Statut juridique du marchand de biens

Contrat de Mannequin

La présomption de Contrat de travail du Mannequin   En application de l’article L7123-3 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de […]

En Lire Plus