Category Archives: Audiovisuel | Cinéma

Statut social des artistes-interprètes : le conseil constitutionnel saisi 

8/10/2019. Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du spectacle ont obtenu du Conseil d’Etat qu’il saisisse le Conseil constitutionnel sur la conformité de l'arrêté…
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Contrat unique d’insertion dans l’audiovisuel

8/10/2019. Le contrat unique d’insertion signé dans le domaine de l’audiovisuel n’échappe pas à la règle : l’embauche réalisée dans le cadre d’un contrat…
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La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence

7/10/2019. L’Autorité de la concurrence a validé, sous condition d’engagements, la création commune, par les groupes France Télévisions (FTV), TF1 et Métropole Télévision…
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Créance contre une société de production étrangère

3/10/2019. Une créance détenue par un salarié sur une société de production ne suffit pas à justifier, à elle seule, la compétence du…
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Danseur : recours au CDD d’usage de droit

Une personne morale est en droit de recruter un artiste chorégraphique professionnel sur la base de CDD d’usage dès lors que son besoin…
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Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel

Les recours contre les notes de service du Président de la société France Télévisions prises pour réglementer l’exercice du droit de grève au…
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Animateur radio en autoentrepreneur : attention à la requalification

Le détournement du statut d'autoentrepreneur en salariat déguisé peut être sanctionné, entre autres, par un redressement URSSAF (requalification des sommes versées au prestataire…
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Recours aux CDD d’usage par les radios

Le nombre important de CDD d’usage conclus avec un artiste n’est pas nécessairement déterminant dans la requalification en CDI. Un artiste recruté sur…
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Lettre d’engagement du chroniqueur TV : risque maximal

Le formalisme des CDD d’usage doit être strictement respecté sous peine de requalification en CDI.  Un chroniqueur et un animateur TV ont obtenu…
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Preuve du contrat de directeur de la production

Comme illustré par cette affaire, même en l’absence d’un écrit, les juges peuvent retenir l’existence d’un contrat de travail de directeur de production.…
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CDD de réalisateur d’émission de téléréalité

Toute demande de reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail  de réalisateur doit être appuyée par un minimum de pièces justificatives. Le réalisateur…
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Atteinte à la vie privée

Atteinte à la vie privée dans un documentaire

VIE PRIVEE DANS LES EMISSIONS TV Les diffuseurs et producteur d’émissions de télévision qui ont une thématique « vie privée » doivent être…
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Contrat de commande de musique de film

Droit à l’image des criminels

DROIT DU PUBLIC A L’INFORMATION Les personnes condamnées par une Cour d’assise et faisant dès lors partie des grandes histoires criminelles de la…
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Contrat de comédien

La reconnaissance du contrat de travail à durée indéterminée de comédien suppose la preuve du lien de subordination ...
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Requalification du contrat de réalisateur

Le recours abusif aux CDD d’usage peut être sanctionné par la requalification en CDI de la relation des parties dès le 1er CDD…
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Productrice artistique : la période d’essai

L’employeur est parfaitement en droit de ne pas confirmer une salariée dans son emploi de productrice artistique au terme de sa seconde période…
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Requalification du contrat de directeur de production

Les salariés employés pour occuper un poste de directeur de production ne doivent pas être affectés à un emploi à caractère durable lié…
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CDD d’usage non écrit : CDI automatique

Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. Dès lors qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties sur près de cinq années,…
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Affaire Nulle Part Ailleurs Production

Même si cela ne transparaît pas de la motivation des décisions des juridictions, une très longue durée de collaboration au moyen de CDD…
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CDD d’usage dans la création et l’événement

Le recours aux CDD d’usage est autorisé, pour certains secteurs d’activités et sous conditions. Le recours abusif aux CDD d’usage afin de répondre…
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