Category Archives: Commerce | Distribution

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat d’Affiliation | Plateforme multimédia

Objet du Contrat d’affiliation à une Plateforme en ligne      Le Contrat d’affiliation à une Plateforme multimédia est conclu entre une personne physique ou…
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Statuts de sociétés

Nullité du Contrat de franchise

La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit pas…
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Convention de Médiation

Contrat de Distribution commerciale sélective

Le nouveau Modèle de Contrat de Distribution commerciale sélective est disponible en téléchargement. Un système de distribution commerciale sélective est un système de…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de distribution commerciale sélective

Contrat de distribution commerciale sélective   Le Contrat de distribution commerciale sélective est opportun lorsqu’un Fabricant ou un Prestataire de services souhaite confier la…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de VRP

Le recours au VRP est le mode privilégié de recrutement d'un commercial pour le compte d'une Société. Ce dernier a notamment pour missions…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de distribution en ligne

Contrat de distribution en ligne       Le Contrat de distribution en ligne est conclu entre un Fabricant de produits manufacturés et une société…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Franchise

Le Contrat de Franchise encadre les relations entre un Franchisé et le Franchiseur, ce dernier ayant  mis au point un ensemble de connaissances techniques…
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Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Profession libérale et Tribunal de commerce

Profession libérale et Tribunal de commerce : le membre d’une profession libérale qui signe un contrat informatique effectue un acte de commerce qui justifie,…
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Statuts de SASU d’Assurance

Vente en ligne de supports vierges

Vente en ligne de supports vierges Vente en ligne de supports vierges, est-ce légal ? Les juges ont ordonné à un site internet…
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