Si la rémunération perçue par une journaliste femme ne peut caractériser une discrimination salariale, l’employeur peut toujours être condamné pour avoir créé une inégalité de traitement en n’accordant pas à la salariée le palier adéquat de son statut de journaliste grand reporter.
La définition juridique du journaliste telle que donnée par l’article L7111-3 du code du travail, ne prive pas le juge d’analyser les tâches réelles du supposé journaliste. Un chroniqueur-pigiste n’a pas été qualifié de journaliste. Un journaliste se distingue d’un simple communicant ou d’un autre intervenant, par la manière dont
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ….
Une rédactrice en chef ayant œuvré sous la forme juridique d’auto-entrepreneur pour un support de presse a été débutée de son action en reconnaissance du statut de journaliste. Selon les dispositions de l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération ….
Être rédacteur et titulaire de la carte de presse ne fait pas, ipso facto, bénéficier de la présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur employé par une SARL de presse a été débouté de sa demande de requalification de sa relation en contrat de travail. …
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