L’Autorité de la concurrence a lancé sa nouvelle procédure de notification en ligne pour certaines opérations de concentration. Cette innovation sera suivie, dans quelques mois, par l’adoption de nouvelles lignes directrices concentrations soumises actuellement à consultation publique: qui permettront notamment d’augmenter la part d’opérations relevant du régime simplifié, qui passera de 50 à 70 %
Catégorie: Cession d’entreprise
Cession de filiale avec poursuite d’activité similaire
La cession d’une filiale, sans clause de non concurrence, permet au cessionnaire de poursuivre une activité similaire à celle cédée, en conservant une partie de la charte d’agence d’agencement des boutiques exploitées par la filiale ….