Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Cession de droit à l’image

Hors des rares exceptions légales, il résulte du Code civil, que toute violation du droit à l’image d’une personne (les anonymes compris) ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Toutefois, cette indemnisation peut être réduite à un euro symbolique par le juge. Préserver la sécurité de vos activités en Téléchargeant ce Modèle […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité de Google images

Les tribunaux viennent de se prononcer sur un volet intéressant de la responsabilité des  moteurs de recherche : la reproduction d’imagettes comme proposée par Google Images constitue t-elle une contrefaçon aux droits des auteurs ? Dans cette affaire, la société des Auteurs des arts visuels (SAIF) (1) avait poursuivi les sociétés Google France et Google […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Image des personnes

Image des personnes : le principe de l’autorisation Le principe est posé par le Code civil (article 9) : chaque personne, publique ou non et quelle que soit sa notoriété, a le droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit […]

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Contrat de Mannequin

Droit à l’image des personnes   

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Reconnaissance faciale

Contrat d’agent de photographe

Le contrat d’agent de photographe peut être requalifié en contrat d’agent commercial. Dans cette affaire les sociétés MRS et MGM ont convenu que cette dernière percevrait 25% des honoraires encaissés par MRS pour les photos réalisés par cette dernière

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Reconnaissance faciale

Droit à l’image des célébrités

Droit à l’image des célébrités : Vu l’assignation en référé délivrée le 18 décembre 2017 à la SNC C D E (dénommée ci après HFA), éditrice du magazine Public, à la requête de la comédienne X A, qui, estimant qu’il a été porté atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image dans le numéro 747 de ce magazine,

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Contrat de Mannequin

Image des enfants dans la publicité

Le nouveau modèle de cession de droit à l’image d’un enfant pour une publicité  est disponible en téléchargement. Si le cessionnaire des droits n’est pas une agence de mannequin, le Code du travail impose une autorisation individuelle de travail émise par la préfecture si l’enfant âgé de moins de seize ans est engagé par toute personne, […]

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Contrat de Mannequin

Droits du photographe

Droits du photographe : en l’espèce, la prestation du photographe a été précisément encadrée pour la réalisation de ses photographies puisque non seulement les thèmes des photographies étaient fixés à l’avance mais également le mode de réalisation de ces formes ou encore le choix orienté des produits. Des consignes techniques étaient en outre aussi données […]

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Contrat de Mannequin

Cession de droit à l’image d’un mineur

Le nouveau Modèle de Cession de droit à l’image d’un mineur est en téléchargement. Y compris pour les mineurs, le principe d’autorisation est applicable : conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Modèle photographique

Le Contrat conclu entre un Modèle amateur ou professionnel et un Photographe doit impérativement donner lieu à la signature d’un écrit portant cession du droit à l’image du Modèle. Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’exposition de photographies

Objet du Contrat d’exposition de photographies   Le Contrat d’exposition de photographies est celui par lequel une Société (ou autre entité) s’engage à présenter et conserver des photographies, sur un lieu permanent ou temporaire d’exposition. L’exposition de photographies doit donner lieu à un contrat en raison de plusieurs risques.       La sécurité  De façon générale, la Société […]

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Contrat de Mannequin

Contrat de commande de photographies

CONTRAT DE COMMANDE DE PHOTOGRAPHIES POUR L’ACTUALITE Le recours au Contrat de commande de photographies est habituel dans le secteur de la presse. Il semblerait toutefois que les photographies de presse concernant soit des événements d’actualité politique soit des manifestations sportives, n’ont pas les faveurs des tribunaux sur le volet de l’originalité et donc de […]

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Atteinte à la vie privée

Atteinte à la vie privée dans un documentaire

VIE PRIVEE DANS LES EMISSIONS TV Les diffuseurs et producteur d’émissions de télévision qui ont une thématique « vie privée » doivent être vigilants à ce que les personnes filmées ne dévoilent pas d’élément divulguant la vie privée de tiers ou de leurs proches. Toutefois, aucune considération ne justifie qu’il lui soit interdit à ces […]

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Contrat de mannequin

Contrefaçon de photographie

  Contrefaçon de photographie   Contrefaçon de photographie : Gered MANKOWITZ est un photographe britannique connu pour avoir photographié les plus grands chanteurs et groupes de rock de ces 50 dernières années dont le groupe The Rolling Stones et comme l’auteur de nombreuses photographies de Jimi Hendrix prises lors de séances photographiques du groupe The […]

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SASU de Promotion immobilière

Statuts d’Agence de mannequin

Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : i) Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; ii) Soit de poser […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Mandat de commercialisation de photographies

Le Mandat de commercialisation de photographies est conclu entre un Photographe et l’Editeur d’une base de données photographiques ou une Agence. Ce Mandat doit notamment stipuler les clauses relatives à la transmission, au dépôt et à la commercialisation des photographies, aux conditions de rémunération du Photographe, au respect du droit moral, à la reddition des comptes, […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

CGV de Téléchargement de photographies

CGV de Téléchargement de photographies     Les CGV de Téléchargement de photographies (ou autres données graphiques) sont conclues entre l’Editeur d’un Site Internet proposant le téléchargement de photographies, images, graphismes, logos et illustrations et un Utilisateur final / Acheteur. .   Droit de reproduction des photographies   L’Editeur concède à l’Utilisateur final / Acheteur, moyennant paiement en ligne, […]

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Statut juridique du marchand de biens

Image des entreprises

Une personne morale ne peut invoquer une atteinte à son droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du code civil. Le droit à l’image … Jurisprudence >>>

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