Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de court métrage

28 mars 2020 La Rédaction 0

  Œuvre de téléphone mobile   Contrefaçon de court métrage : dans  cette nouvelle affaire, un spot publicitaire a été jugé contrefaisant un court métrage. Le court métrage contrefait réalisé avec un téléphone mobile décrivait la rencontre entre un homme Suite …

SASU de Promotion immobilière

Publicité trompeuse sur AdWords

4 mars 2020 La Rédaction 0

Publicité trompeuse sur AdWords : Le délit de publicité trompeuse n’a pas été jugé applicable en cas de réservation sur AdWords, d’un mot clé identique à la marque d’un tiers. Sur l’Internet les annonceurs peuvent s’identifier à travers l’indication de Suite …

SASU de Promotion immobilière

Contrat de communication Internet

7 février 2020 La Rédaction 0

Objet du Contrat de communication Internet  Le Contrat de communication Internet a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire spécialisé en communication électronique (agence de communication, webagency ou autres) prend en charge des prestations de communication publicitaire Suite …

SASU de Promotion immobilière

Contrat de placement de produits : quels produits exclus ?

21 janvier 2020 La Rédaction 0

Les produits suivants sont exclus du dispositif légal autorisant le placement de produits : i) les produits faisant l’objet d’une interdiction législative ou réglementaire, il s’agit essentiellement des boissons alcooliques, du tabac et produits du tabac, des médicaments, qu’ils soient ou non soumis à prescription médicale

Contrats

Contrat de cobranding

19 janvier 2020 La Rédaction 0

L’obligation de sécurité est applicable y compris dans les contrats de cobranding. Un touriste ayant chuté dans un hôtel a obtenu la condamnation de l’agence de tourisme lui ayant vendu son séjour. L’hôtel en cause était référencé par la société Octopus Travel qui, liée à la société Voyages Touraventures par un contrat de cobranding

Contrat de Mannequin

Image des enfants dans la publicité

19 janvier 2020 La Rédaction 0

Le nouveau modèle de cession de droit à l’image d’un enfant pour une publicité  est disponible en téléchargement. Si le cessionnaire des droits n’est pas une agence de mannequin, le Code du travail impose une autorisation individuelle de travail émise par Suite …

communication

Contrat d’Agence de communication

18 janvier 2020 La Rédaction 0

La clause de cession des droits d’exploitation du contrat d’agence de communication doit être dénue de toute ambiguïté quant aux pays d’exploitation des supports réalisés. En l’espèce, la clause visait les « différents pays d’Europe ou sont diffuses les marques de l’Annonceur ». La clause du contrat a été interprétée

Statuts de SASU d’Assurance

Protéger un slogan publicitaire

8 janvier 2020 La Rédaction 0

Protéger un slogan publicitaire : un slogan publicitaire peut être protégé par l’action en parasitisme qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements ; le parasitisme résulte Suite …

SASU de Promotion immobilière

Obligations du référenceur internet

17 décembre 2019 La Rédaction 0

  Responsabilité du référenceur Obligations du référenceur internet : Arguant de ce que son prestataire référenceur n’aurait pas correctement exécuté ses prestations, la société K. a suspendu le paiement de ses factures. Pour s’opposer au paiement des sommes réclamées, la Suite …

SASU de Promotion immobilière

Obligations du référenceur internet

8 décembre 2019 La Rédaction 0

  Responsabilité du référenceur Obligations du référenceur internet : Arguant de ce que son prestataire référenceur n’aurait pas correctement exécuté ses prestations, la société K. a suspendu le paiement de ses factures. Pour s’opposer au paiement des sommes réclamées, la société Suite …