Concubinage : attention au redressement de la CAF

Concubinage : attention au redressement de la CAF   : selon l’article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Ainsi, le concubinage résulte de relations […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Courtage Matrimonial

Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial conforme aux dispositions du Code de commerce et à la réglementation spécifique applicable.    OBJET DU CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL Le Contrat de Courtage Matrimonial est conclu entre un Particulier et une Agence matrimoniale. Cette dernière propose un Service de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Mariage | Séparation de Biens

Les époux ont la faculté d’opter pour l’un des 4 régimes matrimoniaux / contrats de mariage  suivants : 1) La communauté réduite aux acquêts avec aménagements : ce régime consiste à insérer des clauses spécifiques au contrat régi par la communauté réduite aux acquêts.   2) La communauté universelle : les biens (et les créances / dettes) acquis […]

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