Dans cette affaire opposant l’auteur de la série de bandes dessinées ” Les Aventures de l’équipe Cousteau” (éditions Robert Laffont) à la société THE Z. SOCIETY, les juges ont rappelé que le cessionnaire des droits a l’obligation de conserver et le cas échéant, de restituer les supports originaux (planches originales) de l’oeuvre à l’auteur sous […]
Catégorie: Audiovisuel | Cinéma
Droit des artistes interpretes
Mme X., chorégraphe et danseuse, est l’auteur de la chorégraphie de la danse appelée “La Macarena”. Elle est l’interprète de cette chorégraphie dans un clip produit par SONY BMG. Ayant constaté que des images de ce clip avaient été utilisées, sans son autorisation, au sein d’un film publicitaire réalisé pour le compte de la société […]
Droit des artistes interpretes
Comme rappelé dans cette décision par le Tribunal de Grande Instance de Paris, rien n’interdit dans le code de la propriété intellectuelle, qu’un artiste interprète renonce à toute rémunération pour l’exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation dès lors qu’il a accepté une clause expresse et sans ambiguïté en ce sens. Tel est le […]
Droit des artistes interpretes
Mme X a été engagée en qualité d’artiste dramatique intermittent du spectacle par la Comédie Française (contrat à durée indéterminée avec statut de pensionnaire). Licenciée pour insuffisance artistique, Mme X a saisi le Conseil de prud’hommes en faisant état d’un licenciement discriminatoire (1) et pour faire interdire l’exploitation de son image par la Comédie française. […]
Droit de destination
Monsieur B qui proposait en vente dans son magasin et sur son site internet, des phonogrammes hors commerce destinés à des fins promotionnelles, a été condamné à plus de 10 000 euros de dommages et intérêts (violation du droit de destination des producteurs). Mots clés : destination,producteurs Thème : Droit de destination A propos de cette jurisprudence : […]
Promotion audiovisuelle des artistes
M. Y. a cédé à son producteur (société SCP) l’exclusivité de la fixation sur tout support de ses sketches et de ses personnages. M.Y a notamment garanti à la société SCP l’exclusivité de ses prestations scéniques et s’est interdit de signer avec un tiers tout contrat relatif à ses prestations ainsi que toute exploitation de […]
Imposition des artistes interprètes
M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris. En contrepartie de sa prestation, l’organisateur a versé une importante somme à sa maison de disque établie en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts (1), imposé cette somme au titre de […]
Presomption de salariat – Artistes interpretes
L’ancien guitariste du goupe I MUVRINI a demandé à la justice, mais sans succès, de faire qualifier sa participation au groupe, comme contrat de travail. Les juges ont posé que la présomption de contrat de travail posée par l’article L. 762-1 du Code du travail ne vaut qu’entre un producteur de spectacles et les artistes […]
Contrat de Coproduction 2020/2021 à télécharger
Contrat de Coproduction à Télécharger
Elections – France Television
Les sociétés France Télévision et France 2 ont organisé fin décembre 2005 les élections des membres salariés de leurs conseils d’administration. Saisi d’une demande d’annulation de ces élections, le tribunal d’instance du 15e arrondissement a jugé que ne pouvaient être inscrits sur la liste électorale que les réalisateurs justifiant d’un contrat direct en cours au […]
Présomption de contrat de travail de l’artiste
Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente également comme un professeur de claquettes, fondateur et directeur artistique d’une association où il enseigne depuis plus de 15 ans, n’est pas un artiste et ne peut bénéficier de la présomption légale de contrat de travail.
Contrefacon – Titre
M.X auteur d’un ouvrage intitulé “La croisière des sables” a poursuivi en contrefaçon la société Editions GLENAT pour la publication d’un ouvrage au titre similaire. Les juges ont considéré que le titre en question ne présentait pas d’orginalité pour être protégé au titre du droit d’auteur : l’utilisation du mot “sables” pour désigner les déserts […]
Contrat de production audiovisuelle : formalisation impérative
Contrat de production audiovisuelle : nécessité de contractualiser Contrat de production audiovisuelle : une société de production qui appuie un scénariste et réalisateur en lui fournissant un service / une aide matérielle, sans contractualiser, le fait à ses risques et périls. Dans cette affaire, les frais engagés sont restés à la charge de la société […]
Quel intérêt de plaider le coemploi ?
Plaider le coemploi (pour le salarié) permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs.
Contester une démission
Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Comment contester une démission Avant d’aborder le sujet de la contestation d’une démission, il convient de rappeler que la démission est un […]
Production Agreement
Le nouveau Modèle de Production Agreement est disponible en téléchargement doc ou pdf. Il encadre (entièrement en anglais), la production exécutive de séquences audiovisuelles numériques … 5 / 5 ( 1 vote )
Contrat de réalisateur
Le nouveau modèle de contrat de réalisateur est disponible en Téléchargement. Celui-ci stipule toutes les options de rémunération du réalisateur. Il est possible d’accorder au Réalisateur une rémunération complémentaire proportionnelle aux Recettes Nettes Part Producteur, après l’amortissement du coût du film. L’amortissement du coût du film est défini en Annexe du contrat. Par défaut, il […]
Lettre d’Engagement d’Acteur
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Contrat de Coproduction Audiovisuelle
La nouvelle version du Contrat de Coproduction Audiovisuelle est en téléchargement, elle stipule toutes les clauses essentielles relatives notamment à la description de l’oeuvre, à la clef de répartition, au plan de financement, au générique, au budget de communication, à la cession des droits, au mode de distribution etc. Le Contrat de Coproduction régit exclusivement la relation […]
Propriété des affiches de films
Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Propriété des affiches de films : la cession des droits Propriété des affiches de films : les sociétés coproductrices du film “Mon oncle” ont […]