Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Apporteur d’Affaires

Le Contrat d’Apporteur d’Affaires est celui par lequel une personne physique assure, pour le compte d’une Société, auprès de son réseau de contacts professionnels, la recherche et le démarchage de clients. Téléchargez ce Modèle de Contrat professionnel d’Apporteur d’Affaires (Format Word, 14 Pages). [paiddownloads id=”18″]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Annulation d’une vente pour trouble mental

  Trouble mental et vice du consentement Annulation d’une vente pour trouble mental : Une vente peut parfaitement être annulée lorsque l’une des parties est atteinte d’un trouble mental. Dans cette affaire, le tribunal a annulé une vente passée par devant notaire. Aux termes de l’ article 489 du code civil, dans sa version alors […]

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Convention de Médiation

Contrat de Distribution commerciale sélective

Le nouveau Modèle de Contrat de Distribution commerciale sélective est disponible en téléchargement. Un système de distribution commerciale sélective est un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, uniquement à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de distribution commerciale sélective

Contrat de distribution commerciale sélective   Le Contrat de distribution commerciale sélective est opportun lorsqu’un Fabricant ou un Prestataire de services souhaite confier la distribution électronique de ses produits / services à une Société. Ce dernier s’engage à respecter la qualité des produits et services et l’image de marque du Fabricant / Prestataire de service.  Dans […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Franchise

Le Contrat de Franchise encadre les relations entre un Franchisé et le Franchiseur, ce dernier ayant  mis au point un ensemble de connaissances techniques et commerciales nécessaires à l’élaboration, la fabrication, la gestion, la promotion, le fonctionnement et la commercialisation d’un Produit ou Service. Téléchargez ce Modèle exhaustif de Contrat de Franchise (Format Word, 24 pages). Au titre […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Profession libérale et Tribunal de commerce

Profession libérale et Tribunal de commerce : le membre d’une profession libérale qui signe un contrat informatique effectue un acte de commerce qui justifie, en cas de litige avec le prestataire, la compétence du Tribunal de commerce. Compétence du Tribunal de commerce Aux termes de l’article 721-3 du code de commerce : « Les tribunaux de […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de Conditions générales de Vente

Les Conditions générales de Vente (CGV) doivent respecter de nombreuses dispositions légales et notamment celles du droit de la consommation.  Il convient d’encadrer par les  Conditions générales de Vente, entre autres, les clauses ci-dessous :   Factures et Facturation     Chaque achat fait l’objet d’une facture émise lors de la réalisation de vente et/ou au plus tard lors […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de Fonds de commerce

La cession d’un Fonds de commerce est soumise à un régime juridique particulier.  Conformément au Code de commerce, le Cédant doit impérativement porter à la connaissance de l’Acquéreur plusieurs informations parmi lesquelles : – le nom du précédent Cédant du Fonds – la date de la précédente cession du Fonds – la forme de la […]

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Contrat de Franchise

Savoir-faire et contrat de franchise

Savoir-faire et contrat de franchise  : La jurisprudence définit le savoir-faire comme étant « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ». Le savoir-faire doit se distinguer des règles de l’art qu’en sa qualité de professionnel le franchisé connait ou est à même […]

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Modèles de Contrats

Evaluation de Site internet

Evaluation de Site internet     Le Contrat d’évaluation de Site internet et ses Annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire, à la demande d’un Client procède à une évaluation financière d’un Site Internet accessible à partir d’un nom de domaine déterminé.   Par l’évaluation financière de Site Internet, le Client peut avoir plusieurs […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de référencement d’œuvre en ligne

Contrat de référencement d’œuvre en ligne     Le Contrat de référencement d’œuvre en ligne est conclu entre un Artiste et l’éditeur d’un site de commerce électronique proposant à la vente les créations / œuvres de l‘Artiste (sculptures, tableaux, vêtements, accessoires de mode, objets de décoration intérieure, meubles …). L’éditeur du site propose ainsi de mettre en […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de CGV

Modèle de CGV, une obligation légale En cas de vente de produits, l’élaboration d’un Modèle de CGV est impératif. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout vendeur, producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout consommateur qui en […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Mandat de cession de Fonds de commerce

[gview file=”https://www.un-contrat.com/wp-content/contrats/Mandat-Cession-Fonds-Commerce.pdf” save=”0″] MODELE DE MANDAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE : 14 PAGES / FORMAT  WORD / ACTUALISE / TELECHARGEMENT IMMEDIAT [paiddownloads id=”87″] Vous avez recherché:modele mandat de vente fonds de commerce

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

CGV de Site marchand

Les CGV de site marchand encadrent le processus de commandes et les transactions passées sur un site de commerce électronique.  Les CGV doivent être conformes aux exigences légales du Code de la consommation. On y retrouvera notamment les clauses suivantes :     INSCRIPTION ET COMMANDES   La faculté de commander sur le Site est soumise à une procédure d’inscription […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de CGV | Conditions Générales de Vente

Rédaction des CGV   Les CGV – Conditions générales de vente peuvent être rédigées en petits caractères (restant toutefois visibles) et faire l’objet d’un renvoi à partir du Bon de commande selon la forme « la signature du Bon de commande emporte acceptation sans réserves des Conditions générales de Vente, apposées au verso du présent Bon de […]

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