Acte anormal de gestion du CPI 

Une convention de prestations de services conclue entre un associé de CPI et son propre Cabinet, sans présenter un caractère fictif, peut être qualifiée d’acte anormal de gestion dès lors que les sommes versées n’ont pas de contrepartie réelle.

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Impartialité du Conseil en propriété industrielle

Le fait qu’un Conseil en propriété industrielle (CPI) soit désigné comme expert par l’autorité judiciaire alors qu’il était antérieurement intervenu comme expert pour le compte de l’une des parties dans la même affaire relative à des faits de contrefaçon de brevet portant sur le même matériel,  ne porte pas nécessairement atteinte au principe d’impartialité

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