Cartographie de la 5G : Orange condamnée

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Règlement de différends : Altitude Infra THD c/ Orange L’Autorité publie la décision de règlement du différend dont elle a été saisie par la société Altitude Infra THD à l’encontre de la société Orange SA, précisant le tarif de…
• Concentrations: la Commission autorise… European Commission Communiqué de presse Brussels, 28 Jul 2021 La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, l'acquisition de Telekom Romania Communications («TKR») par…
• Contrat de telephonie Mme X a souscrit auprès de la société orange France, un contrat d'abonnement téléphonique, pour le compte de son fils mineur. Ce contrat concernait l'option « Orange sans limite »,…
• Contrefaçon et secret des affaires : Orange, Alcatel… La protection du secret des affaires ne peut plus être opposée à son adversaire si lesdits documents peuvent être trouvés en ligne (guides d’utilisateur). Dans l’affaire soumise opposant Orange et…
• Fusion Orange Cinéma Séries et TPS Star Le 19 janvier 2011, Bertrand Meheut, Président du Groupe CANAL+ et Stéphane Richard, Directeur Général d'Orange ont annoncé un projet de partenariat stratégique pour rapprocher le bouquet Orange cinéma séries et…
• Prescription des factures - operateurs Un tribunal d'instance (1) avait enjoint à M. X. de payer à la société Orange France le montant d'une facture de téléphone dont il restait redevable. M. X a formé…
• Évaluation définitive du coût net du service universel Par sa Décision n° 2021-0644 du 13 avril 2021 l’ARCEP a fixé pour l’opérateur Orange, l'évaluation définitive du coût net du service universel des communications électroniques et les contributions définitives…
• Licences 3G On se souvient que les deux premières licences UMTS de SFR et Orange avaient été accordées contre le versement de redevances pour un montant total de 4,95 milliards d'euros. La…
• Resiliation contractuelle Suite à une augmentation importante du prix d'envoi de ses SMS, un abonné a demandé la résiliation de son contrat de téléphonie mobile avec l'opérateur Orange. Face au refus opposé…
• Marque notoire La société PUB'ACTION est titulaire d'une marque semi-figurative représentant la photographie d'un personnage portant une barbe blanche, des lunettes et un chapeau melon, assis profondément sur une sorte de rouleau…
• Tarification des services mobiles Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de l'UFC Que choisir, d'annuler la décision de l'ARCEP fixant, pour la période 2008-2010, le plafond du prix de la terminaison d'appel vocal…
• Modification unilaterale de contrat Dans cette affaire, les juges ont considéré que la responsabilité contractuelle d'un opérateur peut être engagée (violation de l'exécution des conventions de bonne foi) en cas de suppression unilatérale d'une…
• Prescription de l’action en contrefaçon de brevets En défense d’une action en contrefaçon de brevet, plaider la prescription peut être efficace. Dans le contentieux opposant Orange, Alcatel à Assia Inc. sur une technologie de brevet d’optimisation de…
• Contrat de distribution audiovisuelle : affaire… Attention à vos termes juridiques : « participer » n’emporte nécessairement la qualité de producteur ou distributeur. Participer à la distribution audiovisuelle n’emporte pas ipso facto la qualité de distributeur.…
• 11 zones à faibles émissions en 2021 pour lutter… Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique et Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, ont annoncé aujourd’hui, au lendemain de la journée nationale de la qualité de l'air, la…