Cession des droits des groupes musicaux

La promesse de porte-fort souscrite par le membre d’un groupe de musique et portant promesse qu’il obtiendra l’autorisation des autres membres du groupe de céder leurs droits, l’expose au paiement de dommages et intérêts et en cas de non réalisation de la promesse.

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Quels droits d’auteur pour la voix-off ?

Sur le terrain des droits d’auteur, la voix off ne bénéficie pas d’une protection en tant que telle. Seul le jeu d’acteur vocal est protégé à la condition de prouver son originalité. Par cette décision, la juridiction a dénié à un intervenant, la qualité d’artiste-interprète comme conteur d’oeuvres jeunesse et comme voix d’un personnage …

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Cession de droits : anticipation fautive

Une société d’édition a, en tant que professionnelle du secteur, l’obligation de contrôler (et respecter) la chaîne des droits sur une œuvre qu’elle souhaite acquérir. L’éditeur commet une faute en anticipant une cession de droit et en éditant un ouvrage avec des textes et illustrations ….

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