Category Archives: Consommateurs

Clauses abusives

La Cour de cassation vient de juger que la clause qui stipule qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la…
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Droits des abonnes – Telephonie

Un abonné a poursuivi la société SFR aux motifs que celle-ci n'avait pas satisfait à son obligation de lui tansmettre les données nominatives…
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Clauses abusives

Une association de protection des consommateurs est en droit d'obtenir des dommages et intérêts de la part d'un opérateur, dès lors qu'il y…
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Achats en ligne

Les sociétés Opodo et Karavel ont vendu par internet à M. X., un séjour au Maroc pour quatre personnes. La convocation à l'aéroport…
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Escroquerie en ligne

M. X qui a vendu son véhicule par internet, l'a remis à l'acheteur après avoir obtenu confirmation de sa banque (par téléphone), que…
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Obligation de conformite

En application de l' article 35 de la Convention de Vienne (1), le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité…
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Clauses abusives

Les époux X ont assigné une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs concernant un voyage qu'ils avaient acheté sur le…
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Obligation de conformite

Le défaut de conformité d'un produit au sens des articles 1134 et 1604 du code civil, doit d'apprécier au regard des données techniques…
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Clauses abusives

Dans cette affaire, l'Association UFC QUE CHOISIR a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives contenues dans les conditions générales de vente de…
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Forfaits illimites

La SA AFONE a créé le site « Mobiboom.com » qui proposait aux internautes disposant d'un forfait téléphonique illimité de s'inscrire en ligne…
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Prestation de service – Lieu d’execution

En application des article 259 et s. du code général des impôts (CGI), le lieu des prestations de services est réputé se situer…
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Debit bancaire frauduleux

Mme X a fait opposition à l'utilisation de sa carte déclarée perdue. Une certaine somme a néanmoins été dépensée avant la mise en…
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Justice et tarifs des operateurs

Le recours de la société France Télécom contre la note de justice du 6 septembre 2006 relative au plan d'action de maîtrise des…
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Erreur sur les qualites substantielles

Une société qui a acquis aux enchères et par téléphone une oeuvre d'art, n'a pas, concernant une oeuvre non répertoriée qui n'avait jamais…
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Information sur les prix – Internet

En vertu de l'article 17 du cahier des charges de la SNCF (décret du 13 septembre 1983), les tarifs établis par la S.N.C.F.…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Prix unique du livre

La SA HACHETTE LIVRE a mis en place une opération promotionnelle offrant aux lecteurs, la possibilité d'obtenir le remboursement de 4 € pour…
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Contrat d'enquêteur vacataire

Avis en ligne de consommateurs : le décret du 29 septembre 2017

Les avis en ligne de consommateurs sont désormais encadrés par le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 qui entrera en vigueur à compter du…
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Statuts de SASU d’Assurance

Indemnisation après un cambriolage

Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats  Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les…
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Statut juridique du marchand de biens

Chute dans le Métro

Chute dans le Métro  : qui est responsable ? En application de l'article 1147 du code civil, le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité…
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Produit déballé : le droit de rétractation s’applique

Le consommateur reste investi de son droit de rétractation y compris lorsque le produit acheté a été déballé et qu’il peut être reconditionné…
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