Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente également comme un professeur de claquettes, fondateur et directeur artistique d’une association où il enseigne depuis plus de 15 ans, n’est pas un artiste et ne peut bénéficier de la présomption légale de contrat de travail.
Catégorie: CDD d’usage
Quel intérêt de plaider le coemploi ?
Plaider le coemploi (pour le salarié) permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs.
Requalification du contrat d’intermittent
Y compris en matière d’intermittence, attention à bien vérifier que le recrutement ne vise pas à pallier à un besoin permanent de l’employeur, sous peine de requalification en CDI.
Salarié du spectacle : le remboursement de l’ARE
La charge de la preuve qu’un technicien du spectacle ne relève pas de l’annexe VIII à la convention d’assurance chômage incombe à Pôle Emploi.
Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public, dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il en va de même du délai de remise du contrat au salarié (48 heures suivant l’embauche).
Danseur : recours au CDD d’usage de droit
Une personne morale est en droit de recruter un artiste chorégraphique professionnel sur la base de CDD d’usage dès lors que son besoin n’est pas permanent y compris pour les spectacles à succès dont les représentations se prolongent.
Recours aux CDD d’usage par les radios
Le nombre important de CDD d’usage conclus avec un artiste n’est pas nécessairement déterminant dans la requalification en CDI. Un artiste recruté sur la base de 149 contrats à durée déterminée, durant neuf années, par la société Sud Radio, n’a pas obtenu la requalification de sa relation en CDI.
Lettre d’engagement du chroniqueur TV : risque maximal
Le formalisme des CDD d’usage doit être strictement respecté sous peine de requalification en CDI. Un chroniqueur et un animateur TV ont obtenu la requalification de leurs CDD d’usage en CDI.
Requalification du contrat de réalisateur
Le recours abusif aux CDD d’usage peut être sanctionné par la requalification en CDI de la relation des parties dès le 1er CDD d’usage conclu. La réalisatrice d’une filiale du groupe Fremantlemedia a obtenu la requalification de ses onze contrats à durée déterminée d’usage pour la réalisation de sept films, en un CDI à temps plein ….
Requalification du contrat de directeur de production
Les salariés employés pour occuper un poste de directeur de production ne doivent pas être affectés à un emploi à caractère durable lié à l’activité normale et permanente de l’employeur, ce qui constitue une cause de requalification des contrats à durée déterminée …
CDD d’usage non écrit : CDI automatique
Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. Dès lors qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties sur près de cinq années, les juges peuvent constater qu’à défaut de contrat écrit, le contrat de travail était nécessairement ….
Affaire Nulle Part Ailleurs Production
Même si cela ne transparaît pas de la motivation des décisions des juridictions, une très longue durée de collaboration au moyen de CDD d’usage, est un indice sérieux d’abus de la part de l’employeur. En la matière, le salarié peut toutefois être ….
CDD d’usage dans la création et l’événement
Le recours aux CDD d’usage est autorisé, pour certains secteurs d’activités et sous conditions. Le recours abusif aux CDD d’usage afin de répondre à un besoin permanent de l’employeur est sanctionné par une requalification en CDI et des indemnités …
Requalification de CDD d’usage : question du départ à l’étranger
La requalification de CDD en CDI prend effet au jour de la première embauche et peut tout de même être prononcée lorsque, sur la période considérée, les relations entre les parties ont été rompues. La « période interstitielle » ou « intercalaire » séparant des CDD requalifiés, postérieurement à leur exécution ….
Téléréalité : le contrat de travail exclu
Dans l’affaire Adventure Line Production, la Cour de cassation a adopté une motivation lapidaire : la preuve de l’existence d’un lien de subordination caractérisant le contrat de travail n’était pas rapportée. Le lien de subordination …..
Transaction avec un salarié : annulation pour concession insuffisante
La conclusion d’une transaction avec un salarié n’apporte pas une sécurité sans faille à l’employeur. En présence d’une concession insuffisante, le salarié a toujours la possibilité de saisir les juridictions pour contester le montant de ….
CDD d’usage exclus pour les sociétés étrangères à l’Audiovisuel
Une société / association qui réalise une prestation audiovisuelle n’a pas ipso facto, de recourir aux CDD d’usage. Le Secours Catholique a été condamné pour avoir recouru à deux contrats d’usage pour recruter ….
Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié
Le salarié qui obtient la requalification en CDI de ses CDD d’usage, peut, s’il en fait la demande devant les juridictions, être intégré au sein des équipes de son employeur ….