Droit de réponse : délais de trois mois impératif

Dans ces conditions, la publication initiale des propos litigieux remontant au moins à 2014, et donc à plus de trois mois avant la demande d’insertion d’une réponse expédiée le 29 décembre 2016 et la délivrance, le 29 mars 2017, de l’assignation transmise le 9 février 2017 par l’huissier instrumentaire, l’action de la demanderesse est prescrite au regard du délai de prescription de trois mois qui s’applique tant à sa demande d’insertion d’une réponse qu’a sa demande indemnitaire formée au titre de la diffamation, conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus.

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Statut juridique du marchand de biens

Delarue c/ Chronic’art

Il est de principe que les journaux parodiques ou satiriques bénéficient d’un régime juridique favorable. En temps normal, lorsqu’il y a diffamation, l’auteur peut être exonéré de sa responsabilité en prouvant sa bonne foi (but légitime étranger à toute animosité personnelle, sérieux de l’enquête et prudence dans l’expression). La bonne foi s’apprécie différemment selon le […]

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Statut juridique du marchand de biens

Diffamation : Aufeminin.com c/ M.X

> Toute personne qui poursuite un site éditeur d’un forum de discussion doit bien distinguer dans son assignation, ce qui relève de l’injure de ce qui relève de la diffamation.  Le site Aufeminin.com a obtenu la nullité d’une assignation pour délits de presse concernant des messages publiés sur son forum. L’article 53 de la loi du […]

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Statut juridique du marchand de biens

Contrat de rédacteur en chef

Contrat de travail de rédacteur en chef recruté à durée déterminée. Ce contrat est au format Word (20 pages).  En voici un extrait : ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT Le présent contrat est un contrat de travail à durée déterminée de journaliste professionnel conclu dans les conditions des articles L. 1242-1 et s. du Code du […]

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Contrat de Mannequin

Atteinte à la vie privée

Atteinte à la Vie privée : la face cachée de Franck Ribery Atteinte à la vie privée : les auteurs de l’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » et leur éditeur ont été relaxés de l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image du joueur de football. La liberté d’expression n’a pas pour limite […]

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Statut juridique du marchand de biens

David Douillet contre bakchich.info

Le site bakchich.info a été poursuivi par le judoka David Douillet, pour diffamation. Le site avait publié un article le mettant en cause avec l’écrivain Michel Houellebecq et le photographe François-Marie Banier comme disposant de comptes bancaires occultes au Lichtenstein (imputation d’évasion fiscale). La bonne foi n’a pas été admise au bénéfice des auteurs journalistes. Ces […]

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Statut juridique du marchand de biens

Dénigrement des cybermarchands

Exclusion du droit commun de la responsabilité Dénigrement des cybermarchands  : Des propos diffamatoires constituent des abus de la liberté d’expression prévus et réprimés dans les conditions de fond et de procédure de la loi du 29 juillet 1881, dérogatoires du droit commun de la responsabilité civile délictuelle, avec pour conséquence que de tels abus ne […]

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Statut juridique du marchand de biens

Licencier un journaliste

  L’insuffisance professionnelle du journaliste   Licencier un journaliste : dans cette affaire, une société d’édition reprochait à l’une de ses salariées (journaliste pigiste),   d’une part, une insuffisance professionnelle tenant à un défaut de qualité rédactionnelle, d’autre part, une faute procédant de l’exécution de mauvaise foi de son contrat de travail. Défaut de qualité rédactionnelle […]

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Rupture de concours bancaire

Notion de Sondage d’opinion

Selon le Conseil d’État, le recours aux procédés de ” micro-trottoir ” ou de vote de téléspectateurs, ne peut être qualifié de sondage et ne doit pas être présenté comme représentatif de l’opinion générale ou d’un groupe en particulier, ni abuser le téléspectateur sur la compétence ou l’autorité des personnes sollicitées.

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Statut juridique du marchand de biens

Bonne foi et diffamation en ligne

Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats  Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Bonne foi et diffamation en ligne Bonne foi et diffamation en ligne : si les imputations diffamatoires sont par nature faites dans l’intention de […]

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Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Diffamation contre un fonctionnaire

Diffamation contre un fonctionnaire : les propos incriminés, figuraient au sein d’un dossier annoncé en couverture du numéro 269 du magazine Capital daté du mois de février 2014, dossier intitulé «Les 400 qui ruinent la France». L’une des pages était consacrée aux «planqués des sinécures», parmi lesquelles étaient évoqués les membres du Conseil d’État nommés au […]

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Statut juridique du marchand de biens

Site illicite et anonyme : que faire ?

  Site illicite et anonyme : que faire ? En cas de mise en ligne d’un site illicite et anonyme (impossibilité d’identifier l’éditeur et hébergeur délocalisé), le référé pour demander la désindexation du site de Google peut s’avérer très efficace. Sites internet illicites En l’espèce, il résultait des débats et de l’ensemble des pièces produites, que quatre sites […]

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Contrat de Rédacteur

Contrat de Vente de Titre de Presse

Le nouveau Modèle de Contrat de Vente de Titre de Presse est disponible en téléchargement. Ce contrat a pour objet d’encadrer la cession d’une publication de presse à un Cessionnaire. Le contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Cédant cède au Cessionnaire l’ensemble de ses droits patrimoniaux sur le Titre de presse mais également ses déclinaisons ainsi que le droit de […]

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Statut juridique du marchand de biens

Diffamation par email publique ou privée ?

> Le caractère public ou privé d’une diffamation par email ne dépend pas du nombre de destinataires mais de l’existence ou non d’une communauté d’intérêts liant les destinataires. Un message électronique diffamatoire envoyé …   Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Statut juridique du marchand de biens

Cahier des charges d’un sondage d’opinion

Le nouveau Modèle de Cahier des charges de sondage d’opinion est disponible en téléchargement. Ce cahier des charges est conclu entre un Prestataire de sondages et un client.  Le Commanditaire confie ainsi au Prestataire la réalisation d’un Sondage d’opinion sous forme d’une enquête visant à recueillir des informations, au moyen d’un questionnaire, auprès d’un échantillon de personnes interrogées provenant d’une population […]

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Statut juridique du marchand de biens

Diffamation contre Gérard Depardieu

> L’auteur du livre “Gérard Depardieu, itinéraire d’un ogre”, Patrick Rigoulet, ainsi que les Editions du Rocher (2007), ont été condamnés pour diffamation par le Tribunal correctionnel de Paris. Les passages du livres qualfiant l’acteur de “grand consommateur de droguelatifs” ont été jugés diffamatoires. Jurisprudence >>> Notez ce point juridique

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Statut juridique du marchand de biens

Traiter un élu de raciste

> Le fait de traiter un élu de “raciste” n’expose pas nécessairement son auteur à une condamnation pour diffamation. Les juges ont ainsi relaxé le président de SOS Racisme et retenu sa bonne foi en sa qualité de président d’une association … Jurisprudence >>> Notez ce point juridique

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Statut juridique du marchand de biens

Diffamation contre le Directeur de la Cité de la Musique

> Le délit de diffamation à l’égard d’un fonctionnaire public s’applique aussi aux Directeurs d’EPIC (Etablissements Public à caractère industriel et commercial).    Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie […]

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Statut juridique du marchand de biens

Contrat de Pigiste : attention au redressement social

Contrat de Pige : la rémunération du pigiste et le compte comptable 621400 Attention aux redressements de l’URSSAF en matière de rémunération des pigistes.  Un radiodiffuseur a fait l’objet d’un redressement en raison de l’enregistrement des rémunérations de ses pigistes dans le compte comptable 621400 (personnel extérieur). Pigiste : l’affiliation au régime général Sont affiliés obligatoirement […]

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