Bulletin de paie électronique

Un Bulletin de paie doit impérativement à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.

En application de l’article L3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l’employeur, avec l’accord du salarié concerné, peut lui remettre son bulletin sous forme électronique. Cette remise électronique doit être faite dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.  

L’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie.

L’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat.

L’employeur a l’obligation de conserver un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Il peut toutefois être dérogé à la conservation des bulletins de paie, pour tenir compte du recours à d’autres moyens, notamment informatiques (Source : Actoba.com)

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