Le Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 a instauré de nouveaux droits à indemnisation pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. Le décret est pris pour l’application des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que pour l’adaptation de dispositions réglementaires actuellement
Catégorie: Assurance chômage
Faux salarié intermittent du spectacle : Pôle emploi veille
Le salarié d’une association culturelle et artistique qui accepte de renoncer au paiement de ses salaires s’expose au remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (plus de 12 000 euros dans cette affaire).