La résiliation d’un bail commercial pour nuisances sonores est parfaitement possible si le preneur ne prend aucune disposition pour limiter les nuisances occasionnées.
Sommaire
Clause de jouissance paisible du bail commercial
En l‘espèce, le bail commercial stipulait que le preneur devra « veiller à ce que la tranquillité ne soit pas troublée en aucune manière par le fait du preneur, de ses employés ou de ses clients, en particulier il ne pourra rien faire dans les lieux loués, qui, par le bruit, l’odeur, l’humidité, les trépidations, la fumée ou toute autre cause, puisse gêner les personnes de la maison ou autres, ou nuire à l’immeuble ». Le bail commercial ajoutait que le preneur a pris connaissance du règlement de copropriété et s’engage à le respecter. Ce règlement dispose qu’il ne pourra être établi dans l’immeuble « aucun établissement industriel ou commercial pouvant gêner les voisins, par le bruit, l’odeur, la fumée ou les émanations ou nuire à la tranquillité de la maison tel qu’un cours de danse, de musique et de chants ».
Nuisances sonores des bars à vin
Dans l’affaire soumise, le bail commercial prévoyait comme destination du local « bar à vin, tapas, épicerie fine ». Les tapas sont des amuse-gueules qui se consomment accompagnées d’une boisson ; leur consommation s’effectue en général dans une atmosphère festive ; la diffusion de musique dans l’établissement qui les sert participe à l’ambiance habituelle de leur mode de dégustation et ne saurait constituer en elle-même une infraction au bail.
Ni le bail ni le règlement de copropriété n’interdisaient la diffusion de musique qui ne peut être assimilée à un cours de danse, de musique ou de chants, cette prohibition édictée par le règlement de copropriété devant s’interpréter strictement en raison de son caractère dérogatoire. Cependant la diffusion de musique dans le local loué ne doit pas créer une gêne pour le voisinage et notamment les autres occupants de l’immeuble.
Le preneur justifiait avoir effectué des travaux d’insonorisation et il ressortait du constat d’huissier qui décrit ces travaux que l’établissement est équipé d’un limiteur sonore empêchant le bruit de dépasser 78 décibels, lorsque ce bruit oscille entre 72 et 78 décibels à l’intérieur du local, il n’est pas perceptible de l’extérieur ni des parties communes de l’immeuble notamment au 1er étage au niveau de la porte d’entrée, ni également de la cour.
En conséquence, le bailleur ne pouvait se prévaloir du jeu de la clause résolutoire stipulée au bail. Les manquements commis au début du bail (avant les travaux d’insonorisation) ne constituaient pas non plus un motif suffisant pour le prononcé de la résiliation du bail, compte tenu de leur disparition, de même que les retards dans le paiement des loyers qui apparaissent ponctuels et régularisés. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.
A Télécharger :
Assignation en fixation du loyer commercial
Assignation en référé – Résiliation de bail commercial
Modèle de Bail de Restauration rapide ou traditionnelle