Category Archives: Cession de droits d’auteur

Contrat d’Application Mobile 2021/2022

Contrat d'Application Mobile : Le CHSCT peut recourir à une expertise même en présence d’un projet d’application mobile ou d’usage de tablette numérique
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Cession des droits des groupes musicaux

La promesse de porte-fort souscrite par le membre d’un groupe de musique et portant promesse qu’il obtiendra l’autorisation des autres membres du groupe…
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Créations gratuites : attention à la contrefaçon

En matière de réalisation gratuite de dessins / modèles, la formalisation s’impose ne serait-ce que pour délimiter les exploitations autorisées de l’œuvre par…
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Quels droits d’auteur pour la voix-off ?

Sur le terrain des droits d’auteur, la voix off ne bénéficie pas d’une protection en tant que telle. Seul le jeu d’acteur vocal…
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Illustration publicitaire des étiquettes de vin

Illustration publicitaire des étiquettes de vin : la cession du support d’une œuvre n’emporte pas cession des droits d‘exploitation sur l’œuvre ....
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Cession de droits : anticipation fautive

Une société d’édition a, en tant que professionnelle du secteur, l’obligation de contrôler (et respecter) la chaîne des droits sur une œuvre qu’elle…
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