Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Cession de droit à l’image

16 mai 2020 La Rédaction 0

Hors des rares exceptions légales, il résulte du Code civil, que toute violation du droit à l’image d’une personne (les anonymes compris) ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Toutefois, cette indemnisation peut être réduite à un Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité de Google images

7 mai 2020 La Rédaction 0

Les tribunaux viennent de se prononcer sur un volet intéressant de la responsabilité des  moteurs de recherche : la reproduction d’imagettes comme proposée par Google Images constitue t-elle une contrefaçon aux droits des auteurs ? Dans cette affaire, la société Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Image des personnes

26 février 2020 La Rédaction 0

Image des personnes : le principe de l’autorisation Le principe est posé par le Code civil (article 9) : chaque personne, publique ou non et quelle que soit sa notoriété, a le droit au respect de sa vie privée et dispose sur Suite …

Contrat de Mannequin

Droit à l’image des personnes   

10 février 2020 La Rédaction 0

 Votre écosystème juridique pour 39.90 € / mois   Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats    Veille juridique sur votre Métier   Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs   Retrouvez les meilleurs Avocats de France par Suite …

Reconnaissance faciale

Contrat d’agent de photographe

7 février 2020 La Rédaction 0

Le contrat d’agent de photographe peut être requalifié en contrat d’agent commercial. Dans cette affaire les sociétés MRS et MGM ont convenu que cette dernière percevrait 25% des honoraires encaissés par MRS pour les photos réalisés par cette dernière

Reconnaissance faciale

Droit à l’image des célébrités

30 janvier 2020 La Rédaction 0

Droit à l’image des célébrités : Vu l’assignation en référé délivrée le 18 décembre 2017 à la SNC C D E (dénommée ci après HFA), éditrice du magazine Public, à la requête de la comédienne X A, qui, estimant qu’il a été porté atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image dans le numéro 747 de ce magazine,

Contrat de Mannequin

Image des enfants dans la publicité

19 janvier 2020 La Rédaction 0

Le nouveau modèle de cession de droit à l’image d’un enfant pour une publicité  est disponible en téléchargement. Si le cessionnaire des droits n’est pas une agence de mannequin, le Code du travail impose une autorisation individuelle de travail émise par Suite …

Contrat de Mannequin

Droits du photographe

5 janvier 2020 La Rédaction 0

Droits du photographe : en l’espèce, la prestation du photographe a été précisément encadrée pour la réalisation de ses photographies puisque non seulement les thèmes des photographies étaient fixés à l’avance mais également le mode de réalisation de ces formes Suite …

Contrat de Mannequin

Cession de droit à l’image d’un mineur

13 décembre 2019 La Rédaction 0

Le nouveau Modèle de Cession de droit à l’image d’un mineur est en téléchargement. Y compris pour les mineurs, le principe d’autorisation est applicable : conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde Suite …