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Constat d’huissier par photographies

12 février 2019 Rédaction 0

Bien qu’entre commerçants, la preuve soit libre et l’existence d’actes de concurrence déloyale puisse se prouver par tous moyens, sans nécessairement recourir à un  huissier de justice, l’intervention de ce dernier est une sécurité juridique supplémentaire. Celui-ci peut recourir à des pratiques « originales » …..