Brouillage préjudiciable

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Le brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d’un service de radiocommunications utilisé conformément à la réglementation communautaire ou nationale applicable.

Source : Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques 
 

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