Cambriolage et indemnisation par l'assurance

Cambriolage : quelle indemnisation par l’assurance ?

Indemnisation : la loi du contrat En matière d’assurances comme pour toute autre convention, l’article 1134 du code civil est applicable : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dans cette affaire, après examen de la police d’assurance souscrite par ses époux cambriolés à leur domicile, les juges ont constaté […]

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Contrat d'enquêteur vacataire

Avis en ligne de consommateurs : le décret du 29 septembre 2017

Les avis en ligne de consommateurs sont désormais encadrés par le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.  Un avis en ligne s’entend de l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif. L’expérience de consommation s’entend […]

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Statut juridique du marchand de biens

Chute dans le Métro

Chute dans le Métro  : qui est responsable ? En application de l’article 1147 du code civil, le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité – résultat pendant l’exécution du contrat proprement dit, c’est à dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu’au moment où il achève d’en descendre. Le transporteur […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Poursuivre un site marchand étranger

En application du réglement européen du 22 décembre 2000 (1) le client de sites Internet marchands bénéficie de règles protectrices : si le commerçant « dirige ses activités » vers l’État membre où le consommateur est domicilié, le consommateur peut … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Clauses abusives

Une nouvelle décision opposant l’UFC Que choisir à l’opérateur Free précise la validité de certaines clauses des CGV des Opérateurs en matière de souscription en ligne d’offres de communication électronique (triple play et autres). Le choix des options L’opérateur doit impérativement indiquer à l’abonné, lorsque ce dernier souscrit une offre en ligne, au stade de […]

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Contrat de Mobil Home

Contrat de Mobil Home

Clauses abusives des Contrats de Mobil Home Attention à utiliser un Contrat de Mobil Home de qualité. Les juridictions viennent de déclarer comme abusives plusieurs clauses d’un Contrat de Location de Mobil Home. Ainsi ont été déclarées nulles les clauses suivantes.   Emplacement du Mobil Home La clause qui permet au bailleur de changer l’emplacement […]

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SASU de Promotion immobilière

Publicité comparative des produits alimentaires

Publicité comparative des produits alimentaires : la position de la CJUE En matière de publicité comparative des produits alimentaires,  la Cour de Justice de l’Union Européenne (18 novembre 2010) a eu l’opportunité d’apporter plusieurs éléments de réponse à la licéité d’une publicité comparative. L’article  trois bis de la directive 84 / 450 du 10 septembre 1984, […]

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Conditions de validité d'une caution

Conditions de validité d’une caution

Conditions de validité d’une caution Il résulte des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette […]

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Conditions Générale de Vente – Publicité radiodiffusée

Contrat de courtage matrimonial

Formalisme du Contrat de Courtage Matrimonial : une agence condamnée A la suite d’un procès-verbal de constat dressé par la direction départementale de la protection des populations du Rhône, une société de courtage matrimonial ainsi que sa gérante, ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel pour pratiques commerciales trompeuses. La Cour de cassation a confirmé la […]

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Statut juridique du marchand de biens

Conditions du dénigrement

Délit de dénigrement Dénigrement par publication d’un livre blanc : le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent. Il peut résulter d’informations malveillantes, de critiques systématiques, ce qui constitue un dénigrement direct. Il est constitué même si les faits révélés par l’auteur du dénigrement sont exacts. Dans cette […]

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Délais de livraison d’un site internet

Délais de livraison d’un site internet

Délais de livraison d’un site internet : imputation des responsabilités Délais de livraison d’un site internet : L’imputation des responsabilités en matière de délais de livraison de site internet peut être problématique. Contrairement aux relations avec les consommateurs, les délais de livraison entre professionnels ne sont pas réglementés, de surcroît lorsque la livraison d’un site s’analyse comme […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité des agences de voyages

  Conditions de la responsabilité de l’agence de voyage Responsabilité de l’agent de voyage : Selon l’article L.211-8 du code du tourisme, le vendeur (agence de voyage) informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, […]

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