Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia

Objet du Contrat d’affiliation à une Plateforme en ligne      Le Contrat d’affiliation à une Plateforme multimédia est conclu entre une personne physique ou morale titulaire des droits sur des Contenus (photographies, images, graphismes, logos, fonds d’écran, séquences musicales, séquences audiovisuelles, jeux électroniques …) et l’exploitant d’une Plateforme de téléchargement de contenus multimédia.     Commissions de l’Affilié    […]

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SASU de Promotion immobilière

Publicité trompeuse sur AdWords

Publicité trompeuse sur AdWords : Le délit de publicité trompeuse n’a pas été jugé applicable en cas de réservation sur AdWords, d’un mot clé identique à la marque d’un tiers. Sur l’Internet les annonceurs peuvent s’identifier à travers l’indication de leur nom de domaine dans leur adresse URL ainsi que d’un bref texte descriptif. Ces […]

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Délais de livraison d’un site internet

Contrat de location de site web : contester une signature

  Contester la signature d’un contrat de location de site internet Un contrat de location de site internet assorti d’un crédit, n’est pas opposable au locataire si ce dernier prouve que la signature apposée sur le contrat est un faux.  Dans cette affaire, il résultait du rapprochement entre les signatures figurant au contrat de location […]

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Statut juridique du marchand de biens

Dénigrement des cybermarchands

Exclusion du droit commun de la responsabilité Dénigrement des cybermarchands  : Des propos diffamatoires constituent des abus de la liberté d’expression prévus et réprimés dans les conditions de fond et de procédure de la loi du 29 juillet 1881, dérogatoires du droit commun de la responsabilité civile délictuelle, avec pour conséquence que de tels abus ne […]

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SASU de Promotion immobilière

Contrat de communication Internet

Objet du Contrat de communication Internet  Le Contrat de communication Internet a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire spécialisé en communication électronique (agence de communication, webagency ou autres) prend en charge des prestations de communication publicitaire électronique pour le compte d’un Annonceur : développement d’une réputation en ligne, Conseil stratégique en communication […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Risque de confusion entre sites web

Confusion entre noms de domaine Risque de confusion entre sites web  :  Dans cette affaire, le risque de confusion par imitation de marque a été retenu entre deux sites web /  noms de domaine reprenant les signes “DESIGN IKONIK” et “DESIGN ICONE” (les sites proposaient les mêmes produits). Le premier élément étant un terme fréquemment […]

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Contrat d'enquêteur vacataire

Avis en ligne de consommateurs : le décret du 29 septembre 2017

Les avis en ligne de consommateurs sont désormais encadrés par le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.  Un avis en ligne s’entend de l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif. L’expérience de consommation s’entend […]

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Statut juridique du marchand de biens

Contrat de distributeur de Logiciel

La nouvelle version du Modèle de Contrat de Distribution de Logiciel est en téléchargement : le Distributeur du Logiciel assume notamment un rôle de force de vente et en cette qualité est chargé de l’organisation du réseau de distribution commerciale du Logiciel et des choix stratégiques, en concertation avec l’Editeur.   Le Distributeur doit en conséquence, après […]

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Convention de Médiation

Contrat de Distribution commerciale sélective

Le nouveau Modèle de Contrat de Distribution commerciale sélective est disponible en téléchargement. Un système de distribution commerciale sélective est un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, uniquement à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces […]

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SASU de Promotion immobilière

Obligations du référenceur internet

  Responsabilité du référenceur Obligations du référenceur internet : Arguant de ce que son prestataire référenceur n’aurait pas correctement exécuté ses prestations, la société K. a suspendu le paiement de ses factures. Pour s’opposer au paiement des sommes réclamées, la société K. invoquait trois griefs : la prétendue inexécution du contrat de référencement, la non […]

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SASU de Promotion immobilière

Obligations du référenceur internet

  Responsabilité du référenceur Obligations du référenceur internet : Arguant de ce que son prestataire référenceur n’aurait pas correctement exécuté ses prestations, la société K. a suspendu le paiement de ses factures. Pour s’opposer au paiement des sommes réclamées, la société K. invoquait trois griefs : la prétendue inexécution du contrat de référencement, la non exécution […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de distribution commerciale sélective

Contrat de distribution commerciale sélective   Le Contrat de distribution commerciale sélective est opportun lorsqu’un Fabricant ou un Prestataire de services souhaite confier la distribution électronique de ses produits / services à une Société. Ce dernier s’engage à respecter la qualité des produits et services et l’image de marque du Fabricant / Prestataire de service.  Dans […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conditions de participation à un Jeu concours en ligne

Conditions de participation à un Jeu concours en ligne Les Conditions de participation à un Jeu concours en ligne sont à utiliser par l’Editeur d’un site internet (site, blog …) qui souhaite organiser, exclusivement sur Internet (accessible  partir des réseaux de communication électronique) un jeu concours. Le Jeu concours est ouvert à toute personne physique […]

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Statut juridique du marchand de biens

Contrat de Fourniture d’articles de presse

Contrat de fourniture d’articles de presse | Internet       Le Contrat de Fourniture d’articles de presse (textes, analyses, brèves …) est la convention par laquelle l’Editeur d’un Site internet fait appel à un Rédacteur pour rédiger de façon régulière ou ponctuelle des articles et autres contenus rédactionnels destinés à être publiés en ligne.     Propriété intellectuelle    Le […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conditions générales de Jeux en ligne

Objet des Conditions générales de Jeux en ligne   La participation à une Plateforme de jeux en ligne doit donner lieu à l’acceptation de Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Le non-respect des Conditions de participation  peut entraîner l’exclusion de la Plateforme, sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité contractuelle de l’Editeur en cas de préjudice direct ou […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de site Internet

Le Contrat de cession de site Internet est conclu entre un Cédant (société de type Webagency,  développeur …) et un Cessionnaire. Ce contrat doit tenir compte de la protection juridique multiple du site Internet en organisant une cession globale sur tous ses éléments (code source, photographies, graphismes, textes, applications logicielles …).   Ce contrat peut notamment être […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

CGV de Téléchargement de photographies

CGV de Téléchargement de photographies     Les CGV de Téléchargement de photographies (ou autres données graphiques) sont conclues entre l’Editeur d’un Site Internet proposant le téléchargement de photographies, images, graphismes, logos et illustrations et un Utilisateur final / Acheteur. .   Droit de reproduction des photographies   L’Editeur concède à l’Utilisateur final / Acheteur, moyennant paiement en ligne, […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Contrat d’illustration de Site

Objet du Contrat d’illustration de site Internet   Le Contrat d’illustration de site internet a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles un illustrateur web réalise pour le compte d’un Client un travail graphique d’illustration de site web : création des images et logos, agencement des illustrations, maquettes graphiques …. Le contrat conclu emporte également cession […]

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Régime juridique du site internet

Contrat d’hébergeur

 Objet du Contrat d’hébergeur     Le Contrat d’hébergeur est conclu entre un Prestataire d’hébergement et un Client souhaitant bénéficier, à titre payant ou gratuit, d’un espace de stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature (vidéos …) sur un serveur mutualisé ou dédié. Des options complémentaires d’enregistrement et de gestion de […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’actualisation de Site internet

Objet du Contrat d’actualisation de Site   Le Contrat d’actualisation de Site internet et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire (webmaster, webagency …), à la demande de l’Editeur d’un Site, intervient à distance et/ou dans les locaux de l’Editeur pour assurer des prestations de maintenance (corrective et évolutives) et […]

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