M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris. En contrepartie de sa prestation, l’organisateur a versé une importante somme à sa maison de disque établie en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a, sur le fondement de l’article 155 A du code général des impôts (1), imposé cette somme au titre de […]
Catégorie: Audiovisuel | Cinéma
Presomption de salariat – Artistes interpretes
L’ancien guitariste du goupe I MUVRINI a demandé à la justice, mais sans succès, de faire qualifier sa participation au groupe, comme contrat de travail. Les juges ont posé que la présomption de contrat de travail posée par l’article L. 762-1 du Code du travail ne vaut qu’entre un producteur de spectacles et les artistes […]
Contrat de Coproduction 2020/2021 à télécharger
Contrat de Coproduction à Télécharger
Elections – France Television
Les sociétés France Télévision et France 2 ont organisé fin décembre 2005 les élections des membres salariés de leurs conseils d’administration. Saisi d’une demande d’annulation de ces élections, le tribunal d’instance du 15e arrondissement a jugé que ne pouvaient être inscrits sur la liste électorale que les réalisateurs justifiant d’un contrat direct en cours au […]
Présomption de contrat de travail de l’artiste
Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente également comme un professeur de claquettes, fondateur et directeur artistique d’une association où il enseigne depuis plus de 15 ans, n’est pas un artiste et ne peut bénéficier de la présomption légale de contrat de travail.
Contrefacon – Titre
M.X auteur d’un ouvrage intitulé “La croisière des sables” a poursuivi en contrefaçon la société Editions GLENAT pour la publication d’un ouvrage au titre similaire. Les juges ont considéré que le titre en question ne présentait pas d’orginalité pour être protégé au titre du droit d’auteur : l’utilisation du mot “sables” pour désigner les déserts […]
Contrat de production audiovisuelle : formalisation impérative
Contrat de production audiovisuelle : nécessité de contractualiser Contrat de production audiovisuelle : une société de production qui appuie un scénariste et réalisateur en lui fournissant un service / une aide matérielle, sans contractualiser, le fait à ses risques et périls. Dans cette affaire, les frais engagés sont restés à la charge de la société […]
Quel intérêt de plaider le coemploi ?
Plaider le coemploi (pour le salarié) permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs.
Contester une démission
Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Comment contester une démission Avant d’aborder le sujet de la contestation d’une démission, il convient de rappeler que la démission est un […]
Production Agreement
Le nouveau Modèle de Production Agreement est disponible en téléchargement doc ou pdf. Il encadre (entièrement en anglais), la production exécutive de séquences audiovisuelles numériques … 5 / 5 ( 1 vote )
Contrat de réalisateur
Le nouveau modèle de contrat de réalisateur est disponible en Téléchargement. Celui-ci stipule toutes les options de rémunération du réalisateur. Il est possible d’accorder au Réalisateur une rémunération complémentaire proportionnelle aux Recettes Nettes Part Producteur, après l’amortissement du coût du film. L’amortissement du coût du film est défini en Annexe du contrat. Par défaut, il […]
Lettre d’Engagement d’Acteur
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Contrat de Coproduction Audiovisuelle
La nouvelle version du Contrat de Coproduction Audiovisuelle est en téléchargement, elle stipule toutes les clauses essentielles relatives notamment à la description de l’oeuvre, à la clef de répartition, au plan de financement, au générique, au budget de communication, à la cession des droits, au mode de distribution etc. Le Contrat de Coproduction régit exclusivement la relation […]
Propriété des affiches de films
Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Propriété des affiches de films : la cession des droits Propriété des affiches de films : les sociétés coproductrices du film “Mon oncle” ont […]
Assurance audiovisuelle et indemnisation
Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats Veille juridique sur votre Métier Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé Q/R juridiques Flash gratuites Assurance audiovisuelle et indemnisation : le cas n’est pas exceptionnel : un technicien audiovisuel laisse son matériel au studio d’une société de production […]
Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV
e CSA n’a pas l’obligation de mettre en demeure un diffuseur qui fait état d’accusations de viol contre une personne identifiée.
Requalification du contrat d’intermittent
Y compris en matière d’intermittence, attention à bien vérifier que le recrutement ne vise pas à pallier à un besoin permanent de l’employeur, sous peine de requalification en CDI.
Responsabilité du gérant de société de production
Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité lorsqu’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement de sa société dans un délai de 45 jours. Le gérant s’expose notamment à une interdiction de gérer au sens de l’article L.653-8 du code de commerce. Cette sanction peut être prononcée à l’encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement
Conflit entre associés de société de production
En présence d’un conflit entre associés et de refus de rachat de parts sociales (généralement les associés restent en désaccord sur le prix), l’une des options exploitables est la saisine du Président du tribunal de commerce du siège social de la société, en vue d’obtenir une expertise de gestion sur le fondement de l’article L.223-37 du code de commerce et subsidiairement une mesure d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Objectifs de ventes de programmes audiovisuels
En présence de l’impossibilité de réaliser des objectifs de vente de programmes audiovisuels, le salarié a l’obligation de manifester son désaccord, auquel cas, ces objectifs sont présumés être fixés d’un commun accord avec l’employeur.