Certification des services de médiation en ligne

Le Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage certifiés.

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Conciliation préalable obligatoire avant un procès ?

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

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Image et vie privée des personnalités

En matière d’atteinte au droit à l’image, la tardiveté supposée de l’assignation, pas plus que l’absence de tentative de résolution amiable du litige, ne sauraient justifier a posteriori les atteintes à l’intimité de la vie privée d’une célébrité (joueur de football). En outre, aucun caractère contraignant ne s’attache …

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