La SAS AJOUBOIS ayant en projet déclaré d’acheter le fonds de commerce de la Société EVER’IN , l’a pris dans un premier temps en location gérance pour une durée de deux mois, renouvelable par tacite reconduction de mois en mois , suivant acte notarié du 25 juillet 2014, qui incluait aussi une promesse de vente du fonds de commerce pour le prix fixé de 195.000 € , vente à réaliser au plus tard le 28 septembre 2014.
En matière de résiliation de bail commercial, en cas de défaut de paiement des loyers, l’allocation d’une provision en référé, au bénéfice du bailleur, ne peut aboutir s’il existe entre les Parties une contestation sérieuse.
La Lettre de révision triennale du loyer commercial est adressée par le Bailleur au Locataire. En application des dispositions du bail commercial, la révision du loyer se fait sur la base de l’évolution de l’indice de la construction. A Suite …
Le Bailleur et le Preneur ont la faculté de conclure un Bail commercial de droit commun de neuf années à exécution triennale ou un Bail commercial dit « dérogatoire » ou « précaire » limité à une durée de deux Suite …
Modèle de Bail commercial triennal adapté à un établissement de type Restaurant / Café qui assure un service individualisé à table (y compris au comptoir), que ce service s’accompagne ou non de la présentation d’un spectacle. Ce modèle est conforme Suite …
Le Bail dérogatoire ou précaire est conclu entre le Bailleur et le Preneur et déroge aux dispositions de droit commun des baux commerciaux. Selon l’article L145-5 du Code de commerce, le bailleur et le preneur peuvent, lors de l’entrée dans Suite …
Cession de fonds de commerce et fusion absorption sont deux opérations juridiques distinctes dont les formalités de publicité légale diffèrent (bien que la publication d’une cession de fonds de commerce ne soit plus obligatoire). Fusion et transmission universelle de patrimoine Suite …
La cession d’un Fonds de commerce est soumise à un régime juridique particulier. Conformément au Code de commerce, le Cédant doit impérativement porter à la connaissance de l’Acquéreur plusieurs informations parmi lesquelles : – le nom du précédent Cédant du Suite …
La vente d’un Fonds de commerce est strictement encadrée. Le Contrat de vente du Fonds doit stipuler plusieurs mentions impératives sous peine de nullité de l’acte (nom du précédent cédant, date de la précédente cession …). Téléchargez ce Modèle de Contrat de Suite …
La résiliation d’un bail commercial pour nuisances sonores est parfaitement possible si le preneur ne prend aucune disposition pour limiter les nuisances occasionnées. Clause de jouissance paisible du bail commercial En l‘espèce, le bail commercial stipulait que le Suite …
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