Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ?

Jusqu’en 2010, la partition était considérée comme un livre. Conformément à la loi du 18 juin 2003 encadrant le droit de prêt du livre, la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA), une des sociétés de perception et de répartition des droits assurait la gestion collective des droits d’auteur. Elle redistribuait l’argent perçu aux éditeurs et auteurs ou compositeurs en échange d’une compensation financière versée par l’État suite aux déclarations effectuées par les bibliothèques publiques ou privées.

En Lire Plus