SASU de Promotion immobilière

Légalité des comparateurs de prix en ligne

Légalité d’un outil de comparaison de prix et services Légalité des comparateurs de prix en ligne : Une société a mis en ligne sur son site Internet un « comparateur de coûts » avec les services de l’un de ses concurrents. Cette mise en ligne s’assimile bien à une publicité comparative au sens de l’article L 121-8 du […]

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Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Modèle de Licence de Merchandising

Le nouveau Modèle de Licence de Merchandising est disponible en téléchargement. La Licence de Merchandising peut, par exemple, porter sur des figurines, des accessoires, des cadeaux d’affaires, des bijoux, des posters, des porte-clefs, peluches etc. La Gamme des Produits peut être commercialisée au sein de points de vente physiques et par voie de commerce électronique. Les Parties conviennent expressément que leur […]

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SASU de Promotion immobilière

Contrat de Régie publicitaire en ligne

Contrat par lequel un Annonceur confie à une Régie publicitaire en ligne, la mission de prospecter, commercialiser et promouvoir, par tous moyens, les espaces publicitaires numériques du Client et de rémunérer ce dernier suivants les tarifs de la Régie. Le Contrat de Régie détermine les conditions techniques, commerciales et financières des prestations de démarchage et de […]

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SASU de Promotion immobilière

Bail de Location de Panneau Publicitaire

Le nouveau modèle de Bail de Location de Panneau Publicitaire est disponible en téléchargement. Le contrat de louage d’emplacement publicitaire doit reproduire, conformément aux dispositions d’ordre public du code de l’environnement, de nombreuses dispositions légales. Le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une pré-enseigne se fait par écrit. Il […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de court métrage

  Œuvre de téléphone mobile   Contrefaçon de court métrage : dans  cette nouvelle affaire, un spot publicitaire a été jugé contrefaisant un court métrage. Le court métrage contrefait réalisé avec un téléphone mobile décrivait la rencontre entre un homme et une femme dans un ascenseur : « La femme interrompt son interlocuteur qui commence à vouloir […]

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SASU de Promotion immobilière

Publicité trompeuse sur AdWords

Publicité trompeuse sur AdWords : Le délit de publicité trompeuse n’a pas été jugé applicable en cas de réservation sur AdWords, d’un mot clé identique à la marque d’un tiers. Sur l’Internet les annonceurs peuvent s’identifier à travers l’indication de leur nom de domaine dans leur adresse URL ainsi que d’un bref texte descriptif. Ces […]

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SASU de Promotion immobilière

Contrat de communication Internet

Objet du Contrat de communication Internet  Le Contrat de communication Internet a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire spécialisé en communication électronique (agence de communication, webagency ou autres) prend en charge des prestations de communication publicitaire électronique pour le compte d’un Annonceur : développement d’une réputation en ligne, Conseil stratégique en communication […]

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SASU de Promotion immobilière

Contrat de placement de produits : quels produits exclus ?

Les produits suivants sont exclus du dispositif légal autorisant le placement de produits : i) les produits faisant l’objet d’une interdiction législative ou réglementaire, il s’agit essentiellement des boissons alcooliques, du tabac et produits du tabac, des médicaments, qu’ils soient ou non soumis à prescription médicale

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Contrats

Contrat de cobranding

L’obligation de sécurité est applicable y compris dans les contrats de cobranding. Un touriste ayant chuté dans un hôtel a obtenu la condamnation de l’agence de tourisme lui ayant vendu son séjour. L’hôtel en cause était référencé par la société Octopus Travel qui, liée à la société Voyages Touraventures par un contrat de cobranding

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Contrat de Mannequin

Image des enfants dans la publicité

Le nouveau modèle de cession de droit à l’image d’un enfant pour une publicité  est disponible en téléchargement. Si le cessionnaire des droits n’est pas une agence de mannequin, le Code du travail impose une autorisation individuelle de travail émise par la préfecture si l’enfant âgé de moins de seize ans est engagé par toute personne, […]

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communication

Contrat d’Agence de communication

La clause de cession des droits d’exploitation du contrat d’agence de communication doit être dénue de toute ambiguïté quant aux pays d’exploitation des supports réalisés. En l’espèce, la clause visait les « différents pays d’Europe ou sont diffuses les marques de l’Annonceur ». La clause du contrat a été interprétée

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Statuts de SASU d’Assurance

Protéger un slogan publicitaire

Protéger un slogan publicitaire : un slogan publicitaire peut être protégé par l’action en parasitisme qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements ; le parasitisme résulte d’un ensemble d’éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ; ainsi, […]

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SASU de Promotion immobilière

Obligations du référenceur internet

  Responsabilité du référenceur Obligations du référenceur internet : Arguant de ce que son prestataire référenceur n’aurait pas correctement exécuté ses prestations, la société K. a suspendu le paiement de ses factures. Pour s’opposer au paiement des sommes réclamées, la société K. invoquait trois griefs : la prétendue inexécution du contrat de référencement, la non […]

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SASU de Promotion immobilière

Obligations du référenceur internet

  Responsabilité du référenceur Obligations du référenceur internet : Arguant de ce que son prestataire référenceur n’aurait pas correctement exécuté ses prestations, la société K. a suspendu le paiement de ses factures. Pour s’opposer au paiement des sommes réclamées, la société K. invoquait trois griefs : la prétendue inexécution du contrat de référencement, la non exécution […]

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Contrat de location de panneau publicitaire

Modalités d’affichage de la publicité Le contrat de location de panneau publicitaire doit impérativement stipuler les modalités précises et pratiques d’affichage de la publicité. A ce titre, il convient de bien préciser si le contrat d’affichage porte sur un panneau publicitaire déroulant, à lames pivotantes ou un panneau publicitaire fixe. En effet, il a été […]

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SASU de Promotion immobilière

Contrat d’affichage publicitaire urbain

Contrat d’affichage publicitaire sur Velib : Affaire JC Decaux La société JC Decaux Mobilier Urbain a remporté son procès contre la Métropole Aix-Marseille-Provence. Les parties avaient conclu en 2006, pour une période de quinze ans, un marché public de mise à disposition de 1 000 vélos répartis sur 130 stations vélos, pouvant être exploités à des […]

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SASU de Promotion immobilière

Contrat de location de Panneau Publicitaire

Contrat de location de Panneau Publicitaire : l’éclairage, une obligation essentielle Dans le Contrat de location de Panneau Publicitaire, l’éclairage du panneau publicitaire ne fait pas partie des obligations souscrites par le loueur si cette obligation n’est pas expressément stipulée au contrat. Toutefois, en cas de doute sur la présence d’un raccordement électrique (stipulé au […]

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Contrat de voix off

Droits du producteur de publicité

DROITS SUR LES BANDES SON PUBLICITAIRES Les droits d’exploitation d’une bande son publicitaire appartiennent au producteur du phonogramme.  Sonoriser une publicité à l’aide d’une bande son (ou d’une bande originale d’un film) n’entre pas dans le champ d’application de la licence légale de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle. DROITS DU PRODUCTEUR […]

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SASU de Promotion immobilière

Statuts d’Agence de mannequin

Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : i) Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; ii) Soit de poser […]

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