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Droit de réponse : délais de trois mois impératif

28 avril 2020 La Rédaction 0

Dans ces conditions, la publication initiale des propos litigieux remontant au moins à 2014, et donc à plus de trois mois avant la demande d’insertion d’une réponse expédiée le 29 décembre 2016 et la délivrance, le 29 mars 2017, de l’assignation transmise le 9 février 2017 par l’huissier instrumentaire, l’action de la demanderesse est prescrite au regard du délai de prescription de trois mois qui s’applique tant à sa demande d’insertion d’une réponse qu’a sa demande indemnitaire formée au titre de la diffamation, conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus.

Statut juridique du marchand de biens

Delarue c/ Chronic’art

14 avril 2020 La Rédaction 0

Il est de principe que les journaux parodiques ou satiriques bénéficient d’un régime juridique favorable. En temps normal, lorsqu’il y a diffamation, l’auteur peut être exonéré de sa responsabilité en prouvant sa bonne foi (but légitime étranger à toute animosité Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Diffamation : Aufeminin.com c/ M.X

29 mars 2020 La Rédaction 0

> Toute personne qui poursuite un site éditeur d’un forum de discussion doit bien distinguer dans son assignation, ce qui relève de l’injure de ce qui relève de la diffamation.  Le site Aufeminin.com a obtenu la nullité d’une assignation pour délits Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Contrat de rédacteur en chef

24 mars 2020 La Rédaction 0

Contrat de travail de rédacteur en chef recruté à durée déterminée. Ce contrat est au format Word (20 pages).  En voici un extrait : ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT Le présent contrat est un contrat de travail à durée déterminée de Suite …

Contrat de Mannequin

Atteinte à la vie privée

12 mars 2020 La Rédaction 0

Atteinte à la Vie privée : la face cachée de Franck Ribery Atteinte à la vie privée : les auteurs de l’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » et leur éditeur ont été relaxés de l’atteinte à la vie privée et Suite …

Statut juridique du marchand de biens

David Douillet contre bakchich.info

13 février 2020 La Rédaction 0

Le site bakchich.info a été poursuivi par le judoka David Douillet, pour diffamation. Le site avait publié un article le mettant en cause avec l’écrivain Michel Houellebecq et le photographe François-Marie Banier comme disposant de comptes bancaires occultes au Lichtenstein (imputation Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Dénigrement des cybermarchands

9 février 2020 La Rédaction 0

Exclusion du droit commun de la responsabilité Dénigrement des cybermarchands  : Des propos diffamatoires constituent des abus de la liberté d’expression prévus et réprimés dans les conditions de fond et de procédure de la loi du 29 juillet 1881, dérogatoires du Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Licencier un journaliste

4 février 2020 La Rédaction 0

  L’insuffisance professionnelle du journaliste   Licencier un journaliste : dans cette affaire, une société d’édition reprochait à l’une de ses salariées (journaliste pigiste),   d’une part, une insuffisance professionnelle tenant à un défaut de qualité rédactionnelle, d’autre part, une faute Suite …

Rupture de concours bancaire

Notion de Sondage d’opinion

18 janvier 2020 La Rédaction 0

Selon le Conseil d’État, le recours aux procédés de ” micro-trottoir ” ou de vote de téléspectateurs, ne peut être qualifié de sondage et ne doit pas être présenté comme représentatif de l’opinion générale ou d’un groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l’autorité des personnes sollicitées.