Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de Bail commercial

24 mars 2017 La Rédaction 0

Le Bailleur et le Preneur ont la faculté de conclure un Bail commercial de droit commun de neuf années à exécution triennale ou un Bail commercial dit « dérogatoire » ou « précaire » limité à une durée de deux Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de Bail commercial dérogatoire

16 septembre 2016 La Rédaction 0

Le Bail dérogatoire ou précaire est conclu entre le Bailleur et le Preneur et déroge aux dispositions de droit commun des baux commerciaux. Selon l’article L145-5 du Code de commerce, le bailleur et le preneur peuvent, lors de l’entrée dans Suite …

Cession de Fonds de commerce

Cession de fonds de commerce ou fusion ?

7 septembre 2016 La Rédaction 0

Cession de fonds de commerce et fusion absorption sont deux opérations juridiques distinctes dont les formalités de publicité légale diffèrent (bien que la publication d’une cession de fonds de commerce ne soit plus obligatoire). Fusion et transmission universelle de patrimoine   Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de Fonds de commerce

3 septembre 2016 La Rédaction 0

La cession d’un Fonds de commerce est soumise à un régime juridique particulier.  Conformément au Code de commerce, le Cédant doit impérativement porter à la connaissance de l’Acquéreur plusieurs informations parmi lesquelles : – le nom du précédent Cédant du Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de vente de Fonds de commerce

20 août 2016 La Rédaction 0

La vente d’un Fonds de commerce est strictement encadrée. Le Contrat de vente du Fonds doit stipuler plusieurs mentions impératives sous peine de nullité de l’acte (nom du précédent cédant, date de la précédente cession …). Téléchargez ce Modèle de Contrat de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Résiliation du bail pour nuisances sonores

2 octobre 2014 La Rédaction 0

    La résiliation d’un bail commercial pour nuisances sonores est parfaitement possible si le preneur ne prend aucune disposition pour limiter les nuisances occasionnées. Clause de jouissance paisible du bail commercial En l‘espèce, le bail commercial stipulait que le Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Mandat de cession de Fonds de commerce

17 octobre 2012 La Rédaction 0

[gview file= »http://www.un-contrat.com/wp-content/contrats/Mandat-Cession-Fonds-Commerce.pdf » save= »0″] MODELE DE MANDAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE : 14 PAGES / FORMAT  WORD / ACTUALISE / TELECHARGEMENT IMMEDIAT Vous avez recherché:modele mandat de vente fonds de commercecession fonds commercemodèle de mandat de gestion de commerce Suite …