Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Contrat d’architecte

Le contrat d’architecte est un contrat consensuel qui n’est soumis à aucun formalisme et dont la preuve peut être faite par tous moyens, y compris par présomptions lorsqu’existe notamment un commencement de preuve par écrit. Dans cette affaire, un contrat d’architecte tacite a été reconnu par les juges.  L’existence du contrat d’architecte et l’accomplissement de prestations de […]

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Statut juridique du marchand de biens

Livraison d’œuvres d’Art : attention aux réserves  

Livraison d’œuvres d’Art : l’Achat à distance d’œuvre d’art Livraison d’œuvres d’Art : un couple a acquis par téléphone et par internet une quinzaine de tableaux auprès d’un commissaire-priseur, pour un montant de près de 100 000 euros. La livraison a été confiée à une société de transport. Les œuvres avaient été réceptionnées sans réserves, la […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Limites de la cession des droits d’auteur

  Clause de cession des droits d’auteur valide   La clause relative à l’étendue de la cession de droits d’auteur rédigée comme suit a été jugée juridiquement valide : « La présente cession est faite pour avoir effet en tous lieux et pour le temps que durera la propriété littéraire de l ‘auteur, de ses ayants droits […]

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Création entreprise en ligne

Contrat de courtier en art

Ils avaient confié à la société Y et Collin du Bocage, commissaires priseurs, trois vases chinois aux fins d’estimation et de proposition à la vente aux enchères ; la vente qui devait intervenir le 16 mars 2011 n’a pas eu lieu ; l’un des trois vases a été endommagé au niveau du col ;

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Statuts de sociétés

Résidence fiscale du décorateur

Le redressement fiscal d’un décorateur a été confirmé. Ce dernier qui ne se prévalait d’aucune stipulation précise de la convention fiscale franco-américaine pour contester sa domiciliation fiscale en France, soutenait que son foyer se situait, en 2010, non en France mais aux Etats-Unis, où il aurait passé la majeure partie de l’année

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Rupture de concours bancaire

Contrat de décoration

Attention à bien respecter les conditions de résiliation du contrat de décoration. Le client d’un décorateur (hôtelier) vient d’être condamné pour rupture abusive d’un contrat de décoration.

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Convention de Médiation

Contrat de Résidence Artistique

Le Contrat de Résidence Artistique est disponible en Téléchargement. Les résidences artistiques sont définies comme des lieux d’actions qui conduisent un ou plusieurs artistes d’une part, et une ou plusieurs structures, institutions ou établissements culturels d’autre part, à croiser, pour un temps donné, leurs projets respectifs, dans l’objectif partagé d’une rencontre avec le public. Le […]

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Contrat de scénographe communicable

Un administré est en droit d’obtenir une copie du dossier concernant la commande passée auprès d’un scénographe pour la fourniture de prestations lors de l’exposition au musée de Gajac du 19 septembre 2015 concernant le site archéologique d’Eysses, pour laquelle le demandeur a prêté des œuvres, notamment : 1) la publication de l’appel d’offres ; 2) le dossier soumis ; 3) le devis du prestataire ; 4) la facture globale

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de modèle communautaire

  Contrefaçon de modèle communautaire : le Règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001   Contrefaçon de modèle communautaire : L’article 10 du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose que la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Home Staging

Le Home Staging est une prestation de décorattion d’intérieur et d’agencement. Il s’agit d’une prestation artistique et de savoir-faire bien distincte de celle d’architecte ou de bureau d’étude.  Téléchargez ce Modèle complet de Contrat de Home Staging (10 pages, Format Word) qui stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux parties (montant du devis, […]

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Contrat de décoration pour mariage

Contrat de décoration pour Mariage

Vous êtes organisateur de Mariage ou allez vous marier ? Encadrez la décoration de votre mariage par ce nouveau contrat de décoration pour Mariage. Ce contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Prestataire exécute sa mission et cède ses droits patrimoniaux sur l’agencement d’un établissement recevant du public (ERP) affecté temporairement […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’exposition de photographies

Objet du Contrat d’exposition de photographies   Le Contrat d’exposition de photographies est celui par lequel une Société (ou autre entité) s’engage à présenter et conserver des photographies, sur un lieu permanent ou temporaire d’exposition. L’exposition de photographies doit donner lieu à un contrat en raison de plusieurs risques.       La sécurité  De façon générale, la Société […]

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Contrefaçon d'œuvres d’art

Contrefaçon d’œuvres d’art

Contrefaçon d’oeuvre d’art : application du droit d’auteur Contrefaçon d’œuvres d’art : l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle pose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrat de commande | Oeuvre d’art

Un Commanditaire qui se montre intéressé par la perception, l’approche et le processus créatif d’un Artiste, peut commander à ce dernier, une oeuvre d’art dite de commande. Suite à une présentation et une analyse complète des œuvres préexistantes de l’Artiste, le Commanditaire commande à celui-ci une œuvre présentant les caractéristiques spécifiées au Contrat. Le Commanditaire s’engage […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts d’EURL d’Architecture

Modèle de Statuts d’EURL d’Architecture conformes aux dispositions du Code de commerce et à la réglementation spécifique applicable.    Statuts d’EURL d’Architecture : objet Les statuts de l’EURL doivent être parfaitement rédigés afin d’éviter tout risque et de simplifier la gestion de l’entreprise par l’Associé unique.  Les actes et documents émanant de la société et destinés aux […]

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Promesse d'achat immobilier

Contrat de décorateur

Une nouvelle version du Contrat de décoration est disponible. Pour rappel, les prestations de décoration sont éligibles à la protection par le droit d’auteur si celles-ci sont originales. Toutefois, en cas de poursuites pour contrefaçon, lorsque la décoration reprend les éléments fournis par un tiers fournisseur, les juges ne peuvent se prononcer sur la responsabilité du […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

CGV de Téléchargement de photographies

CGV de Téléchargement de photographies     Les CGV de Téléchargement de photographies (ou autres données graphiques) sont conclues entre l’Editeur d’un Site Internet proposant le téléchargement de photographies, images, graphismes, logos et illustrations et un Utilisateur final / Acheteur. .   Droit de reproduction des photographies   L’Editeur concède à l’Utilisateur final / Acheteur, moyennant paiement en ligne, […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Galeriste

Le Contrat de Galeriste est un Contrat de dépôt vente d’oeuvre d’art conclu entre un Galeriste et un Artiste. Ce contrat permet à l’Artiste de promouvoir ses oeuvres au cours d’une exposition à durée déterminée placée sous la responsabilité du Galeriste. Ce dernier procède à la promotion des oeuvres de l’Artiste et perçoit une Commission […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrat d’illustration de Site

Objet du Contrat d’illustration de site Internet   Le Contrat d’illustration de site internet a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles un illustrateur web réalise pour le compte d’un Client un travail graphique d’illustration de site web : création des images et logos, agencement des illustrations, maquettes graphiques …. Le contrat conclu emporte également cession […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Droit d’agir de la SPEDIDAM

La SPEDIDAM est recevable à agir pour l’intérêt collectif de la profession d’artiste interprète dès lors qu’un litige concerne la reproduction et la communication de leur prestation au public ou le mode de calcul …  Jurisprudence >>>

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