Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon d’œuvre musicale

Contrefaçon d’oeuvre musicale par un titre de Calogero Contrefaçon d’œuvre musicale  : le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en participant à la création, la reproduction et la diffusion de la chanson « si seulement je pouvais lui manquer », les coauteurs (Calogero …) se sont rendus coupables de contrefaçon partielle de la […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrat d’artiste : quel tribunal compétent

  Exception d’incompétence et propriété intellectuelle   Contrat d’artiste : quel est le tribunal compétent ? Il peut parfois être difficile de déterminer la compétence juridictionnelle en matière artistique, le droit du travail et la propriété intellectuelle donnant lieu à de nombreuses exceptions d’incompétence. Concernant le droit du travail, l’article L.411-1 du code du travail […]

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Contrat de Coproduction de Festival

Vidéoclip : qui est investi des droits ?

Producteur amateur ou professionnel de vidéoclip, la règle juridique est la même : les droits d’un vidéoclip appartiennent au producteur, à savoir la personne physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation des séquences d’images sonorisées ou non (article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle). La première fixation du vidéogramme peut être réalisée sur un support immatériel

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Recours aux CDD d’usage 

Droit de la musique : la notion de licence légale

Utilisation de musique : le principe de la licence légale Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer i) à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ; ii) à sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée […]

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Contrat de Coproduction de Festival

Rémunération des musiciens

Rémunération des musiciens : la SPEDIDAM poursuivie A l’occasion de plusieurs procès initiés par des artistes-interprètes musiciens contre la SPEDIDAM, les juges ont apporté des précisions importantes en matière d’interprétation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et […]

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Contrat de Coproduction de Festival

Taxe sur les concerts et spectacles 

Taxe sur le concert de Liz Mc Comb Le concert parisien de Liz Mc Comb, voix internationale du Gospel, sera bien soumis à la Taxe sur les spectacles de variétés et ne bénéficie pas de l’exonération prévue par l’article 86 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004. Si les chants religieux ou compositions inspirées […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’exploitation d’une oeuvre musicale

Le Contrat d’exploitation d’une oeuvre musicale est conclu  entre un Producteur et l’Auteur d’une musique originale spécialement créée pour sonoriser un spectacle vivant (ballet, théâtre…) ou une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Ce contrat emporte cession des droits d’exploitation au profit du Producteur moyennant rémunération proportionnelle de l’Auteur. Le modèle proposé est exhaustif, il encadre notamment […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrat de captation audiovisuelle

Par captation, il convient d’entendre l’enregistrement audiovisuel de l’œuvre avec la possibilité d’une utilisation dissociée ou non des images et du son. Le Contrat de captation audiovisuelle s’impose lorsqu’un Producteur souhaite procéder à la captation sonore et audiovisuelle d’un spectacle vivant (pièce de théâtre, concert …) et à l’exploitation de l’enregistrement sonore et audiovisuel. Cette […]

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Taxe sur les concerts et spectacles 

Obligations du producteur audiovisuel

Obligations du producteur audiovisuel   : 100 000 euros de dommages et intérêts   Le producteur audiovisuel doit assurer à l’œuvre dont il acquiert les droits un minimum d’exploitation. Un auteur qui avait cédé ses droits de reproduction et de représentation sur des vidéoclips qu’il avait réalisés à partir de phonogrammes, a obtenu la condamnation […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protéger le pseudonyme d’un chanteur

Un pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l’exercice d’une activité particulière (musique, littérature …) … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Folklore musical et domaine public

Si les oeuvres musicales du folklore relèvent bien du domaine public, l’emprunt au folklore n’exclut pas l’originalité d’une oeuvre musicale, dès lors qu’elle est le fruit, au moins partiel … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Importation d’albums contrefaits

Pour qu’il y est contrefaçon en matière musicale, il est nécessaire d’apporter la preuve que l’album contrefaisant a fait l’objet d’une commercialisation effective en France. La seule mention du titre … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations des maisons de disques

Lorsqu’une société de production musicale acquiert les droits sur des titres afin de les fixer dans des compilations, il lui appartient, en tant que professionnelle de la production et de la distribution de vérifier la réalité des droits dont … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Groupe Kidtonik c/ Groupe Kid2kid

La marque Kid2kid pour désigner une groupe d’enfants chanteurs n’est pas la contrefaçon de la marque Kidtonik désignant autre groupe de chanteurs similaire, dans la mesure où ces … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrat de sonorisation

Cession des droits de sonorisation Dans le cadre d’un Contrat de sonorisation de vidéos,  dès lors qu’un prestataire précise sur son devis la “réalisation” de vidéos en ligne avec “une bande son avec l’acquisition de droits (d’exploitation) pour le web (choisie par le client selon le catalogue Premiumbeats)”, ce dernier s’engage nécessairement à payer les droits […]

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Contrat de commande de musique de film

Contrat de commande de musique de film

Le nouveau modèle de Contrat de commande de musique de film est disponible en téléchargement. Le compositeur de la musique doit faire preuve de souplesse et ne pas compliquer à outrance le choix de la société chargée de la fabrication et la diffusion du CD musical du film.  Le compositeur ne doit pas non plus refuser […]

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Contrat de Coproduction de Festival

Contrat de Coproduction de Festival

Le nouveau modèle de Contrat de Coproduction de Festival est disponible en téléchargement. Il est vivement conseillé de désigner l’un des deux Coproducteurs comme Producteur exécutif du Festival. A ce titre, le Producteur exécutif se trouve responsable de la bonne exécution du Festival. Il s’engage à assurer, dans le cadre du budget annexé, la production du […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrat de coproduction musicale

Contrat de coproduction musicale: dans cette affaire, un auteur, compositeur, artiste-interprète, a obtenu l’autorisation des héritiers de Serge GAINSBOURG pour utiliser dix textes inédits du chanteur pour en composer la musique et les interpréter. Il a par la suite, signé un contrat de coproduction avec une société de production pour élaborer un album intitulé ‘AmourS […]

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