Conflit entre associés de société de production

En présence d’un conflit entre associés et de refus de rachat de parts sociales (généralement les associés restent en désaccord sur le prix), l’une des options exploitables est la saisine du Président du tribunal de commerce du siège social de la société, en vue d’obtenir une expertise de gestion sur le fondement de l’article L.223-37 du code de commerce et subsidiairement une mesure d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

En Lire Plus

Se retirer d’une SARL : légitime mais sans abus

Le gérant et associé majoritaire d’une SARL (développeur informatique) est en droit de se retirer de la société, dès lors que les conditions de son affectio societatis ont changé. Le droit de retrait de l’associé ne doit toutefois pas porté une atteinte injustifiée ….

En Lire Plus