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  • Allégation Made in France
    L’origine des produits est un critère essentiel dans la décision d’achat des consommateurs français et un enjeu majeur pour la relance de l’économie et la modernisation de l’industrie française. Aussi, la DGCCRF a mené une enquête entre 2019 et 2020, afin de contrôler l’ensemble des allégations sur l’origine des produits non alimentaires et notamment les mentions telles que « fabriqué en France » ou les mentions d’origine locale.
  • Contrefacon – Sac
    La créatrice d’un modèle de sac et le cessionnaire des droits ont poursuivi la Redoute en contrefaçon et concurrence déloyale, lui reprochant d’avoir offert à la vente dans son catalogue un cabas reproduisant ledit sac. La Redoute a été condamnée pour contrefaçon mais la concurrence déloyale a été exclue. En effet, le fait de vendre […]
  • Financement de la sécurité sociale – texte N° 783
    Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale : texte N° 783 transmis au Sénat le 20 juillet 2021
  • Haut Conseil des finances publiques – texte N° 781
    Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques : texte N° 781 transmis au Sénat le 20 juillet 2021
  • Droit moral
    Le fils d’un chanteur célèbre, a assigné la société Francis Dreyfus music (FDM), producteur, lui reprochant d’avoir porté atteinte à son droit de divulgation en commercialisant des enregistrements des interprétations de son père, postérieurement au décès de celui-ci. Cette demande de condamnation a été rejetée : l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limite […]
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