Blocage carte SIM

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Frais de services ponctuels Tarifs appliqués par les fournisseurs de services téléphoniques aux services occasionnels qu’ils proposent sur demande du client (déblocage ou remplacement de carte sim, changement d’offre ou de numéro d’appel, duplicata…
• Appel reçu à l'international / DOM-TOM Appel reçu à l'étranger ou dans les DOM-TOM par un téléphone mobile d'un réseau français métropolitain.  Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant…
• Fournisseur de services téléphoniques Opérateurs, distributeurs et sociétés de commercialisation de services de télécommunications proposant des contrats de fourniture de service aux consommateurs.  Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er…
• Appel en France métropolitaine Appel émis depuis la France métropolitaine vers un numéro d'un réseau situé en France métropolitaine. Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et…
• Appel depuis l'international ou les DOM-TOM Appel émis depuis un téléphone fixe ou mobile depuis l'étranger ou les DOM-TOM vers un numéro de téléphone fixe ou mobile. Source : Avis du Conseil national de la consommation…
• Au-delà du forfait - Hors forfait Communications ou informations de même nature que celles qui sont dans le forfait et qui sont facturées en plus, selon la documentation tarifaire, dès lors que le forfait correspondant est…
• Hors forfait Tous les types de communications ou informations qui ne sont pas dans le forfait et dont la nature et la tarification sont précisées dans la documentation tarifaire. Source : Avis…
• Frais de gestion Frais susceptibles d’être facturés au consommateur, à la souscription ou en cours de contrat, correspondant à des risques caractérisés ou à des charges consécutives à des incidents de paiement supportés…
• Frais de mise en service ou d’ouverture de lignes Montant forfaitaire, prévu dans la documentation tarifaire, perçu en une seule fois et représentant les frais d'accès pour utiliser un réseau ou bénéficier d'un service. Source : Avis du Conseil…
• Abonnement Droit d'utiliser un réseau et/ou de bénéficier d'un ou de services aux conditions définies dans le contrat en contrepartie d'un montant fixe périodique qui peut être égal à zéro. Source…
• Mobile Terminal téléphonique connectable à un réseau qui permet la mobilité. Source : Avis du Conseil national de la consommation du 1er juillet 2003 remplaçant et complétant l'avis du 11 janvier 2002.sur…
• MMS - Multimedia Messaging Service Service de messagerie permettant l’échange de textes, images, sons, vidéos… entre des terminaux mobiles compatibles sur des réseaux le permettant et/ou entre le réseau mobile et internet. Source : Avis…
• Debit bancaire frauduleux Mme X a fait opposition à l'utilisation de sa carte déclarée perdue. Une certaine somme a néanmoins été dépensée avant la mise en opposition. La banque de Mme X, ayant…
• Brouillage préjudiciable Le brouillage qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le…
• Logiciel de navigation Dans un environnement de type internet, logiciel qui permet à l'utilisateur de rechercher et de consulter des documents et d'exploiter les liens hypertextuels qu'ils comportent. Source : Décision de la…