Hors des rares exceptions légales, il résulte du Code civil, que toute violation du droit à l’image d’une personne (les anonymes compris) ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Toutefois, cette indemnisation peut être réduite à un euro symbolique par le juge. Préserver la sécurité de vos activités en Téléchargeant ce Modèle […]
Les tribunaux viennent de se prononcer sur un volet intéressant de la responsabilité des moteurs de recherche : la reproduction d’imagettes comme proposée par Google Images constitue t-elle une contrefaçon aux droits des auteurs ? Dans cette affaire, la société des Auteurs des arts visuels (SAIF) (1) avait poursuivi les sociétés Google France et Google […]
Image des personnes : le principe de l’autorisation Le principe est posé par le Code civil (article 9) : chaque personne, publique ou non et quelle que soit sa notoriété, a le droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit […]
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Le contrat d’agent de photographe peut être requalifié en contrat d’agent commercial. Dans cette affaire les sociétés MRS et MGM ont convenu que cette dernière percevrait 25% des honoraires encaissés par MRS pour les photos réalisés par cette dernière
Droit à l’image des célébrités : Vu l’assignation en référé délivrée le 18 décembre 2017 à la SNC C D E (dénommée ci après HFA), éditrice du magazine Public, à la requête de la comédienne X A, qui, estimant qu’il a été porté atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image dans le numéro 747 de ce magazine,
Le nouveau modèle de cession de droit à l’image d’un enfant pour une publicité est disponible en téléchargement. Si le cessionnaire des droits n’est pas une agence de mannequin, le Code du travail impose une autorisation individuelle de travail émise par la préfecture si l’enfant âgé de moins de seize ans est engagé par toute personne, […]
L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin (action en concurrence déloyale) initiée par une agence de mannequins, relève bien de la compétence du Tribunal de commerce et non de la juridiction prudhommale.
Droits du photographe : en l’espèce, la prestation du photographe a été précisément encadrée pour la réalisation de ses photographies puisque non seulement les thèmes des photographies étaient fixés à l’avance mais également le mode de réalisation de ces formes ou encore le choix orienté des produits. Des consignes techniques étaient en outre aussi données […]
Le nouveau Modèle de Cession de droit à l’image d’un mineur est en téléchargement. Y compris pour les mineurs, le principe d’autorisation est applicable : conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, […]
Comme justement rappelé par les juges, une cession de droits d’auteur ne doit pas nécessairement être écrite, l’écrit étant un mode de preuve parmi d’autres. Un accord … Jurisprudence >>> Notez ce point juridique
Le Contrat conclu entre un Modèle amateur ou professionnel et un Photographe doit impérativement donner lieu à la signature d’un écrit portant cession du droit à l’image du Modèle. Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que […]
Objet du Contrat d’exposition de photographies Le Contrat d’exposition de photographies est celui par lequel une Société (ou autre entité) s’engage à présenter et conserver des photographies, sur un lieu permanent ou temporaire d’exposition. L’exposition de photographies doit donner lieu à un contrat en raison de plusieurs risques. La sécurité De façon générale, la Société […]
CONTRAT DE COMMANDE DE PHOTOGRAPHIES POUR L’ACTUALITE Le recours au Contrat de commande de photographies est habituel dans le secteur de la presse. Il semblerait toutefois que les photographies de presse concernant soit des événements d’actualité politique soit des manifestations sportives, n’ont pas les faveurs des tribunaux sur le volet de l’originalité et donc de […]
VIE PRIVEE DANS LES EMISSIONS TV Les diffuseurs et producteur d’émissions de télévision qui ont une thématique « vie privée » doivent être vigilants à ce que les personnes filmées ne dévoilent pas d’élément divulguant la vie privée de tiers ou de leurs proches. Toutefois, aucune considération ne justifie qu’il lui soit interdit à ces […]
Contrefaçon de photographie Contrefaçon de photographie : Gered MANKOWITZ est un photographe britannique connu pour avoir photographié les plus grands chanteurs et groupes de rock de ces 50 dernières années dont le groupe The Rolling Stones et comme l’auteur de nombreuses photographies de Jimi Hendrix prises lors de séances photographiques du groupe The […]
Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : i) Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; ii) Soit de poser […]
Le Mandat de commercialisation de photographies est conclu entre un Photographe et l’Editeur d’une base de données photographiques ou une Agence. Ce Mandat doit notamment stipuler les clauses relatives à la transmission, au dépôt et à la commercialisation des photographies, aux conditions de rémunération du Photographe, au respect du droit moral, à la reddition des comptes, […]
CGV de Téléchargement de photographies Les CGV de Téléchargement de photographies (ou autres données graphiques) sont conclues entre l’Editeur d’un Site Internet proposant le téléchargement de photographies, images, graphismes, logos et illustrations et un Utilisateur final / Acheteur. . Droit de reproduction des photographies L’Editeur concède à l’Utilisateur final / Acheteur, moyennant paiement en ligne, […]
Une personne morale ne peut invoquer une atteinte à son droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du code civil. Le droit à l’image … Jurisprudence >>> 5 / 5 ( 1 vote )