Obligation de conformite

En application de l’ article 35 de la Convention de Vienne (1), le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat, et les marchandises ne sont conformes au contrat que si elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du […]

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Clauses abusives

Les époux X ont assigné une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs concernant un voyage qu’ils avaient acheté sur le site Internet de l’agence. En réponse le voyagiste faisait valoir sa clause d’exonération de responsabilité en cas de modification d’horaires, d’itinéraires ou de changement d’aéroport. Cette clause a été jugée abusive par […]

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Obligation de conformite

Le défaut de conformité d’un produit au sens des articles 1134 et 1604 du code civil, doit d’apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d’une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l’évolution de la technique. […]

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Clauses abusives

Dans cette affaire, l’Association UFC QUE CHOISIR a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives contenues dans les conditions générales de vente de la Société CDISCOUNT. Sont notamment illicites les clause qui stipulent que : – Les délais de livraison ne sont que des délais moyens. Selon l’article L 114-1 du Code de la Consommation, […]

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Forfaits illimites

La SA AFONE a créé le site « Mobiboom.com » qui proposait aux internautes disposant d’un forfait téléphonique illimité de s’inscrire en ligne à un service de t’chat téléphonique (accès par numéros téléphonique non surtaxés) et permettant à l’utilisateur de réaliser des « gains » proportionnels à son temps de connexion au service, à raison […]

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Prestation de service – Lieu d’execution

En application des article 259 et s. du code général des impôts (CGI), le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence […]

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Debit bancaire frauduleux

Mme X a fait opposition à l’utilisation de sa carte déclarée perdue. Une certaine somme a néanmoins été dépensée avant la mise en opposition. La banque de Mme X, ayant constaté que toutes les opérations effectuées avaient été réalisées avec contrôle du code confidentiel en a déduit la négligence de sa cliente et lui a […]

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Justice et tarifs des operateurs

Le recours de la société France Télécom contre la note de justice du 6 septembre 2006 relative au plan d’action de maîtrise des frais de justice – tarifs des opérateurs de téléphonie, adressée par le garde des sceaux aux premiers présidents et procureurs généraux de la Cour de cassation et des cours d’appel, a été […]

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Erreur sur les qualites substantielles

Une société qui a acquis aux enchères et par téléphone une oeuvre d’art, n’a pas, concernant une oeuvre non répertoriée qui n’avait jamais été exposée, à procéder à son examen préalable ni effectuer de vérifications complémentaires, notamment quant à son historique commercial. Pour participer selon une pratique courante aux enchères publiques par téléphone, l’adjudicataire pouvait […]

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Information sur les prix – Internet

En vertu de l’article 17 du cahier des charges de la SNCF (décret du 13 septembre 1983), les tarifs établis par la S.N.C.F. sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur. Les changements de tarifs doivent faire l’objet d’une publicité suffisante. Dans cette affaire, […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Prix unique du livre

La SA HACHETTE LIVRE a mis en place une opération promotionnelle offrant aux lecteurs, la possibilité d’obtenir le remboursement de 4 € pour l’achat simultané de deux guides touristiques (parmi le guide du routard, les guides bleus, Voir Evasion, Week end et Top ten). Cette opération a été jugée comme illicite car portant atteinte au […]

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Contrat d'enquêteur vacataire

Avis en ligne de consommateurs : le décret du 29 septembre 2017

Les avis en ligne de consommateurs sont désormais encadrés par le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.  Un avis en ligne s’entend de l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif. L’expérience de consommation s’entend […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Indemnisation après un cambriolage

Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats  Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Indemnisation après un cambriolage : le contrat d’assurance habitation Indemnisation après un cambriolage : en matière de cambriolage, le contrat assurance habitation joue pleinement en […]

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Statut juridique du marchand de biens

Chute dans le Métro

Chute dans le Métro  : qui est responsable ? En application de l’article 1147 du code civil, le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité – résultat pendant l’exécution du contrat proprement dit, c’est à dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu’au moment où il achève d’en descendre. Le transporteur […]

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Contrat de Mobil Home

Contrat de Mobil Home

Clauses abusives des Contrats de Mobil Home Attention à utiliser un Contrat de Mobil Home de qualité. Les juridictions viennent de déclarer comme abusives plusieurs clauses d’un Contrat de Location de Mobil Home. Ainsi ont été déclarées nulles les clauses suivantes.   Emplacement du Mobil Home La clause qui permet au bailleur de changer l’emplacement […]

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Conditions de validité d'une caution

Conditions de validité d’une caution

Conditions de validité d’une caution Il résulte des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette […]

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Conditions Générale de Vente – Publicité radiodiffusée

Contrat de courtage matrimonial

Formalisme du Contrat de Courtage Matrimonial : une agence condamnée A la suite d’un procès-verbal de constat dressé par la direction départementale de la protection des populations du Rhône, une société de courtage matrimonial ainsi que sa gérante, ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel pour pratiques commerciales trompeuses. La Cour de cassation a confirmé la […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Prix unique du livre

La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre interdit les rabais supérieurs à 5% sur les livres ainsi que toute publicité promotionnelle sur ces rabais hors des lieus de vente. Cette loi est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, en conséquence, elle ne s’applique pas aux […]

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