La SAS AJOUBOIS ayant en projet déclaré d’acheter le fonds de commerce de la Société EVER’IN , l’a pris dans un premier temps en location gérance pour une durée de deux mois, renouvelable par tacite reconduction de mois en mois , suivant acte notarié du 25 juillet 2014, qui incluait aussi une promesse de vente du fonds de commerce pour le prix fixé de 195.000 € , vente à réaliser au plus tard le 28 septembre 2014.
En matière de résiliation de bail commercial, en cas de défaut de paiement des loyers, l’allocation d’une provision en référé, au bénéfice du bailleur, ne peut aboutir s’il existe entre les Parties une contestation sérieuse.
La Lettre de révision triennale du loyer commercial est adressée par le Bailleur au Locataire. En application des dispositions du bail commercial, la révision du loyer se fait sur la base de l’évolution de l’indice de la construction. A consulter : Modèle de Lettre de révision triennale du loyer de Bail commercial Notez ce […]
Le Bailleur et le Preneur ont la faculté de conclure un Bail commercial de droit commun de neuf années à exécution triennale ou un Bail commercial dit « dérogatoire » ou « précaire » limité à une durée de deux années. Concernant les baux de droit commun, le droit au renouvellement du bail peut être […]
Modèle de Bail commercial triennal adapté à un établissement de type Restaurant / Café qui assure un service individualisé à table (y compris au comptoir), que ce service s’accompagne ou non de la présentation d’un spectacle. Ce modèle est conforme aux dispositions du Code de commerce. Téléchargez ce Modèle de Bail commercial de Restauration traditionnelle […]
Le Bail dérogatoire ou précaire est conclu entre le Bailleur et le Preneur et déroge aux dispositions de droit commun des baux commerciaux. Selon l’article L145-5 du Code de commerce, le bailleur et le preneur peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions de droit commun du bail commercial, à la […]
Cession de fonds de commerce et fusion absorption sont deux opérations juridiques distinctes dont les formalités de publicité légale diffèrent (bien que la publication d’une cession de fonds de commerce ne soit plus obligatoire). Fusion et transmission universelle de patrimoine Dans cette affaire, une société a apporté son patrimoine dans le cadre d’une fusion absorption […]
La cession d’un Fonds de commerce est soumise à un régime juridique particulier. Conformément au Code de commerce, le Cédant doit impérativement porter à la connaissance de l’Acquéreur plusieurs informations parmi lesquelles : – le nom du précédent Cédant du Fonds – la date de la précédente cession du Fonds – la forme de la […]
La vente d’un Fonds de commerce est strictement encadrée. Le Contrat de vente du Fonds doit stipuler plusieurs mentions impératives sous peine de nullité de l’acte (nom du précédent cédant, date de la précédente cession …). Téléchargez ce Modèle de Contrat de vente de Fonds de commerce (Format Word, 21 pages) qui inclut toutes les mentions légales […]
La résiliation d’un bail commercial pour nuisances sonores est parfaitement possible si le preneur ne prend aucune disposition pour limiter les nuisances occasionnées. Clause de jouissance paisible du bail commercial En l‘espèce, le bail commercial stipulait que le preneur devra « veiller à ce que la tranquillité ne soit pas troublée en aucune manière […]
Promesse unilatérale d’achat d’un bien immobilier La Promesse unilatérale d’achat est l’offre contractuelle par laquelle un Acquéreur s’engage à acheter un bien immobilier (appartement, fonds de commerce, maison, immeuble) à des conditions de prix déterminées par lui. En cas d’acceptation de la promesse, le Vendeur se trouve contractuellement lié. La promesse d’achat a […]
MODELE DE MANDAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE : 14 PAGES / FORMAT WORD / ACTUALISE / TELECHARGEMENT IMMEDIAT [paiddownloads id=”87″] Notez ce point juridique Vous avez recherché:modele mandat de vente fonds de commerce