Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Statuts d’une Association

Les statuts d’une association Loi 1901 doivent être parfaitement rédigés dans le respect des dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Toute association régulièrement déclarée pourra ainsi exécuter son objet social et sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d’établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, […]

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