Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia

Objet du Contrat d’affiliation à une Plateforme en ligne      Le Contrat d’affiliation à une Plateforme multimédia est conclu entre une personne physique ou morale titulaire des droits sur des Contenus (photographies, images, graphismes, logos, fonds d’écran, séquences musicales, séquences audiovisuelles, jeux électroniques …) et l’exploitant d’une Plateforme de téléchargement de contenus multimédia.     Commissions de l’Affilié    […]

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Statuts de sociétés

Nullité du Contrat de franchise

La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit pas être confondue avec l’absence d’assistance tout au long de l’exécution du contrat qui elle, ne peut justifier que d’une action en résiliation.

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Convention de Médiation

Contrat de Distribution commerciale sélective

Le nouveau Modèle de Contrat de Distribution commerciale sélective est disponible en téléchargement. Un système de distribution commerciale sélective est un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, uniquement à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de distribution commerciale sélective

Contrat de distribution commerciale sélective   Le Contrat de distribution commerciale sélective est opportun lorsqu’un Fabricant ou un Prestataire de services souhaite confier la distribution électronique de ses produits / services à une Société. Ce dernier s’engage à respecter la qualité des produits et services et l’image de marque du Fabricant / Prestataire de service.  Dans […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de VRP

Le recours au VRP est le mode privilégié de recrutement d’un commercial pour le compte d’une Société. Ce dernier a notamment pour missions de Vendre, Suivre les commandes prises, Rédiger et tenir à jour ses documents d’avant vente et de post commande, Prise de RDV clients. Le Contrat de VRP doit notamment stipuler les clauses relatives à la […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de distribution en ligne

Contrat de distribution en ligne       Le Contrat de distribution en ligne est conclu entre un Fabricant de produits manufacturés et une société souhaitant distribuer sur son site de vente en ligne, tout ou partie de la gamme des  produits du Fabricant. La distribution en ligne peut intervenir, selon l’option choisie par les Parties, sous […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Franchise

Le Contrat de Franchise encadre les relations entre un Franchisé et le Franchiseur, ce dernier ayant  mis au point un ensemble de connaissances techniques et commerciales nécessaires à l’élaboration, la fabrication, la gestion, la promotion, le fonctionnement et la commercialisation d’un Produit ou Service. Téléchargez ce Modèle exhaustif de Contrat de Franchise (Format Word, 24 pages). Au titre […]

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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Profession libérale et Tribunal de commerce

Profession libérale et Tribunal de commerce : le membre d’une profession libérale qui signe un contrat informatique effectue un acte de commerce qui justifie, en cas de litige avec le prestataire, la compétence du Tribunal de commerce. Compétence du Tribunal de commerce Aux termes de l’article 721-3 du code de commerce : « Les tribunaux de […]

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Statuts de SASU d’Assurance

Vente en ligne de supports vierges

Vente en ligne de supports vierges Vente en ligne de supports vierges, est-ce légal ? Les juges ont ordonné à un site internet de vente de supports vierges basé en Allemagne, de communiquer à la société COPIE FRANCE l’ensemble des déclarations mensuelles de sorties de stocks comportant les quantités vendues chaque mois à des clients […]

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